Vertaling van "Aux frais de l'expéditeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux frais de l'expéditeur
at the expense of the sender

frais de l'expéditeur du message
own charges

contrôleur expéditeur | organe expéditeur
sending controller | sending unit

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]
overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau
administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses

frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]
automatic teller machine fee [ ATM fee | automated teller machine fee | bank machine fee | bank-machine fee | automated banking machine fee ]

dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]
health expenditure [ medical expenses | sickness expenses | health economics(UNBIS) ]

frais associés à la vie quotidienne [ frais associés aux activités de la vie quotidienne | frais associés aux activités de la vie courante | coût des activités de la vie courante | coût des activités de la vie quotidienne ]
costs associated with daily living [ daily living costs | costs associated with daily living activities ]

ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) Nonobstant les principes énoncés aux sous-alinéas a) et b), si le volume total de gaz que l’on veut expédier excède la capacité d’exploitation efficace du Pipe-line, la méthode de répartition des coûts servant à déterminer les frais de service pour le transport du gaz de l’Alaska (droit minimum de 2,4 milliards de pieds cubes par jour) ou de gaz du Nord canadien (droit minimum de 1,2 milliard de pieds cubes par jour) excédant ladite capacité pourra faire l’objet d’une révision par les deux Gouvernements et d’un accord subséquent entre les deux Gouvernements, pourvu, toutefois, que les expéditeurs de l’un ou l’autre pays puissent transporter des volumes additionnels sans une telle révision et un tel accord, mais, sous réserve de l’approbation réglementaire appropriée, si un tel transport entraîne des frais de service plus élevés ou une portion plus élevée des exigences du Pipe-line en matière de combustible imputables aux expéditeurs de l’autre pays.
(c) Notwithstanding the principles in subparagraphs (a) and (b), in the event that the total volume of gas offered for shipment exceeds the efficient capacity of the Pipeline, the method of cost allocation for the cost of service for shipments of Alaskan gas (minimum entitlement 2.4 bcfd) or Northern Canadian gas (minimum entitlement 1.2 bcfd) in excess of the efficient capacity of the Pipeline will be subject to review and subsequent agreement by both Governments; provided however that shippers of either country may transport additional volumes without such review and agreement, but subject to appropriate regulatory approval, if such transportation does not lead to a higher cost of service or share of Pipeline fuel requirements attributable to shippers of the other country.

120.1 (1) Sur dépôt d’une plainte de tout expéditeur assujetti à un tarif applicable à plus d’un expéditeur — autre qu’un tarif visé au paragraphe 165(3) — prévoyant des frais relatifs au transport ou aux services connexes ou des conditions afférentes, l’Office peut, s’il les estime déraisonnables, fixer de nouveaux frais ou de nouvelles conditions par ordonnance.
120.1 (1) If, on complaint in writing to the Agency by a shipper who is subject to any charges and associated terms and conditions for the movement of traffic or for the provision of incidental services that are found in a tariff that applies to more than one shipper other than a tariff referred to in subsection 165(3), the Agency finds that the charges or associated terms and conditions are unreasonable, the Agency may, by order, establish new charges or associated terms and conditions.

(68) Avant de préciser le niveau de sécurité requis pour les moyens de communication électroniques devant être utilisés aux différents stades de la procédure d'attribution, les États membres et les entités adjudicatrices devraient évaluer la proportionnalité entre, d'une part, les exigences visant à assurer une identification exacte et fiable des expéditeurs de la communication concernée, ainsi que l'intégrité du contenu de celle-ci et, d'autre part, le risque que des problèmes surviennent, par exemple dans des cas où les messages sont transmis par un expéditeur autre que celui qui est indiqué.
(68) Before specifying the level of security required for the electronic means of communications to be used at the various stages of the award procedure, Member States and contracting entities should evaluate the proportionality between on the one hand the requirements aimed at ensuring correct and reliable identification of the senders of the communication concerned as well as the integrity of its content and on the other hand the risk of problems such as in situations where messages are sent by a different sender than that indicated.

(57) Avant de préciser le niveau de sécurité requis pour les moyens de communication électroniques devant être utilisés aux différents stades de la procédure d'attribution, les États membres et les pouvoirs adjudicateurs devraient évaluer la proportionnalité entre, d'une part, les exigences visant à assurer une identification exacte et fiable des expéditeurs de la communication concernée, ainsi que l'intégrité du contenu de celle-ci et, d'autre part, le risque que des problèmes surviennent, par exemple dans des cas où les messages sont transmis par un expéditeur autre que celui qui est indiqué.
(57) Before specifying the level of security required for the electronic means of communications to be used at the various stages of the award procedure, Member States and contracting authorities should evaluate the proportionality between on the one hand the requirements aimed at ensuring correct and reliable identification of the senders of the communication concerned as well as the integrity of its content, and on the other hand the risk of problems such as in situations where messages are sent by a different sender than that indicated.

