Vertaling van "Autorité de contrôle compétente en matière d'énergie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle compétente en matière d'énergie
competent energy supervisory authority

agrément de l'autorité de contrôle compétente
approval by the responsible supervisory authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

autorité compétente en matière d'ententes
cartel authority

autorité compétente en matière de dotation
appropriate staffing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CEPD a aussi accru sa coopération avec les autres autorités de contrôle, notamment en matière de systèmes d'information à grande échelle.
The EDPS also increased his cooperation with other supervisory authorities, particularly with regard to large-scale IT systems.

(115) Dans le cas où l'autorité de contrôle compétente établie dans un autre État membre n'agit pas ou a pris des mesures insuffisantes au sujet d'une réclamation, la personne concernée peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle réside habituellement d'intenter une action contre l'autorité de contrôle défaillante, devant la juridiction compétente de l'autre État membre.
(115) In situations where the competent supervisory authority established in another Member State does not act or has taken insufficient measures in relation to a complaint, the data subject may request the supervisory authority in the Member State of his or her habitual residence to bring proceedings against that supervisory authority to the competent court in the other Member State.

1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités civiles nationales compétentes en matière de sécurité des réseaux et systèmes informatiques (ci-après l'« autorité compétente» ou les «autorités compétentes» ).
1. Each Member State shall designate one or more civilian national competent authorities on the security of network and information systems (hereinafter referred to as ‘competent authority/ies ’).

4. Sans préjudice du mécanisme de contrôle de la cohérence, toute personne concernée affectée par une décision d'une autorité de contrôle d'un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence habituelle peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle d'intenter une action en son nom contre l'autorité de contrôle compétente de l'autre État membre.
4. Without prejudice to the consistency mechanism a data subject which is concerned by a decision of a supervisory authority in another Member State than where the data subject has its habitual residence, may request the supervisory authority of the Member State where it has its habitual residence to bring proceedings on its behalf against the competent supervisory authority in the other Member State.

Elle a confirmé que les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel doivent jouir d’une indépendance qui leur permette d’exercer leurs missions sans influence extérieure.
The Court confirmed that the authorities responsible for supervising the processing of personal data must enjoy an independence allowing them to perform their duties free from external influence.

en lieu et place de l’obligation actuelle imposée à toutes les entreprises de notifier l’ensemble des activités concernant la protection de données à des autorités de contrôle compétentes en la matière – cette obligation étant à l’origine de formalités administratives inutiles coûtant 130 millions d’EUR par an aux entreprises, le règlement impose davantage d’obligations aux entités procédant au traitement de données à caractère personnel et accroît leur responsabilité;
Instead of the current obligation of all companies to notify all data protection activities to data protection supervisors – a requirement that has led to unnecessary paperwork and costs businesses €130 million per year, the Regulation provides for increased responsibility and accountability for those processing personal data.

38. constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne; estime qu'il faut atteindre cet objectif sans alourdir la charge administrative et que, par conséquent, la simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable; est d'avis que pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée; considère qu'il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet effet dans les actes législatifs de base concernés; constate qu'au titre de leurs responsabilités accrues en matière de fonds structurels et suivant les règles constitutionnelles nationales, les autorités de contrôle compétentes des États membres procèderont à une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec la réglementation communautaire; se félicite de l'engagement pris à cette fin par les États membres d'élaborer une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié;
38. Notes with satisfaction that the Council and the Commission agree on the importance of strengthening internal control; takes the view that this objective must be reached without adding to the administrative burden and that simplification of the underlying legislation is therefore a prerequisite; believes that to achieve a positive DAS, priority should be given to sound financial management for funds under shared management ; considers that provisions to this end could be laid down, as appropriate, in the basic legislative acts concerned; notes that as part of their enhanced responsibilities for structural funds and in accordance with national constitutional requirements, the relevant audit authorities in the Member States will produce an assessment concerning the compliance of management and control systems with the regulations of the Community; welcomes the fact that Member States have therefore undertaken to produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations;

11. Pour exploiter les synergies existant entre les fonctions de contrôle du secteur bancaire et de banque centrale, les autorités nationales de contrôle bancaire et les banques centrales n'ayant pas de fonction de contrôle, y compris la BCE, devraient assister aux réunions du nouveau comité bancaire, les autorités de contrôle compétentes disposant du droit de vote.
11. To exploit synergies between banking supervision and central banking, both national banking supervisory authorities and non-supervisory central banks, including the ECB, should attend meetings of the new banking committee, with the competent supervisory authorities holding the vote.

Des amendements clarifient la définition de l'offrant (c'est-à-dire la personne ou la société qui lance l'offre) et ajoutent certaines dispositions pour déterminer quelle est l'autorité de contrôle compétente et quelle est la loi applicable à une offre déterminée (ceci est particulièrement important en cas de prises de contrôle transfrontalières).
The amendments also clarify the definition of the offeror (i.e. the person or company making the bid) and supplement the rules to determine which supervisory authority is competent and which country's law is applicable to a particular bid (particularly important in the case of cross-border takeovers).