Traduction de «Autorité responsable de l'immeuble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité responsable de l'immeuble
Responsible Building Authority

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de décharge | autorité responsable de la décharge
authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 50 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page (la « Loi » ), le président du Conseil du Trésor, à titre d'autorité responsable de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux au sens du paragraphe 31(1) de la Loi, prend le Règlement sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, ci-après.
The President of the Treasury Board, as the responsible authority for the Federal Real Property and Federal Immovables Act in accordance with the definition " responsible authority" in subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents ActFootnote , pursuant to section 50 of that Act, hereby makes the annexed Electronic Alternatives Regulations for the Purposes of the Federal Real Property and Federal Immovables Act.

aux autorités nationales responsables de la supervision de ce qui suit: des systèmes de paiements, des autorités responsables des procédures normales d’insolvabilité, les autorités investies de la mission publique de surveillance d’autres entités du secteur financier, les autorités chargées de la surveillance d’autres entités du secteur financier, les autorités responsables de la supervision des marchés financiers et des entreprises d’assurances et des inspecteurs agissant en leurs noms, les autorités chargés de la sauvegarde de la stabilité du système financier des États membres par l’application de règles macroprudentielles, les autorités responsables de la protection de la stabilité du système financier, et des personnes en charge du contrôle légal des comptes;
national authorities responsible for overseeing payment systems, the authorities responsible for normal insolvency proceedings, the authorities entrusted with the public duty of supervising other financial sector entities, the authorities responsible for the supervision of financial markets and insurance undertakings and inspectors acting on their behalf, the authorities of Member States responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, the authorities responsible for protecting the stability of the financial system, and persons charged carrying out statutory audits;

les autorités de résolution et les autorités compétentes, y compris leurs employés et experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union, les autres autorités compétentes de l’Union, les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l’ABE ou, sous réserve de l’article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu’il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l’exécution d’une mesure de résolution.
resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98, third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités responsables des enquêtes de sécurité établissent entre elles un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (ci-après dénommé «le réseau»), composé des chefs des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans chacun des États membres et/ou, dans le cas d’une autorité multimodale, du chef de sa branche chargée de l’aviation, ou de leurs représentants, y compris un président choisi parmi eux pour une période de trois ans.
1. Member States shall ensure that their safety investigation authorities establish between them a European Network of Civil Aviation Safety Investigation Authorities (the Network), composed of the heads of the safety investigation authorities in each of the Member States and/or, in the case of a multimodal authority, the head of its aviation branch, or their representatives, including a chairman chosen among these for a period of 3 years.

2. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité est fonctionnellement indépendante, notamment des autorités aéronautiques responsables de la navigabilité, de la certification, des opérations aériennes, de l’entretien, de la délivrance des licences, du contrôle de la navigation aérienne ou de l’exploitation des aérodromes et, en général, de toute autre partie ou entité dont les intérêts ou missions pourraient entrer en conflit avec la mission confiée à l’autorité responsable des enquêtes de sécurité ou influencer son objectivité.
2. The safety investigation authority shall be functionally independent in particular of aviation authorities responsible for airworthiness, certification, flight operation, maintenance, licensing, air traffic control or aerodrome operation and, in general, of any other party or entity the interests or missions of which could conflict with the task entrusted to the safety investigation authority or influence its objectivity.

1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes de sécurité soient conduites ou supervisées, sans intervention extérieure, par une autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (ci-après dénommée «autorité responsable des enquêtes de sécurité») qui est en mesure de conduire l’intégralité d’une enquête de sécurité en toute indépendance, soit de manière autonome, soit par le biais d’accords avec d’autres autorités responsables des enquêtes de sécurité.
1. Each Member State shall ensure that safety investigations are conducted or supervised, without external interference, by a permanent national civil aviation safety investigation authority (safety investigation authority) capable of independently conducting a full safety investigation, either on its own or through agreements with other safety investigation authorities.

L’article 6 du projet de loi ajoute le nouvel article 11.1, qui habilite le ministre de l’Environnement ou le ministre chargé de répondre devant le Parlement des activités de l’« autorité responsable » (ou les ministres agissant conjointement lorsqu’il y a plusieurs « autorités responsables ») à ordonner, par arrêté, au promoteur d’un projet de s’abstenir de tout acte modifiant l’environnement et permettant la mise en œuvre du projet jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé que le projet sera réalisé (nouveau par. 11.1(1)).
Clause 6 adds new section 11.1, which empowers the Environment Minister or the minister to whom the “responsible authority” is answerable before Parliament (or the Ministers together, where there is more than one “responsible authority”) to issue an order prohibiting a project proponent from doing anything to carry out the project that would alter the environment until the responsible authority decided whether the project should go ahead (new s. 11.1(1)).

Quant aux autres projets, le nouveau paragraphe 12.4(2) prévoit que si une seule autorité responsable participe à un projet, c’est elle qui en est le coordonnateur; lorsque plusieurs autorités responsables sont chargées du projet, le coordonnateur, conformément au règlement pris en vertu de l’alinéa 59a.1), est celui que désignent les autorités responsables ou, si elles ne le font pas en temps opportun, celui que l’Agence désigne.
With regard to other projects, new section 12.4(2) provides that if only one responsible authority is involved in the project, that authority is the coordinator; where more than one responsible authority is involved, the coordinator is, in accordance with any regulations made under new section 59(a.1), the one that the responsible authorities select, or the one that is designated by the Agency should the responsible authorities fail to make their selection within a reasonable time.

L’article 7 du projet de loi ajoute le nouvel article 11.1, qui habilite le ministre chargé de répondre devant le Parlement des activités de l’« autorité responsable » (ou les ministres agissant conjointement lorsqu’il y a plusieurs « autorités responsables ») à ordonner, par arrêté, au promoteur d’un projet de s’abstenir de tout acte modifiant l’environnement et permettant la mise en œuvre du projet jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé que le projet sera réalisé (nouveau par. 11.1(1)).
Clause 7 adds new section 11.1 which empowers the Minister to whom the “responsible authority” is answerable before Parliament (or the Ministers together, where there is more than one “responsible authority”) to issue an order prohibiting a project proponent from doing anything to carry out the project that would alter the environment until the responsible authority decided whether the project should go ahead (new s. 11.1(1)).

Le nouveau paragraphe 37(1.2) ajoute à cette mesure en prévoyant que lorsque, à l’égard d’un projet, il y a une « autorité fédérale » qui remplit les critères (expliqués ci-dessous) en plus de l’autorité responsable, cette autorité fédérale peut donner suite au rapport comme si elle était l’autorité responsable.
New section 37(1.2) adds to this measure by providing that where, in relation to a project, there is, in addition to the responsible authority, a “federal authority” that meets the criteria (described below), that federal authority may act as the responsible authority for the purpose of providing the response.