Vertaling van "Avec l'aval du tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec l'autorisation du tribunal [ avec l'aval du tribunal ]
with leave of the tribunal

entraînement en aval [ effet d'entraînement en aval | polarisation aval | effet de polarisation aval | liaison en aval | corrélation en aval ]
forward linkage

secteur d'aval [ secteur aval | aval | activités en aval | activités d'aval | industrie en aval ]
downstream activities [ downstream operations | downstream sector | downstream business | downstream industry | downstream ]

canal de fuite | bief d'aval | bief aval | biez d'aval | canal d'aval | bassin aval | restitution
tailrace | tail-race | tail race | tail-race canal | powerplant tailrace | tail bay | tail-bay | afterbay | after-bay | tailwater pond

lieu de stockage au point de production | point de stockage sortie | aire de stockage aval | lieu de stockage aval | point de stockage aval | stocks aval
outbound stockpoint

intégration en aval | intégration verticale vers les clients | intégration verticale en aval | intégration descendante | intégration aval | concentration verticale en aval
forward integration | forward vertical integration | downstream integration | downstream vertical integration

en aval | à l'aval | vers l'aval
downstream

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l’organisme ATS le prescrit, l’aéronef contacte un organisme du contrôle de la circulation aérienne en aval afin de recevoir une clairance en aval avant le point de transfert de contrôle.
When prescribed by the ATS unit, aircraft shall contact a downstream air traffic control unit, for the purpose of receiving a downstream clearance prior to the transfer of control point.

À moins d’être coordonnées, les clairances en aval n’ont aucune incidence sur le profil initial de vol de l’aéronef dans quelque espace aérien que ce soit, si ce n’est celui de l’organisme de contrôle de la circulation aérienne chargé de l’octroi de la clairance en aval.
Unless coordinated, downstream clearances shall not affect the aircraft’s original flight profile in any airspace, other than that of the air traffic control unit responsible for the delivery of the downstream clearance.

Nous vous disions que si la loi exigeait l'aval du tribunal, on doit d'abord convaincre le tribunal que l'on a un cas défendable et, deuxièmement, l'incitatif de poursuivre est éliminé parce que vous n'allez pas recevoir de l'argent—tout ce que l'on peut obtenir, c'est une injonction—et, enfin, il est même possible que vous aurez à payer vos propres frais judiciaires ainsi que les frais de l'autre partie si vous n'obtenez pas gain de cause.
What we thought is that by having a leave provision to the tribunal, you have to convince the court, first of all, that you have an arguable case, and secondly, that there's no incentive for you to sue, because you're not going to get money—all you're going to get is an injunction—and lastly, you actually may have to pay costs for yourself and for your opponent if you're unsuccessful.

On espère que les garanties qui ont été préconisées, qui se trouvent dans le projet de loi C-472 et qui ont fait l'objet de discussions devant le FPP, telles que l'aval du tribunal, aucun dommage pécuniaire—une injonction suffit—et les frais judiciaires, empêcheraient toute utilisation de cette mesure pour des fins stratégiques.
Now, the safeguards that have been promoted, put in Bill C-472, and discussed before the PPF, such as leave of the tribunal, no monetary damages—you just get an injunction—and costs by the tribunal, would hopefully make sure that this is not being used for strategic purposes.

Sans préjudice des obligations incombant aux utilisateurs en aval prévues à l'article 39 du présent règlement, la partie du numéro d'enregistrement désignant les différents déclarants lors d'une soumission conjointe peut être omise par un fournisseur qui est un distributeur ou un utilisateur en aval, pour autant:
Without affecting the obligations of downstream users laid down in Article 39 of this Regulation, the part of the registration number referring to the individual registrant of a joint submission may be omitted by a supplier who is a distributor or a downstream user provided that:

Le fournisseur, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur, du représentant exclusif, d'un utilisateur en aval ou d'un distributeur en aval, doit être identifié.
The supplier, whether it is the manufacturer, importer, only representative, downstream user or distributor, shall be identified.

