Vertaling van "Aux fins d'établissement de rapports " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établissement de rapports [ pour l'établissement de rapports ]
for reporting purposes

normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports
international accounting and reporting standards

frais d'établissement des rapports
reporting costs

normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports de sociétés | ISAR [Abbr.]
International Standards of Accounting and Reporting | ISAR [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toute procédure juridictionnelle pendante se rapportant à la liquidation des actifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution, aux recours contre la décision de résolution et contre la valorisation ou se rapportant à des demandes d'indemnisation déposées par les actionnaires ou par des créanciers;
any ongoing court proceedings relating to the liquidation of the assets of the institution under resolution, to challenges to the resolution decision and to the valuation or relating to applications for compensation filed by the shareholders or creditors;

La Commission procède à un réexamen et établit un rapport concernant la mise en œuvre et l'efficacité du présent chapitre, notamment en ce qui concerne l'étendue et le respect des obligations relatives à l'établissement de rapports et aux modalités d'établissement de ces rapports selon une ventilation par projet.
The Commission shall review and report on the implementation and effectiveness of this Chapter, in particular as regards the scope of, and compliance with, the reporting obligations and the modalities of the reporting on a project basis.

3.Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entreprise mère ou l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée peut soumettre des observations et proposer à l'autorité de résolution au niveau du groupe d'autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.
3.Within four months after the date of receipt of the notification, the parent undertaking or institution subject to consolidated supervision may submit observations and propose to the group level resolution authority alternative measures to remedy the impediments identified in the report.

2.Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010, l'autorité de résolution au niveau du groupe, en coopération avec le superviseur sur une base consolidée et l'ABE, élabore en concertation avec les autorités compétentes un rapport qui analyse les obstacles de fond à l'application effective des instruments et pouvoirs de résolution à l'égard du groupe, et transmet ce rapport à l'entreprise mère, ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance consolidée, ainsi qu'aux autorités de résolution des filiales.
2.The group level resolution authority, in cooperation with the consolidating supervisor and EBA in accordance with Article 25(1) of Regulation (EU) No 1093/2010, shall prepare and submit a report to the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and to the resolution authorities of the subsidiaries. The report shall be prepared in consultation with the competent authorities, and shall analyse the substantive impediments to the effective application of the resolution tools and the exercising of the resolution powers in relation to the group.

pour la partie du programme transfrontalier concernant leur pays, les agences d’exécution procèdent aux appels d’offres et aux adjudications, aux paiements, à la comptabilisation et à l’établissement des rapports financiers concernant la passation de marchés de services, de fournitures et de travaux, ainsi qu’aux adjudications, aux paiements, à la comptabilisation et à l’établissement des rapports financiers concernant l’attribution de subventions».
For the part of the cross-border programme concerning the respective country, the implementing agency shall undertake tendering, contracting, payments, accounting and financial reporting of the procurement of services, supplies and works and contracting, payments, accounting and financial reporting of grants’.

(EN) "Invite la Conférence des présidents à examiner de manière favorable toute demande d’établissement d’une commission temporaire qui, après une analyse détaillée des désastres de l’Erika et du Prestige sur la base de ce rapport, évaluera les normes maritimes de sécurité de manière plus générale ainsi que la conformité avec la législation communautaire, cherchera à assurer la mise en œuvre des recommandations contenues dans ce rapport résolution et proposera des mesures supplémentaires jugées nécessaires, pour éviter que de telles catastrophes et leurs conséquences ne se reproduisent".
'Calls on the Conference of Presidents to give favourable consideration to any request for the setting up of a temporary committee that will, after detailed analysis of the Erika and Prestige disasters based on this report, assess maritime safety standards more generally in compliance with EU law, seek to ensure implementation of the recommendations contained in this report and propose any additional measures which are found to be necessary to avoid a repeat of such disasters and their consequences'.

Le 1 octobre 2001, l'autorité danoise chargée du contrôle alimentaire a inauguré sa campagne d'affichage de rapports d'évaluation auprès des quelque 40 000 établissements du pays produisant ou proposant à la vente de la nourriture ou des boissons, l'objectif étant qu'au moins un rapport figure en bonne place dans l'ensemble de ces établissements d'ici un an, et ce sous forme de quatre types de "smilies" qui rendront clairement compte des conclusions de l'inspection effectuée par les autorités.
On 1 October 2001 the Danish food inspectorate began to have its reports put up in the 40 000 or so establishments in that country producing or selling food and drink to the public. The idea is that within a year all of them will be prominently displaying at least one report, clearly expressing the outcome of the official inspection in a label taking the form of one of four different facial expressions.

Votre rapporteur pour avis souhaite que celle-ci, dans son rapport concernant la deuxième phase du programme Leonardo, ". prenne également en compte la promotion de l'égalité et de l'égalité des chances entre hommes et femmes" (article 13, paragraphe 4, de la décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci").
The rapporteur expects the Commission, when reporting on Leonardo II, to "..take into account the promotion of equality, and of equal opportunities, between women and men" (Art.13,4 of the Council Decision establishing the second phase of the Community vocational training action programme 'Leonardo da Vinci').

que le rapport d'évaluation qui va être soumis par la Commission doive se référer à tous les projets effectués tout en établissant des critères concrets;
that the assessment report to be submitted by the Commission should refer to all the projects carried out, while laying down specific criteria;

En outre, le rapport ne comporte pas d'informations sur les questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes, même si en vertu de l'article 8, point c, de la décision du Conseil établissant un programme d'action pour la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (6 décembre 1994), la Commission et les États membres devraient soutenir l'égalité des chances dans l'accès à la formation professionnelle initiale.
Likewise there is no information available on gender mainstreaming issues, even though Article 8,c in the Council Decision establishing an action programme for the implementation of a European Community vocational training policy (6 Dec. 1994) specifically states that the Commission and the Member States should support equal opportunities for access to initial vocational training.