Traduction de «Autorité d'évaluation qualifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des autorités compétentes qualifiées
Schedule of Recognized Certifying Authorities

autorité d'évaluation qualifiée | AQUA [Abbr.]
Appropriately Qualified Authority | AQUA [Abbr.]

Comité de sécurité (Assurance de l'information - autorités d'évaluation qualifiées) | Comité de sécurité (INFOSEC - autorités d'évaluation qualifiées)
Security Committee (Information Assurance - AQUAs) | Security Committee (INFOSEC - AQUAs)

Groupe de référence des autorités d'évaluation qualifiées | ARG [Abbr.]
AQUA Reference Group | ARG [Abbr.]

Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale
Regulations Respecting the Coordination by Federal Authorities of Environmental Assessment Procedures and Requirements

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : Guide des autorités responsables
Canadian Environmental Assessment Act - Responsible Authority's Guide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. rappelle dans ce contexte la nécessité de mettre au point une formation professionnelle et des compétences de base pour les personnes peu qualifiées ou sans aucune qualification qui ne soient pas basées sur des solutions universelles mais sur des recommandations sur mesure, en fonction des atouts de la région en matière de connaissances; met en lumière le programme d'apprentissage public-privé résultant de partenariats entre les organisations de la société civile et les autorités locales, susceptible de mettre à profit les indicateurs de résultat, le suivi et l'évaluation en cours, les pilotes, les expérimentations politiques et les cas d'essai;
7. Recalls, in this context, the need for vocational training and basic skills development for people with low or no skills or qualifications, based not on a ‘one-size-fits-all’ policy solutions but on tailored policy recommendations contingent on the region’s existing knowledge assets; emphasises the public-private policy learning agenda resulting from partnerships between civil society organisations and local authorities, which can capitalise on results/outcome indicators, ongoing monitoring and evaluation, pilots, policy experiments and test cases;

5. Si l'autorité compétente de cet établissement n'a pas achevé l'évaluation requise en vertu du paragraphe 4 à la date d'application de l'instrument de renflouement interne ou de la conversion des instruments de fonds propres, l'article 38, paragraphe 9, s'appliquent à toute acquisition ou augmentation d'une participation qualifiée par un acquéreur résultant de l'application de l'instrument de renflouement interne ou de la conversion d'instruments de fonds propres.
5. If the competent authority of that institution has not completed the assessment required under paragraph 4 on the date of application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments, Article 38(9) shall apply to any acquisition of or increase in a qualifying holding by an acquirer resulting from the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments.

le pouvoir d'exiger de l'autorité compétente qu'elle évalue l'acquéreur d'une participation qualifiée en temps utile, par dérogation aux délais définis à l'article 22 de la directive 2013/36/UE et à l'article 12 de la directive 2014/./UE .
the power to require the competent authority to assess the buyer of a qualifying holding in a timely manner by way of derogation from the time-limits laid down in Article 22 of Directive 2013/36/EU and Article 12 of Directive 2014/./EU .

8. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'est-à-dire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d'atteindre les objectifs pertinents de la résolution.
8. By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.

Avant d'être recommandés au Conseil ou au secrétaire général pour agrément, en application de l'article 10, paragraphe 6, ces produits cryptographiques doivent avoir satisfait à une évaluation par seconde partie réalisée par une autorité dûment qualifiée (AQUA) d'un État membre n'intervenant pas dans la conception ni dans la fabrication de l'équipement concerné.
Prior to being recommended for approval by the Council or the Secretary-General in accordance with Article 10(6), such cryptographic products shall have undergone a successful second party evaluation by an Appropriately Qualified Authority (AQUA) of a Member State not involved in the design or manufacture of the equipment.

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compétentes, en infraction avec l'article 22, paragraphe 1;
acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, during the assessment period, or against the opposition of the competent authorities, in breach of Article 22(1);

procède elle-même ou par l'intermédiaire des autorités aéronautiques nationales ou d'entités qualifiées à des contrôles et des audits des organismes et des organismes d'évaluation qu'elle a certifiés;
conduct, itself or through national aviation authorities or qualified entities, inspections and audits of the organisations and assessment bodies it certifies;

Chaque acquisition ou cession de participation qualifiée dans des entreprises de réassurance doit être communiquée préalablement aux autorités compétentes qui procèdent à l'évaluation de manière concertée.
The competent authorities must be given prior notice of all acquisitions or transfers of qualified shares in reinsurance undertakings, before conducting an agreed evaluation.

Il existe clairement une forte demande en faveur de plus de clarté, de transparence et d’information dans la façon dont ces autorités évaluent les participations qualifiées.
There is a clear call for more clarity, transparency and disclosure on this supervisory task to review qualifying shareholdings.

Les propositions de changement des participations qualifiées au sein d'une société d'investissement doivent être notifiées aux autorités de supervision, afin que celles-ci puissent évaluer si les nouveaux actionnaires membres possèdent les capacités requises.
Proposed changes in qualifying holdings in an investment firm must be notified to the supervisory authorities so as to enable them to assess the suitability of the new shareholders/members.