À PARTIR d’un point situé sur le rivage nord-ouest du lac Dubawnt, à cent deux degrés de longitude; DE LÀ, en direction sud-ouest, suivant ledit rivage, jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom qui se jette dans ledit lac à environ soixante-trois degrés et huit minutes de latitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la rive gauche dudit cours d’eau et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom, à environ cent deux degrés et quarante-six minutes de longitude, directement à l’est d’un esker; DE LÀ, vers l’amont, le long de la rive gauche du dernier cours d’eau susmentionné et ses élargissements, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et quatorze minutes de latitude; DE LÀ, droit vers le nord jusqu’à la rive gauche d’un élargissement de la rivière Clarke; DE LÀ, vers l’aval, suivant la rive gauche de la rivière Clarke et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom coulant vers l’ouest, à environ cent trois degrés et trente-cinq minutes de longitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et dix-huit minutes de latitude; DE LÀ, en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus méridionale du plus occidental d’un groupe de trois lacs sans noms, à environ soixante-trois degrés et dix-neuf minutes de latitude et à environ cent quatre degrés et deux minutes de longitude; DE LÀ, en direction nord, suivant le rivage ouest du dernier lac occidental susmentionné, jusqu’à la rive gauche d’un cours d’eau sans nom; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive susmentionnée, jusqu’à la rive sud du lac Coldblow; DE LÀ, en direction ouest, suivant ladite rive sud, jusqu’à la rive gauche de l’émissaire du lac Coldblow; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à la rive droite de la rivière Thelon; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à la rive gauche de la rivière Thelon; DE LÀ, vers l’aval, suivant la r ...
COMMENCING at a point on the northwesterly bank of Dubawnt Lake where said bank is intersected by longitude one hundred and two degrees; THENCE, southwesterly along said bank to the left bank of the unnamed stream entering said lake at approximate latitude sixty-three degrees and eight minutes; THENCE, upstream along the left bank of said stream and its widenings to the left bank of the unnamed stream at approximate longitude one hundred and two degrees and forty-six minutes and being immediately east of an esker; THENCE, upstream along the left bank of the last aforesaid stream and its widenings to an unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and fourteen minutes; THENCE, due north to the left bank of a widening of Clarke River; THENCE, downstream along the left bank of Clarke River and its widenings to the left bank of the westerly unnamed stream at approximate longitude one hundred and three degrees and thirty-five minutes; THENCE, upstream along the last aforesaid left bank to the unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and eighteen minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of the westerly lake of a group of three unnamed lakes at approximate latitude sixty-three degrees and nineteen minutes and approximate longitude one hundred and four degrees and two minutes; THENCE, northerly along the westerly bank of the last aforesaid westerly lake to the left bank of an unnamed stream; THENCE, downstream along the last aforesaid bank to the southerly bank of Coldblow Lake; THENCE, westerly along said southerly bank of the left bank of the stream draining Coldblow Lake; THENCE, downstream along the last aforesaid left bank to the right bank of Thelon River; THENCE, due west to the left bank of Thelon River; THENCE, downstream along the left bank of Thelon River to latitude sixty-three degrees and twenty-two minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of an unnamed lake at appro ...

Sans préjudice des obligations incombant aux utilisateurs en aval et visés à l’article 39 du présent règlement, la partie du numéro d’enregistrement désignant le déclarant individuel lors d’une présentation conjointe peut être omise par un fournisseur qui est un distributeur ou un utilisateur en aval, pour autant:
Without affecting the obligations of downstream users laid down in Article 39 of this Regulation, the part of the registration number referring to the individual registrant of a joint submission may be omitted by a supplier who is a distributor or a downstream user provided that:

À propos de la qualité de l'eau de la rivière Bow, en aval du lac Louise, en Alberta: a) quels impacts cumulatifs les travaux d'aménagement, le développement communautaire et l'accroissement du nombre des visiteurs à Lake Louise peuvent-ils avoir sur la qualité de l'eau de la rivière Bow; b) quelles études sur les impacts cumulatifs potentiels sont complètes et, si elles ne le sont pas, pourquoi; c) quelles études sur les impacts cumulatifs incluent des considérations par les localités situées en aval; d) quelle est la quantité maximale d'effluents de la rivière Bow au lac Louise et en aval du lac Louise; e) quels sont les paramètres pour juger des considérations esthétiques de la qualité de l'eau de la rivière Bow en aval du lac Louise; f) quels sont les paramètres pour mesurer l'apport naturel d'eau de la rivière Bow en aval du lac Louise; g) quel est le point de référence pour la quantité maximale d'effluent d'eaux usées à déverser dans la rivière Bow à Lake Louise et en aval du lac Louise; h) quelles options a-t-on complètement évaluées pour réduire les quantités d'effluent dans la rivière Bow; i) compte tenu des effets cumulatifs des projets d'aménagement, du développement communautaire et de l'accroissement du nombre des visiteurs à Lake Louise, quels sont les impacts négatifs potentiels pour l'intégrité écologique de la rivière Bow?
With regard to Bow River water quality below Lake Louise, Alberta: (a) what are the potential cumulative impacts that development, community development and increased visitor use at Lake Louise may have on Bow River water quality; (b) what studies on the potential cumulative impacts are complete, and if not complete, why not; (c) what cumulative impact studies include considerations for communities downstream; (d) what is the maximum value for effluent loading of the Bow River at Lake Louise and below Lake Louise; (e) what are the parameters for aesthetic considerations of Bow River water quality below Lake Louise; (f) what are the parameters for “naturally occurring water” and “measurement of” in relation to the Bow River below Lake Louise; (g) what is the benchmark for the maximum amount of sewage effluent to discharge for the Bow River at Lake Louise and below Lake Louise; (h) what options to reduce effluent volumes to the Bow River below Lake Louise have been comprehensively evaluated; (i) based on the cumulative effects of proposed development community development and increased visitor use at Lake Louise, what are the potential adverse impacts on the ecological integrity of the Bow River?

Compte tenu de la récente décision du Tribunal de commerce international, un tribunal américain composé de trois juges américains, qui obligera le département du Commerce à révoquer les ordonnances sur les droits et à rembourser la totalité des droits perçus illégalement aux producteurs canadiens, le fait qu'on leur demande d'accepter cet accord est pour le moins une pilule dure à avaler.
Given the recent decision of the Court of International Trade, a U.S. court made up of three U.S. judges, that will require the Department of Commerce to revoke the duty orders and return 100% of the illegally collected duties to Canadian producers, it is, to say the least, a bitter pill to swallow to be asked to accept this agreement.