Traduction de «Avis d'affaire en instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'affaire en instance
lis pendens [ notice of lis pendens | notice of pending litigation ]

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

avis introductif | avis introductif d'instance
originating notice

affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]
pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

certificat d'affaire en instance
certificate of pending litigation

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

avis de motion introductive d'instance
originating notice of motion

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous inquiétons des cas où, de l'avis de nos membres, des renseignements confidentiels, très sensibles qui n'étaient pas vraiment pertinents pour l'affaire en instance devant la commission ont néanmoins dû être fournis en de nombreux exemplaires et largement distribués aux avocats qui s'occupaient de l'affaire.
We're concerned about cases where, in our members' opinion, confidential, highly sensitive information that did not have a bearing on the issues at stake before the commission were, nonetheless, required to be produced in many copies and widely circulated among counsel involved in the cases.

Toutefois, dans le cas où l’instance de surveillance des enchères n’aurait pas été désignée avant l’ouverture de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères devrait être autorisée à opérer sans l’avis de l’instance de surveillance des enchères.
However, where the auction monitor has not been appointed before the start of the auction concerned, the auction platform should be allowed to proceed without having obtained the auction monitor’s opinion.

Lorsque l’instance de surveillance des enchères n’a pas été désignée au moins un mois avant l’ouverture de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères peut appliquer la méthode envisagée sans l’avis de l’instance de surveillance des enchères.
Where the auction monitor has not been appointed at least one month prior to the start of the auction concerned, the auction platform may apply the intended methodology without having obtained the auction monitor’s opinion.

Enfin, rien ne doit exclure que, si le nombre d'affaires en instance le permet, la chambre d'appel en matière de brevets se voie attribuer des affaires portant sur d'autres matières que le brevet communautaire, par exemple sur la marque communautaire ou les dessins ou modèles, conformément à l'article 50, deuxième alinéa, du statut.
Finally nothing should prevent that, where the caseload so permits, the patent appeal chamber is attributed other cases than Community patent cases such as Community trade mark or design cases in accordance with Article 50(2) of the Statute.

Dans les deux mois suivant la réception de l’avis de l’instance de surveillance des enchères, EEX revoit sa stratégie de sortie en tenant le plus grand compte de cet avis.
Within two months from receiving the auction monitor’s opinion, EEX shall review its exit strategy, taking the utmost account of that opinion.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’avis de l’instance de surveillance des enchères conformément à l’article 25, paragraphe 6, la plate-forme d’enchères réexamine et, le cas échéant, modifie sa stratégie de sortie en tenant le plus grand compte de cet avis.
Within two months from the date of receipt of the auction monitor’s opinion pursuant to Article 25(6), the auction platform shall review, and where appropriate amend, its exit strategy, taking the utmost account of that opinion.

Je vais maintenant exposer la troisième raison, la plus convaincante à mon avis, pour laquelle cette étude est irrecevable: c'est que les raisons données pour cette étude entreraient en conflit avec la convention relative aux affaires en instance sub judice qui fait partie des usages parlementaires depuis le début de la Confédération au Canada, un usage qui, bien sûr, faisait partie des usages parlementaires britanniques bien auparavant.
So I turn now to the third and what I believe to be the most compelling reason that this study is not in order, and that's that the stated reasons for such a study would be in conflict with the sub judice convention that has been part of parliamentary practice since the time of Confederation in this country and, of course, has been a part of British parliamentary practice a good deal longer than that.

Deux de ces raisons sont liées au contenu de la lettre envoyée à la greffière pour demander la tenue d'une séance, de même qu'au choix de mots particulier figurant sur l'avis de convocation, tel qu'il a été émis par la greffière à votre demande, monsieur le président. La troisième raison concerne la convention relative aux affaires en instance.
Two of the reasons relate to the content of the letter that was sent to the clerk requesting the meeting and to the specific wording of the notice of meeting, as issued by the clerk, on your instruction, Mr. Chairman.

Voilà ce que disent nos avis juridiques, et cela aura ou pourrait avoir un effet sur les 200 affaires en instance devant les tribunaux et les affaires subséquentes, et dès aujourd'hui.
That's what our legal opinions say, and that it will have, or could have, an effect on the 200 outstanding court cases and subsequent court cases as recently as today.

Il y a par contre des avis juridiques externes—ainsi que d'autres personnes qui ont fait cette analyse—selon lesquels des articles et des aspects du projet de loi C-7 empiètent sur les droits reconnus en vertu de la Constitution et auront un effet sur les affaires judiciaires en instance, ainsi que l'effet de limiter la responsabilité du gouvernement à propos de ces affaires en instance et à venir.
But we do have outside legal opinions, other people who have done this analysis, that say clauses and aspects of Bill C-7 do infringe on constitutionally recognized rights and will have an effect on outstanding court cases, to limit the liability of the government regarding outstanding court cases and future court cases.