Traduction de «Avis d'amendement de source non gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'amendement de source non gouvernementale
notice of any non-government admendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : Enfin, pour ce qui est du financement annuel, si j'ai bien compris, vous recevez des fonds provenant de sources privées, de sources non gouvernementales, pour pouvoir soutenir vos activités.
Senator Joyal: Finally, about the annual funding, you receive, if I understood well, money from private sources, from outside government sources, to maintain your level of activity.

Le Centre national des Arts tire près de la moitié de ses revenus de sources non gouvernementales et il s'attend à ce que cette proportion grimpe à 60 p. 100 d'ici la fin de la décennie.
The National Arts Centre now generates approximately 50 per cent of its revenue from non-government sources and expects that percentage to go up to 60 per cent by the end of the decade.

Deuxièmement, ces constatations sont liées au niveau d'aide financière accordé aux étudiants par les parents, les gouvernements et les sources non gouvernementales.
Second, these findings are conditional on the state of the world as it stands today: That is, the level of financial support available to students, from their parents and government or non-government sources.

Le Conseil est d’avis que, dans un souci de cohérence entre les deux directives modifiées, la nouvelle annexe VIII de la directive relative aux sources renouvelables, telle que modifiée par la position du Conseil, devrait être maintenue parallèlement à la nouvelle annexe V de la directive concernant la qualité des carburants, et non supprimée comme prévu dans l’amendement 164 du Parlement.
The Council is of the view that, for reasons of coherence between the two amended Directives, new Annex VIII of the Renewables Directive, as amended by the Council's position, should be maintained together with new Annex V of the Fuel Quality Directive, and should not be deleted as in the Parliament's amendment 164.

Pour ce qui est des études, il s'est agi notamment d'analyser un large éventail de données et d'avis recueillis auprès de différentes sources gouvernementales et de la société civile ainsi que d'actes législatifs dans le domaine des droits des femmes.
The desk research she conducted involved analysing a wide range of data and opinions gathered from various governmental and civil society sources as well as legislation in the area of women’s rights.

De même, la proposition visant à conférer une légitimité démocratique à la réforme par le biais d’un rôle plus actif du Parlement européen qui rendrait son avis sur les rapports de stratégie nationale et sur la définition des indicateurs qui assigneront des résultats, mais aussi par le biais d’un élargissement du dialogue social avec la participation des représentants des retraités, des organisations non gouvernementales et des organisations féminines, constitue un préalable essentiel au succès de l’entreprise de réforme. C’est pourquoi je pense que l’amendement 17 doit être retiré.
Likewise, the proposal to ensure the reforms are democratically legitimate, by giving the European Parliament a more active role in commenting on national strategy reports and indicators to evaluate results and by extending the social dialogue to include representatives of pensioners, non-governmental organisations and women's organisations, is fundamental to the success of the reform process, which is why I feel that Amendment No 17 should be withdrawn.

Bien que de nombreux points de l'amendement 56 reflètent ces positions, le texte est trop détaillé, et notre avis juridique est que cette situation serait source de problèmes dans un règlement juridiquement contraignant.
Although many of the points in Amendment No 56 reflect these positions, the text is too detailed and our legal advice is that this would cause problems in a legally binding regulation.

En tant que Parlement européen, nous pouvons encore rattraper ce faux pas de la Commission via l'amendement proposé dans l'avis de la commission de l'agriculture, qui ouvre cette source d'informations à la gestion de l'aide communautaire.
We at the European Parliament can still rectify this mistake made by the Commission by including an amendment to the Committee on Agriculture and Rural Development’s recommendation, which unlocks this source of information for the management of Community aid.

Cela revient à dire que 19 p. 100 seulement de l'économie du Yukon relève de sources non gouvernementales.
Only 19 per cent of our economy is driven by non-government sources.

À cet égard, bien que les interventions du MAINC touchent exclusivement les sommes transférées en vertu des accords de financement, les « fonds de la bande » mentionnés à l’article 10, selon la définition de l’article 2, semblaient inclure les sources non gouvernementales des recettes de la bande.
In this regard, while DIAND interventions deal exclusively with moneys transferred under funding agreements, “band funds” referred to in clause 10, as defined in clause 2, appeared to include non-governmental sources of band revenue.