Traduction de «Autorité d'assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité d'assistance
poor law authority

assistance des autorités militaires aux autorités civiles
Aid to Civil Power | ATCP [Abbr.]

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

assistance mutuelle (des autorités)
administrative assistance

Accord d'assistance administrative mutuelle entre les autorités douanières
Agreement on Mutual Administrative Assistance between Customs Authorities

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Une autorité de contrôle qui fait appel à l'assistance mutuelle peut adopter une mesure provisoire si elle ne reçoit pas de réponse à sa demande d'assistance mutuelle dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'assistance mutuelle par l'autre autorité de contrôle.
A supervisory authority requesting mutual assistance may adopt a provisional measure if it receives no response to a request for mutual assistance within one month of the receipt of that request by the other supervisory authority.

4. L'autorité d'émission peut demander qu'une ou plusieurs autorités de l'État d'émission assistent les autorités compétentes de l'État d'exécution dans l'exécution de la décision d'enquête européenne, dans la mesure où les autorités désignées de l'État d'émission pourraient les assister dans l'exécution des mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
4. The issuing authority may request that one or more authorities of the issuing State assist in the execution of the EIO in support to the competent authorities of the executing State to the extent that the designated authorities of the issuing State would be able to assist in the execution of the investigative measures indicated in the EIO in a similar domestic case.

1. Sans préjudice des compétences définies à l’article 17, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d’une mesure ou l’inaction d’une autorité compétente d’un autre État membre dans des cas prévus par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut, à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of a competent authority of another Member State in cases specified in the acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.

2. L’autorité compétente consulte l’autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture d’assistance technique en vertu du présent règlement si elle reçoit une demande concernant une importation, une exportation ou la fourniture d’une assistance technique impliquant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu’une autorisation devrait cependant être accordée.
2. The competent authority shall consult the authority or authorities which, in the preceding three years, dismissed an application for authorisation of an import or export or the supply of technical assistance under this Regulation, if it receives an application concerning an import or export or the supply of technical assistance involving an essentially identical transaction referred to in such earlier application and considers that an authorisation should, nevertheless, be granted.

En pareil cas, l’autorité requise consulte l’autorité requérante pour déterminer si l’assistance peut être fournie sous réserve des modalités ou conditions que l’autorité requise peut exiger.
In such a case, the requested authority shall consult with the applicant authority to determine if assistance can be given subject to such terms or conditions as the requested authority may require.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0076 - EN - Décision de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2006) 6903] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DÉCISION DE LA COMMISSION - 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle // (2007/76/CE) // Règles en matière d'assistance mutuelle entre les autorités compétentes conformément aux chapitres II et III du règlement (CE) n
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0076 - EN - Commission Decision of 22 December 2006 implementing Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws as regards mutual assistance (notified under document number C(2006) 6903) (Text with EEA relevance) - COMMISSION DECISION // (2007/76/EC) // Rules concerning mutual assistance between competent authorities pursuant to Chapters II and III of Regulation (EC) No 2006/2004

En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être fournie sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.
In such a case, the requested authority shall consult with the applicant authority to determine if assistance can be given subject to such terms or conditions as the requested authority may require.