Vertaling van "Autorité en matière d'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'indemnisation [ autorité en matière d'indemnisation ]
compensation authority

autorité en matière de promotion commerciale | autorité pour la promotion du commerce | APC [Abbr.]
trade promotion authority | TPA [Abbr.]

autorité en matière de concurrence
competition authority

Autorité en matière d'édition
Publishing Authority

Politique provisoire sur la subdélégation de l'autorité en matière de dotation aux cadres hiérarchiques
Interim Policy on the Subdelegation of Staffing Authority to Line Managers

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]
Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le dossier, le demandeur sollicite de l’autorité requise une indemnisation sur la base d’un certain nombre de fondements.
According to the case file, the plaintiff is seeking damages from the requested authority on a number of different bases.

Les autorités nationales indépendantes, telles que les autorités de régulation sectorielles ou les autorités en matière de concurrence, possèdent normalement le savoir-faire spécialisé, les informations et les connaissances pertinentes pour l’évaluation de l’exposition directe d’une activité donnée ou de parties de celle-ci à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.
Independent national authorities, such as sectoral regulators or competition authorities, normally possess specialised know-how, information and knowledge that would be pertinent when assessing whether a given activity or parts thereof are directly exposed to competition on markets to which access is not limited.

10. note que la nouvelle politique de l’Autorité "en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques" et ses dispositions d’application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que la nouvelle définition donnée par l’Autorité des conflits d’intérêts est compatible avec les lignes directrices de l’OCDE; constate qu’en cas de violation par un expert des règles d’indépendance, l’Autorité adopte une approche pratique d’exclusion de cinq ans; propose d’insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d’application de la politique en matière d’indépendance;
10. Takes note that the Authority’s new policy on "independence and scientific decision-making processes", together with its implementing rules, entered into force in July 2012 and that the Authority’s new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a five-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate penalties to be part of the implementing rules of the independence policy;

Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes, l'AEMF et les autres autorités concernées, ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d'assistance et de coopération.
It is necessary to reinforce provisions on exchange of information between competent authorities, ESMA and other relevant authorities and to strengthen the duties of assistance and cooperation between them.

Le conseil d’administration devrait être investi des pouvoirs nécessaires, notamment pour proposer les programmes de travail annuels et pluriannuels, exercer certaines compétences budgétaires, adopter le plan de l’Autorité en matière de politique du personnel, adopter certaines dispositions spéciales concernant le droit d’accès aux documents, et proposer le rapport annuel.
The Management Board should be entrusted with the necessary powers, inter alia, to propose the annual and multi-annual work programme, to exercise certain budgetary powers, to adopt the Authority’s staff policy plan, to adopt special provisions on the right to access to documents and to propose the annual report.

Si les autorités grecques souhaitaient indemniser HSY pour ce second type de dépenses précité, elles auraient dû, à tout le moins, s’efforcer de calculer leur montant et, ce, qui plus est, en appliquant à ce titre une méthode calcul vérifiable.
If Greece wished to compensate HSY for the latter type of costs, it should have at least tried to quantify them and this calculation should have been done on the basis of a verifiable method.

Il peut également associer à ses travaux des observateurs et inviter d'autres personnes représentant les autorités de régulation, les autorités en matière de concurrence, les acteurs du marché ou les groupements d'utilisateurs ou de consommateurs à assister à ses réunions, le cas échéant.
The Group could also include observers and invite other persons to attend meetings as appropriate, including regulators, competition authorities, market participants, user or consumer groups.