Traduction de «Autorité d'intervention agréée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité d'intervention agréée
Certified Response Authority

variations des taux d'intérêt provoquées par l'action des autorités [ variations des taux d'intérêt provoquées par l'intervention des autorités ]
policy-induced interest rate changes

une requête en intervention au soutien des conclusions de la Haute Autorité,partie défenderesse
an application to intervene in support of the conclusions of the defendant High Authority

interventions diversifiées des autorités des pays
diversified intervention by national authorities

intervention précoce des autorités de surveillance
supervisory early intervention

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Il convient d'autoriser les États membres à retenir, pendant une période déterminée, les marchandises en question avant même qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agréée afin de permettre à celui-ci de déposer une demande d'intervention auprès des autorités douanières.
(7) Even where no application has yet been lodged or approved, the Member States should be authorised to detain the goods for a certain period to allow right-holders to lodge an application for action with the customs authorities.

considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à retenir, pendant une période déterminée, les marchandises en question avant même qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agréée afin de permettre à celui-ci de déposer une demande d'intervention auprès des autorités douanières;
Whereas it is appropriate to authorize the Member States to detain the goods in question for a certain period even before an application by the right holder has been lodged or approved in order to allow him to lodge an application for action by the customs authorities;