Traduction de «Avis d'achat proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'achat proposé
Notice of Proposed Procurement (Purchase)

Avis d'achat de cours
Course Purchase Notice

Système d'avis d'achat de cours
Course Purchase Notice System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut proposer un tiers pour l'impôt sur le revenu, un tiers pour l'impôt sur les sociétés et un tiers pour autre chose, notamment pour permettre aux mécaniciens de déduire une partie de leurs achats d'outils, comme on l'a proposé. À notre avis, il faudrait augmenter le plafond des déductions accordées aux petites entreprises pour le porter de 200 000 $ à 300 000 $.
We're suggesting you raise the ceiling for the small business deduction from $200,000 to $300,000.

22. invite la Commission à présenter un plan d'action en matière d'éco-innovation proposant des mesures et des objectifs pour que l'éco-innovation soit présente à toutes les étapes de chaîne de valeur, et en particulier au niveau de la conception; est d'avis que la fixation de référentiels et de normes, en particulier, s'est révélée être un moteur de l'éco-innovation et de la compétitivité durable dans plusieurs secteurs industriels; demande un recours accru aux possibilités offertes par les procédures de marchés publics et par les achats publics avant commercialisation pour pousser les solutions durables et innovantes sur le marché; rappelle que l'éco-innovation offre des perspectives considérables en matière d'emploi vert et demande la mise en place d'une initiative destinée à offrir au plus grand nombre une formation dans le domaine des compétences "vertes" et innovantes;
22. Calls on the Commission to come forward with the Eco-Innovation Action Plan proposing measures and targets to introduce eco-innovation at all steps of the value chain, including design; believes in particular that the setting of benchmarks and standards have proven to be strong drivers for promoting eco-innovation and sustainable competitiveness in several industrial sectors; calls for making greater use of public procurement and pre-commercial procurement potential for driving innovative sustainable solutions on the market; recalls that eco-innovation bears a huge green job potential and calls for an initiative to ensure training for all regarding innovative green skills;

Deuxièmement, à mon avis, à plus long terme, il faudra poursuivre l’harmonisation, une fois que nous aurons acquis de l’expérience quant au fonctionnement de cette directive de manière à faciliter les achats transfrontaliers pour les consommateurs et à apporter aux entreprises une sécurité juridique totale quant à leurs obligations lorsqu’elles proposent ces crédits dans d’autres États membres.
Second, in my opinion in the longer term further harmonisation is needed once we have gathered experience on the working of this directive so as to make it easier for consumers to shop across borders and to give full legal certainty to businesses on their obligations when offering these credits in other Member States.

Il ne faut pas établir de prix plafond pour l'achat des droits d'émissions ni permettre à l'industrie d'éviter de payer le coût réel de ses activités polluantes en créant un fonds de recherche et de développement, comme on le propose dans l'avis d'intention.
Don't place a ceiling on the cost of emission credits, and don't allow industry to avoid the true cost of their pollution by paying into a technology fund, as suggested in the notice of intent.

En février, je vous ai proposé, en vain, de réserver aux structures publiques les fonds utilisés pour l'achat de terrains, l'argent public ne devant pas servir, à notre avis, à constituer un patrimoine foncier privé, même sous couvert de protection de l'environnement.
In February I proposed – in vain – that the funds used in land purchase should be set aside for public structures, as in our view, public money should not be used as private real estate capital, even under the guise of environmental protection.

Tout comme l'avis d'achat proposé, cet avis donnera des renseignements tels que la nature du produit ou du service recherché, la quantité, et ainsi de suite. Toutefois, dans ce cas, on indiquera seulement les aspects financiers, commerciaux et techniques dont on se servira comme critères pour évaluer si un fournisseur peut ou non être inscrit sur la liste des fournisseurs.
In this case though it will only identify the financial, commercial and technical aspects which will serve as the criteria to be used to evaluate whether a supplier is qualified to be included on the suppliers' list.

Les avis d'achats proposés sont publiés par le service et dans le bulletin pendant 40 jours s'ils sont visés par l'ALENA ou 30 jours s'ils ne le sont pas.
The related notice of proposed procurement is carried by these media for either 40 days if it is subject to the NAFTA or 30 days if it is not covered under the NAFTA.

Voici les exigences proposées que l'accord sur les achats élargi imposerait aux municipalités: publier les avis d'achat proposés; publier les procédures et politiques en matière d'achats; par le dépôt de copies, avertir l'OMC des politiques en matière d'achats; publier des avis d'adjudication de marché; inclure les critères d'évaluation dans le document de soumission; et publier de l'information sur les raisons entraînant un marché à source unique.
Here are the proposed requirements that the expanded Agreement on Procurement would place on municipalities: publish notices of proposed procurement; publish procurement policies and procedures; by depositing copies, notify the WTO of procurement policies; publish notices of contract awards; include evaluation criteria in bid documents; and publish information on reasons for sole-source procurement.