Traduction de «Avis d'ajournement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'ajournement
postponement notice

avis d'ajournement précis
notice of postponement

avis d'ajournement sine die
notice of adjournment

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. souscrit à l'avis rendu par la Commission dans la lettre qu'elle a adressée au Parlement le 23 janvier 2014, selon lequel il est souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner ou de refuser la décharge aux autres institutions (y compris au Conseil), comme cela a été le cas jusqu'à présent;
25. Agrees with the Commission's views in its letter of 23 January 2014 to Parliament that it is desirable for Parliament to continue to give, postpone or refuse discharge to the other institutions – including the Council – as has been the case up until now;

Toutefois, les recours précités des obligataires et du fiduciaire sont assujettis à la condition que le fiduciaire doit, avant de déclarer le principal de toutes les obligations échu et payable, donner un avis par écrit au Conseil et au procureur général de l’État de New-York, et si, lorsque cet avis est fourni au procureur général, la Législature se trouve en session, le fiduciaire ne doit pas déclarer échu le principal des obligations avant que la Législature s’ajourne sine die ou, si la Législature n’est pas alors en session, le fiduciaire ne doit pas déclarer échu le principal des obligations avant un semblable ajournement de la session régulière suivante.
The foregoing remedies of the bondholders and of the trustee, however, are subject to the limitations that before declaring the principal of all bonds due and payable, the trustee shall first give notice in writing to the board and to the attorney-general of the state of New York, and if, when such notice is given to the attorney-general, the legislature shall be in session, the trustee shall not declare the principal of the bonds due before the legislature adjourns sine die or if the legislature be not then in session, the trustee shall not declare the principal of the bonds due until such an adjournment of the next regular session.

(2) Lorsqu’une partie désire ajourner l’audience mais que les autres parties ne sont pas toutes d’accord, la partie qui désire l’ajournement peut, après avoir signifié un avis écrit aux autres parties, comparaître devant le comité avant la date de l’audience et demander une ordonnance d’ajournement de l’audience.
(2) Where a party to a hearing wishes an adjournment but not all the parties to the hearing agree to the adjournment, the party wishing the adjournment may, on written notice served on the other parties, appear before the Committee prior to the date fixed for the hearing and request an order for the adjournment of the hearing.

(3) Une partie adverse peut exiger de la partie qui demande l’ajournement de l’audience selon le paragraphe (2) qu’elle déclare ou produise une autre personne pour déclarer, sous serment, les faits qui, de l’avis de la partie demandant l’ajournement, auraient été énoncés par le témoin défaillant et elle peut éviter l’ajournement en admettant soit la véracité de ces faits, soit seulement que le témoin les aurait ainsi énoncés.
(3) An adverse party may require a party seeking an adjournment under subsection (2) to declare, or to produce some other person to declare, under oath the facts that, in the opinion of the party seeking the adjournment, the defaulting witness would have stated, and may avoid the adjournment by admitting the truth of those facts or that the witness would have stated those facts.

Si le Parlement adopte cette proposition, le vote sur l'approbation est ajourné jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis .
If Parliament approves such a proposal, the vote on the consent shall be adjourned until the Court has delivered its opinion .

Si le Parlement adopte cette proposition, le vote sur l'avis conforme est ajourné jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis.
If Parliament approves such a proposal, the vote on the assent shall be adjourned until the Court has delivered its opinion.

J'invoque le Règlement, monsieur le Président, pour demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel à la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que, lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement ne soit proposée par un ministre de la Couronne.
Mr. Speaker, I rise on a point of order. I seek the unanimous consent of the House for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18 for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided Bill C-18 and Bill S-2 have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of government orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, lorsque la Chambre s’ajourne le 23 juin 2005, elle demeure ajournée jusqu’au 27 juin 2005; à n’importe quel moment à compter du 27 juin 2005, un ministre de la Couronne peut proposer, sans avis, une motion ayant pour effet, qu’à l’ajournement le jour où ladite motion est proposée, la Chambre s’ajournera à un temps spécifié au plus 95 jours plus tard; que ladite motion soit immédiatement réputée avoir été adoptée, sous réserve que, pendant cet ajournement, aux fins de tout article du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement; et commençant le 27 juin 2005 et se terminant le jour où une motion que la Chambre soit ajournée conformément à cet ordre est adopté, l’heure ordinaire d’ajournement les lundis, mardis, mercredis, et jeudis soit minuit.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when the House adjourns on June 23, 2005, it shall stand adjourned until June 27, 2005; at any time on or after June 27, 2005, a Minister of the Crown may propose, without notice, a motion that, upon adjournment on the day on which the said motion is proposed, the House shall stand adjourned to a specified date not more than 95 days later; the said motion immediately shall be deemed to have been adopted, provided that, during the adjournment, for the purposes of any Standing Order, the House shall be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28; commencing June 27, 2005 and concluding on the day on which a motion that the House stand adjourned pursuant to this Order is adopted, the ordinary hour of daily adjournment on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays shall be 12:00 midnight;