Traduction de «Autorité régionale responsable de l'eau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité régionale responsable de l'eau
regional water authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autres parties prenantes au contrôle de la qualité aux Pays-Bas sont le public, les autorités régionales responsables de l'environnement et les autorités responsables de la conservation de la nature.
Other participants in the Netherlands quality control process are: the public, the regional environmental authorities and nature conservation authorities.

Les données tirées de la recherche et des actions pilotes [40] suggèrent que la politique des pouvoirs publics peut contribuer à une bonne gouvernance, par la promotion de partenariats publics et privés et de réseaux d'entreprises, tout en améliorant la capacité institutionnelle des autorités régionales responsables de l'innovation.
Evidence from research and pilot policy actions [40]suggests public policy can contribute to good governance though promoting public and private partnerships and business networks, as well as improving the institutional capacity of regional authorities responsible for innovation.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne en raison de préoccupations concernant le traitement des déchets salins à Súria et à Sallent. La Commission estime que les autorités régionales doivent veiller à ce que les installations de traitement des déchets de l'industrie extractive respectent intégralement la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (directive 2006/21/CE) et doivent appliquer les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'eau dans le district hydrographique du Llobregat comme l'exige la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE).
The Commission decided today to send a reasoned opinion to Spain due to concerns for the handling of saline waste in Súria and Sallent.The Commission is of the opinion that regional authorities need to ensure that the extractive waste facilities fully comply with the Extractive Waste Directive (Directive 2006/21/EC), and to implement the necessary measures to improve water quality in the Llobregat River basin as required by the Water Framework Directive (Directive 2000/60/EC).

3. Lorsque les autorités, parties, entités ou organismes à notifier suivant le formulaire figurant en annexe, en particulier les parties responsables de la gestion du processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques ou les parties qui délivrent le moyen d'identification électronique, sont régis par le même ensemble de règles et utilisent les mêmes procédures, notamment lorsqu'il s'agit d'autorités régionales ou locales, les règles spécifiques suivantes s'appliquent:
3. Where the authorities, parties, entities or bodies to be notified in the form set out in the Annex, in particular the parties managing the registration process of the unique person identification data or the parties issuing the electronic identification means, are acting under the same set of rules and using the exact same procedures, in particular where they are regional or local authorities, the following specific rules shall apply:

considérant que les solutions concrètes attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, la santé publique, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues que grâce à une bonne gouvernance comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales, et, d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,
whereas the practical solutions which our fellow citizens expect to see as regards public services (such as public transport, drinking water, public health, social housing and public education) can be achieved only by means of good governance, involving two complementary systems: firstly, the institutional system, which provides for the allocation of powers and budgets between the State and regional and local authorities and, secondly, the partnership system, which brings together public and private parties with an interest in a given topic in a given territory,

les mécanismes mis en place pour assurer une coopération effective et efficace et la coordination des activités au sein d’une autorité compétente, entre deux ou plusieurs autorités compétentes responsables d’un même secteur et, en particulier, lorsqu’un État membre investit de la compétence d’effectuer des contrôles officiels une autorité autre qu’une autorité centrale compétente, entre les autorités centrales, régionales et locales concernées, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5 du règlement (CE) no 882/2004 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE; par exemple, les mécanismes formels visant à assurer la coordination des activités et la cohérence des contrôles officiels, tels que réunions, comités conjoints et groupes de liaison, et les exigences applicables aux accords ou actions conjoints;
the arrangements to ensure effective and efficient cooperation and coordination of activities within a competent authority, between two or more competent authorities involved in the same sector, and in particular where a Member State confers competence to carry out official controls on an authority other than a central competent authority between the relevant central, regional and local authorities, as laid down in Article 4(3) and Article 5 of Regulation (EC) No 882/2004 and Article 2(1)(g) of Directive 2000/29/EC; for example, formal arrangements for coordination of activities and ensuring consistency of officials controls such as meetings, joint committees and liaison groups and requirements for joint agreements or actions;

Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les administrations régionales et les autorités locales.
For the purposes of Article 43 (1)(b), the competent authorities may include within the concept of regional governments and local authorities non-commercial administrative bodies responsible to regional governments or local authorities or authorities which, in the view of the competent authorities, exercise the same responsibilities as regional and local authorities.