Vertaling van "Avance d'office de la prime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avance d'office de la prime
automatic premium loan

primes reçues par anticipation [ primes reçues d'avance ]
premiums received in advance

pénalités pour retard et primes d'avance
lane rental bonus scheme

avance sur la prime à la chèvre
advance on the goat premium

prime pour avance
bonus for early completion [ advanced completion bonus ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du régime, les producteurs de biométhane et de biocarburants avancés reçoivent une prime qui leur permet de compenser ces coûts plus élevés et de rivaliser avec les combustibles fossiles dans le secteur des transports.
Under the scheme, producers of advanced biomethane and biofuels receive a premium which allows them to compensate for these higher costs and compete with fossil fuels in the transport sector.

Une troisième décision autorisera, sous certaines conditions, le paiement anticipé d’un certain nombre de primes, dont une avance de 80% du montant de la prime à la vache allaitante et de 50% de la prime aux ovins, aux caprins et aux produits laitiers pour 2005.
A third decision will authorise, under certain conditions, the advance payment of a number of premiums. These include an advance of 80% of the amount of the suckler cow premium, and 50% of the sheep, goats and dairy premium for 2005.

1. Conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base des résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place, l'autorité compétente verse à l'agriculteur, pour le nombre d'animaux jugés admissibles au bénéfice de l'aide, une avance d'un montant égal à 60 % du montant de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitante et de la prime à l'abattage.
1. In accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003, on the basis of the results of administrative checks and on-the-spot checks, the competent authority shall pay to the farmer, for the number of animals deemed to be eligible, an advance equal to 60 % of the special premium, the suckler cow premium and the slaughter premium.

2. Le montant du paiement définitif de la prime ou du paiement supplémentaire correspond à la différence entre l'avance et le montant de la prime ou du paiement supplémentaire auquel l'agriculteur a droit.
2. The definitive payment of the premium or the additional payment shall be an amount equal to the difference between the advance payment and the amount of the premium or the additional payment to which the farmer is entitled.

Pour la prime spéciale, pour le régime spécifique pour les génisses visé à l'article 114 et pour la prime à l'abattage, le pourcentage de l'avance peut être réduit par l'État membre, sans qu'il puisse être inférieur à 40 %.
In the case of the special premium, the special scheme for heifers referred to in Article 114 and the slaughter premium, the advance percentage may be reduced by the Member States but may not be less than 40 %.

Lorsque l'Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d'une partie et lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une inscription entachée d'une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l'Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l'erreur et restaurer la légalité, et dans la mesure où les droits d'une ou des parties ayant subi un préjudice par la révocation ne dépassent pas les intérêts de la partie ou parties affectées positivement par la révocation et si, dans l'acte correctif, l'intérêt public prime sur le fait de ne pas corriger l'erreur.
Where the Office has taken a decision or made an entry in the Register which affects the rights of one party, and when that decision or entry contains an obvious material error which does not comply with the Regulation, the Office may revoke that decision or entry if such revocation is needed to correct the error and restore legality, if the rights of the party or parties harmed by the revocation are not greater than the interests of the party or parties affected positively by the revocation, and if rectifying the error is more in the public interest than not doing so .

Lorsque l’Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d’une partie et lorsqu’il s’agit d’une décision ou d’une inscription entachée d’une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l’Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l’erreur et restaurer la légalité, et dans la mesure où les droits d’une ou des parties ayant subi un préjudice par la révocation ne dépassent pas les intérêts de la partie ou parties affectées positivement par la révocation et si, dans l’acte correctif, l’intérêt public prime sur le fait de ne pas corriger l’erreur.
Where the Office has taken a decision or made an entry in the Register which affects the rights of one party, and when that decision or entry contains an obvious material error which does not comply with the Regulation, the Office may revoke that decision or entry if such revocation is needed to correct the error and restore legality, if the rights of the party or parties harmed by the revocation are not greater than the interests of the party or parties affected positively by the revocation, and if rectifying the error is more in the public interest than not doing so.

Il ne s'agit pas ici en premier lieu des avances concernant les primes agricoles, mais notamment des primes pour le bétail.
In this case, of course, we are not talking primarily about advance payments for arable premiums, but mainly about premiums for cattle.

- (ES) Monsieur le Président, la proposition de la Commission est satisfaisante car elle représente un effort évident de simplification, remplaçant la prime variable par une prime unique, ce qui signifie que le secteur connaîtra à l’avance ce qu’il recevra et cessera d’être dans l’incertitude où il se trouvait jusqu’à présent.
– (ES) Mr President, the Commission proposal is satisfactory because it clearly attempts to simplify matters by replacing the variable premium with a single premium, meaning that the sector will now know in advance the amount it is to receive and will no longer have to suffer from the uncertainty it has had to endure up until now.

Cependant les États membres peuvent prévoir que la prime soit versée à l'avance au producteur, avant qu'il n'ait été satisfait à l'obligation d'arrachage, à condition que le producteur dépose une garantie d'un montant égal à 120 % de la prime.
However, Member States may provide for the premium to be advanced to the producer before the obligation to grub up has been met, provided that the producer lodges a security of an amount equal to 120 % of the premium.