Vertaling van "Autres subventions d'investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres subventions d'investissement
other grants

abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement
investment and development grants | investment grants | investment tax credit

autre investissement direct | investissement direct autre que les participations
non-equity direct investment

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

autre façon d'investir [ possibilité d'investissement | autre possibilité d'investissement | investissement différent | investissement de rechange ]
alternative investment [ alternative investing ]

autres investissements directs [ investissements directs autres que les participations ]
non-equity direct investment

autres investissements directs | investissements directs autres que les participations
non-equity direct investment

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

subvention d'équipement | subvention d'investissement
investment grant | investment subsidy | capital grant

subvention d'investissement | subvention d'équipement
capital grant | equipment grant | investment grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIV) est un instrument qui associe les subventions de l’UE et d’autres ressources financières des secteurs public et privé, telles que des prêts et des prises de participation, de manière à mobiliser des modes de financement supplémentaires autres que des subventions pour le développement d’infrastructures essentielles et celui des secteurs social et privé, y compris un soutien spécifique aux PME.
The Neighbourhood Investment Facility (NIF) is an instrument which combines EU grants with other public and private sector financial resources, such as loans and equity. This allows to leverage additional non-grant financing for the development of key infrastructures and social and private sector development including specific support to SMEs.

Ce cas diffère de celui d’Airbus, où l’instrument le plus important, les investissements initiaux remboursables, a été considéré comme compatible en principe avec les règles de l’OMC, l’élément de subvention se limitant, dans certains cas, aux conditions différentes accordées par rapport aux autres formes de financement commercial remboursable.
This is different from the Airbus case where the most important instrument, Repayable Launch Investment (RLI), was considered to be WTO-compatible in principle, with the subsidy element being, for certain cases, solely the difference in conditions provided in comparison to other repayable commercial financing.

3. Sans préjudice des articles 100 à 103, le présent titre ne s'applique pas aux subventions ni aux marchés de services conclus entre la Commission, d'une part, et la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement ou toute autre filiale de la Banque européenne d'investissement, d'autre part .
3. This Title does not apply to grants, without prejudice to Articles 100 to 103, or to service contracts concluded between the Commission, on the one hand, and the European Investment Bank, the European Investment Fund or any other subsidiary of the European Investment Bank, on the other hand.

18. invite la Commission à proposer une stratégie de financement globale, qui, en plus de contributions suffisantes de l'Union et des États membres, pourrait inclure, entre autres, des incitations fiscales coordonnées, des procédures simplifiées de demande de subvention et des dispositions susceptibles de favoriser l'investissement de capital-risque dans les entreprises petites ou moyennes (PME) et de faciliter la conception et la commercialisation d'applications d'EGNOS et de Galileo, en coopération avec la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement;
18. Calls on the Commission to come forward with a comprehensive funding strategy which in addition to adequate EU and Member State contributions, could include, inter alia , co-ordinated tax incentives, simplified grant application procedures, and arrangements that could channel venture capital to SMEs and facilitate the development and marketing of EGNOS and Galileo applications, in cooperation with the European Investment Bank and the European Investment Fund;

35. recommande que, dans le cas où un État membre déciderait de subventionner, par exemple, l'augmentation de la production d'énergie éolienne, biologique ou solaire, le niveau des subventions se fonde sur une évaluation scientifique des données empiriques et que les subventions offrent des perspectives raisonnables d'investissements ainsi qu'une certaine sécurité aux investisseurs éventuels, et invite à étudier soigneusement certains facteurs, comme l'augmentation des emplois nets créés grâce aux subventions, le cours de l'énergie, l'influence nette sur les émissions de gaz à effet de serre et sur d'autres polluants, afin que, de la sorte, le gain en durabilité soit optimal;
35. Recommends that, if a Member State decides to subsidise, for example, the increase of wind, bio- or solar energy production, the level of subsidies be based on scientific evaluation of empirical data and that the subsidies provide reasonable investment perspectives and security to possible investors and calls for careful consideration of factors such as the increase in net jobs created through subsidies, price of energy, net influence on emissions of green house gases and other pollutants, and thus aim to optimise the increase of sustainability;

La Commission fait en particulier référence à la nécessité d’améliorer le soutien à la création d’entreprises et aux microentreprises par une assistance technique, des subventions, ainsi que des instruments autres que les subventions tels que les prêts, les prises de participations, le capital-risque ou les garanties. Elle met également l’accent sur la valeur ajoutée d’une coopération avec le groupe BEI (Banque européenne d’investissement et Fonds européen d’investissement) pour mettre en œuvre ces actions.
In particular, the Commission refers to the need to enhance support for start-ups and micro-enterprises, through technical assistance, grants, as well as non-grant instruments such as loans, equity, venture capital or guarantees, and highlights the added value of undertaking these actions in cooperation with the EIB group (European Investment Bank and European Investment Fund).

À la lumière des informations disponibles à ce stade, la Commission estime que l'acquisition par la ville de la participation de 50 % que Componenta détenait dans une entreprise commune à vocation immobilière est susceptible de dissimuler une subvention qui, si cela se confirmait, ne serait vraisemblablement pas autorisée conformément aux règles relatives aux aides régionales à l'investissement ou à toute autre réglementation de l’Union européenne.
Based on the information available at this stage, the Commission believes that the acquisition by the city of Componenta’s 50% share in a real estate joint venture might hide a subsidy which, if confirmed, would probably not be allowed under regional investment aid rules or any other European Union rules.

Les autorités britanniques ont pris l'engagement que l'éligibilité des PME bénéficiaires à d'autres subventions, prêts et autres formes d'aide à l'investissement bénéficiant d'un financement public en dehors de la présente notification sera limitée à 30% de l'intensité qui serait autrement admissible.
The UK authorities have committed themselves that the beneficiary SMEs' eligibility for other publicly funded grants, loans or other forms of investment aid outside of this notification will be restricted to 30% of the aid intensity that would otherwise be permissible.