Traduction de «Avenant au dossier d'inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avenant au dossier d'inscription
filing statement

inscription au dossier
Record entry

inscription dans le modèle : catégorie Dossier de santé électronique (DSE)
Template entry

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

inscription dossier correspondance
coding of now mail

Dossiers et inscriptions
Student Records and Registration

technique d'inscription à l' égard des dossiers
file changing technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour chacune de ces substances pertinentes, la liste inclut également le nom de toutes les personnes qui ont présenté un tel dossier ou présenté un dossier à l'Agence, conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, et mentionne leur rôle tel que précisé à cet alinéa et le ou les types de produits pour lesquels ils ont présenté un dossier, ainsi que la date d'inscription de la substance sur la liste.
For each relevant substance, the list shall also include all persons having made such a submission or a submission to the Agency in accordance with the second subparagraph of this paragraph, and indicate their role as specified in that subparagraph, and the product-type(s) for which they have made a submission, as well as the date of inclusion of the substance in the list.

salue l'intention de la Commission de proposer un cadre pour l'interopérabilité de la santé en ligne d'ici à 2015 et estime qu'il s'agit là d'un pas très important vers l'autonomisation des patients en matière de santé en ligne; considère important que ce cadre inclue la création d'un système normalisé d'inscription dans les dossiers médicaux ainsi que le soutien à la mise au point de dispositifs médicaux, y compris une fonction de stockage électronique automatique des dossiers médicaux;
Welcomes the Commission’s intention to propose an eHealth Interoperability Framework by 2015, and sees this as a very important step towards patient empowerment in eHealth; regards it important that this Framework includes the creation of standardised reporting in medical records as well as support for the development of medical devices, including a feature for the automatic electronic storage of medical records;

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.
A reasonable period should be allowed to elapse before an active substance is included in Annex I to Directive 98/8/EC, in order to permit Member States and interested parties to prepare themselves to meet the new requirements entailed and to ensure that applicants who have prepared dossiers can benefit fully from the 10-year period of data protection, which, in accordance with Article 12(1)(c)(ii) of Directive 98/8/EC, starts from the date of inclusion.

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.
A reasonable period should be allowed to elapse before an active substance is included in Annex I to Directive 98/8/EC in order to permit Member States and interested parties to prepare themselves to meet the new requirements entailed and to ensure that applicants who have prepared dossiers can benefit fully from the 10-year period of data protection, which, in accordance with Article 12(1)(c)(ii) of Directive 98/8/EC, starts from the date of inclusion.

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.
A reasonable period should be allowed to elapse before an active substance is included in Annex I to Directive 98/8/EC in order to permit Member States and interested parties to prepare themselves to meet the new requirements entailed and to ensure that applicants who have prepared dossiers can benefit fully from the 10-year period of data protection, which, in accordance with Article 12(1)(c)(ii) of Directive 98/8/EC, starts from the date of inclusion.

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et permettre aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, commence à la date d’inscription.
A reasonable period should be allowed to elapse before an active substance is included in Annex I in order to permit Member States and the interested parties to prepare themselves to meet the new requirements entailed and to ensure that applicants who have prepared dossiers can benefit fully from the 10-year period of data protection, which, in accordance with Article 12(1)(c)(ii) of Directive 98/8/EC, starts from the date of inclusion.

− (DE) Je dois informer les députés qui n’ont pas encore eu connaissance des autres demandes d’inscription à l’ordre du jour que les groupes ALDE et GUE ont déposé une demande commune d’inscription d’un nouveau point concernant le cas de l’Iranien Mehdi Kazemi, que je considère également être un dossier très urgent.
− I must inform those Members who do not yet know about the other requests for inclusion in the agenda that the ALDE and GUE Groups have tabled a joint request for the inclusion of a new item dealing with the case of the Iranian Mehdi Kazemi.

On accepte encore de devoir payer pour un livre ou une représentation théâtrale, ou le fait qu’un musée soit financé par des fonds publics ou via la perception d’un droit d’entrée. Bien des choses ont cependant changé depuis l’avènement des photocopieuses, des magnétoscopes, des disques compacts inscriptibles et la possibilité de "télécharger" au moyen de son ordinateur.
Whilst they still accept that you have to pay for a book or a trip to the theatre, and that museums are paid for by public funds or by charging an admission fee, a great deal has changed with the spread of photocopiers, video recorders, recordable compact discs and downloading from computers.

considérant que la directive prévoit, à l'article 8, paragraphe 2, que, après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres accordent, modifient ou retirent, selon le cas, au cours de la période prescrite, les autorisations concernant les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active; que, notamment, l'article 4, paragraphe 1 et l'article 13, paragraphe 1 de la directive exigent que les produits phytopharmaceutiques ne soient autorisés qu'en tenant compte des conditions liées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière d'informations mentionnées à l'article 13 de la directive;
Whereas the Directive, at Article 8 (2), provides that after inclusion of an active substance in Annex I to the Directive, Member States shall, within a prescribed period, grant, vary or withdraw, as appropriate, the authorizations of the plant protection products containing the active substance; whereas, in particular, Articles 4 (1) and 13 (1) of the Directive require that plant protection products are not authorized unless account is taken of the conditions associated with the inclusion of the active substance in Annex I and the uniform principles laid down in Annex VI on the basis of a dossier satisfying the data requirements laid down in Article 13;