Traduction de «Autorité en matière d'édition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité en matière d'édition
Publishing Authority

autorité en matière de promotion commerciale | autorité pour la promotion du commerce | APC [Abbr.]
trade promotion authority | TPA [Abbr.]

autorité en matière de concurrence
competition authority

commission d'indemnisation [ autorité en matière d'indemnisation ]
compensation authority

Politique provisoire sur la subdélégation de l'autorité en matière de dotation aux cadres hiérarchiques
Interim Policy on the Subdelegation of Staffing Authority to Line Managers

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]
Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que pour éviter les conflits d'intérêts, la politique de l'Autorité en matière de conflits d'intérêts, qui doit être prochainement adoptée par le conseil d'administration, comporte une disposition prévoyant la publication du fait que les membres du conseil d'administration confirment qu'ils sont conscients de leurs obligations en matière de conflits d'intérêts;
in order to avoid conflicts of interest, the Authority's conflicts of interest policy, due to be adopted by the Management Board, includes a provision that the Management Board members confirm that their awareness of their obligations in relation to conflicts of interest shall be made public;

Les autorités nationales indépendantes, telles que les autorités de régulation sectorielles ou les autorités en matière de concurrence, possèdent normalement le savoir-faire spécialisé, les informations et les connaissances pertinentes pour l’évaluation de l’exposition directe d’une activité donnée ou de parties de celle-ci à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.
Independent national authorities, such as sectoral regulators or competition authorities, normally possess specialised know-how, information and knowledge that would be pertinent when assessing whether a given activity or parts thereof are directly exposed to competition on markets to which access is not limited.

10. note que la nouvelle politique de l’Autorité "en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques" et ses dispositions d’application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que la nouvelle définition donnée par l’Autorité des conflits d’intérêts est compatible avec les lignes directrices de l’OCDE; constate qu’en cas de violation par un expert des règles d’indépendance, l’Autorité adopte une approche pratique d’exclusion de cinq ans; propose d’insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d’application de la politique en matière d’indépendance;
10. Takes note that the Authority’s new policy on "independence and scientific decision-making processes", together with its implementing rules, entered into force in July 2012 and that the Authority’s new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a five-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate penalties to be part of the implementing rules of the independence policy;

10. note que la nouvelle politique de l'Autorité «en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques» et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que la nouvelle définition donnée par l'Autorité des conflits d'intérêts est compatible avec les lignes directrices de l'OCDE; constate qu'en cas de violation par un expert des règles d'indépendance, l'Autorité adopte une approche pratique d'exclusion de cinq ans; propose d'insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d'application de la politique en matière d'indépendance;
10. Takes note that the Authority's new policy on ‘independence and scientific decision-making processes’, together with its implementing rules, entered into force in July 2012 and that the Authority's new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a 5-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate penalties to be part of the implementing rules of the independence policy;

10. note que la nouvelle politique de l'Autorité "en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques" et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que sa nouvelle définition des conflits d'intérêts est compatible avec les lignes directrices de l'OCDE; constate qu'en cas de violation par un expert des règles d'indépendance, l'Autorité applique une exclusion de cinq ans; propose d'insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d'application de la politique en matière d'indépendance;
10. Takes note that the Authority's new policy on "independence and scientific decision-making processes" together with its implementing rules entered into force in July 2012 and that the Authority's new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a 5-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate sanctions to be part of the implementing rules of the independence policy;

Le conseil d’administration devrait être investi des pouvoirs nécessaires, notamment pour proposer les programmes de travail annuels et pluriannuels, exercer certaines compétences budgétaires, adopter le plan de l’Autorité en matière de politique du personnel, adopter certaines dispositions spéciales concernant le droit d’accès aux documents, et proposer le rapport annuel.
The Management Board should be entrusted with the necessary powers, inter alia, to propose the annual and multi-annual work programme, to exercise certain budgetary powers, to adopt the Authority’s staff policy plan, to adopt special provisions on the right to access to documents and to propose the annual report.

Les autorités norvégiennes ont réfuté cette approche en se référant au chapitre 17 B.3.1 et suivants des directives de l'Autorité en matière d'aides d'État où sont examinés différents aspects des mesures différentielles.
The Norwegian authorities objected to this approach referring to Chapter 17B.3.1 et seq. of the Authority's State Aid Guidelines where various aspects of differential measures are looked into.

32. réitère sa demande de définir des critères communs en matière de protection des données dans le domaine de la sécurité en prenant comme base les principes indiqués par le Conseil européen et par la Conférence européenne des autorités pour la protection des données (voir projet de recommandation Duquesne) et réitère son invitation à créer une autorité commune pour la protection des données dans la coopération judiciaire et policière en associant les autorités nationales et européennes auprès de EUROPOL, EUROJUST, SIS et SID. Cette autorité serait chargée de vérifier le respect par les autorités européennes des normes de protection et d'assister ces mêmes autorités en matière législative,
32. Repeats its call for common criteria for data protection in the security domain to be laid down on the basis of the principles identified by the European Council and by the European Conference of Data Protection Authorities (see Duquesne draft recommendation) and repeats its call for the establishment of a joint authority for data protection as part of judicial and police cooperation, involving national and European authorities in connection with EUROPOL, EUROJUST, SIS and SID; takes the view that that authority should be responsible for verifying protection rules compliance by European authorities and for assisting those authorities with legislative work;

34. réitère sa demande de définir des critères communs en matière de protection des données dans le domaine de la sécurité en prenant comme base les principes indiqués par le Conseil européen et par la Conférence européenne des autorités pour la protection des données et réitère son invitation à créer une autorité commune pour la protection des données dans la coopération judiciaire et policière en associant les autorités nationales et européennes auprès de Europol, Eurojust, SIS et SID; cette autorité serait chargée de vérifier le respect par les autorités européennes des normes de protection et d'assister ces mêmes autorités en matière législative;
34. Repeats its call for common criteria for data protection in the security domain to be laid down on the basis of the principles identified by the European Council and by the European Conference of Data Protection Authorities and repeats its call for the establishment of a joint authority for data protection as part of judicial and police cooperation, involving national and European authorities in connection with EUROPOL, EUROJUST, SIS and SID; takes the view that that authority should be responsible for checking whether European authorities comply with protection rules and for assisting those authorities with legislative work;