Elle demande à la Commission de veiller à ce que, dans le nouveau code des douanes, la fourniture de services de représentation douanière de l'Union européenne soit soumise à des exigences plus rigoureuses, qui contribuent à relever le niveau de professionnalisme et de responsabilité de ces intermédiaires et fixent des règles claires régissant les rapports entre les expéditeurs en douane et les agences en douane, en vue de transformer ces expéditeurs en multiplicateurs pour les importateurs de petite et moyenne taille qui n'ont pas la capacité de mettre en œuvre des programmes de conformité douanière analogues au programme européen d'opérateurs économiques agréés (OEA).
calls on the Commission to include in the new Customs Code more rigorous requirements for the provision of the European Union’s customs representation services, helping to increase the level of professionalism and ownership on the part of these intermediaries and laying down clear rules to guide relations between customs agents and forwarding undertakings, so as to change the role of the agents to that of consolidators for small and medium-sized importers that do not have the capacity to implement customs compliance programmes similar to the European AEO;

34. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le CDM, la fourniture de services de représentation douanière de l'Union soit soumise à des exigences plus rigoureuses, qui contribuent à relever le niveau de professionnalisme et de responsabilité de ces intermédiaires et fixent des règles claires régissant les rapports entre les expéditeurs en douane et les agences en douane, en vue de transformer ces expéditeurs en multiplicateurs pour les importateurs de taille petite ou moyenne qui n'ont pas la capacité de mettre en œuvre des programmes de conformité douanière analogues à ceux des OEA européens;
34. Calls on the Commission to include in the MCC more rigorous requirements for the provision of the EU’s customs representation services, helping to increase the level of professionalism and ownership on the part of these intermediaries and laying down clear rules to guide relations between customs agents and forwarding undertakings, so as to change the role of the agents to that of consolidators for small and medium-sized importers that do not have the capacity to implement customs compliance programmes similar to those of European AEOs;

34. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le CDM, la fourniture de services de représentation douanière de l'Union soit soumise à des exigences plus rigoureuses, qui contribuent à relever le niveau de professionnalisme et de responsabilité de ces intermédiaires et fixent des règles claires régissant les rapports entre les expéditeurs en douane et les agences en douane, en vue de transformer ces expéditeurs en multiplicateurs pour les importateurs de taille petite ou moyenne qui n'ont pas la capacité de mettre en œuvre des programmes de conformité douanière analogues à ceux des OEA européens;
34. Calls on the Commission to include in the MCC more rigorous requirements for the provision of the EU's customs representation services, helping to increase the level of professionalism and ownership on the part of these intermediaries and laying down clear rules to guide relations between customs agents and forwarding undertakings, so as to change the role of the agents to that of consolidators for small and medium-sized importers that do not have the capacity to implement customs compliance programmes similar to those of European AEOs;

Ruhrgas abolira le régime antérieur en vertu duquel les réservations de capacité devaient respecter le chemin contractuel fictif entre le point auquel le gaz est entré dans le système et le point auquel le gaz est retiré du système (le modèle dit « Vertragspfadmodell ». Le nouveau régime permettra aux expéditeurs de réserver des capacités de transport de gaz séparément aux points d'entrée et de sortie sans réserver de capacité entre les deux points. Les expéditeurs pourront également faire des réservations pour des zones tarifaires différentes et des zones ayant des qualités de gaz différentes gaz H et gaz B dans l'ensemble de l'Allemagne. Ruhrgas continuera à ne pas facturer de frais pour les adaptations de qualité, excepté pour la conversion entre gaz H et gaz B, tant que la flexibilité du système le lui permet.
Ruhrgas will abolish the previous regime under which capacity reservations had to respect the fictitious contractual path between the point where the gas is entered into the system and the point where the gas is withdrawn from the system (so-called « Vertragspfadmodell ». The new regime will allow customers to book gas transport capacities separately at entry and exit points without booking any capacity between the two points. Customers will also be able to book across tariff and quality zones - high (H) and low (L) calorific gas - throughout Germany. Ruhrgas will continue not to charge any quality adaptation fees, except for conversion between H and L-gas, as long as the flexibility in the system allows it to do so.

La Commission a publié une communication indiquant qu'elle avait l'intention d'autoriser, conformément aux règles de concurrence du traité CE et de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE), un accord conclu entre des opérateurs postaux sur la rémunération à verser par l'opérateur du pays expéditeur à celui du pays destinataire pour la distribution du courrier transfrontalier (les "frais terminaux").
The European Commission has published a notice stating that it intends to authorise an agreement between postal operators under the competition rules of the EC Treaty and the European Economic Area (EEA) Agreement. The agreement is about how much the postal operator of the country of origin must pay the the postal operator of the country of destination for the delivery of cross-border mail (so-called "terminal dues").

La méthode des frais terminaux est utilisée par les administrations postales nationales pour compenser entre elles les frais de livraison du courrier qu'elles acheminent auprès des destinataires. - certaines administrations postales avaient en outre enfreint les règles de concurrence en interceptant, en taxant ou en renvoyant des lettres qui avaient été postées dans un pays autre que celui de l'expéditeur.
The terminal dues method is used between national postal administrations for offsetting the costs of delivering foreign mail to their customers (b) Some postal administrations had also infringed the competition rules by intercepting, returning or charging extra postage on letters which had been posted in a country other than that of the sender.