Vertaling van "Autorité chargée de l'octroi des licences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de l'octroi des licences
licencing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. demande aux États membres de mettre en place des instances de réglementation pour repérer les activités illégales de paris sportifs et les combattre, et de recueillir, d'échanger, d'analyser et de diffuser les preuves relatives aux matches truqués, à la fraude dans les compétitions sportives et à d'autres formes de corruption dans le domaine du sport, tant à l'intérieur de Europe qu'au-delà de ses frontières; souligne la nécessité d'une étroite coopération avec les autres organismes de contrôle, notamment les autorités chargées de délivrer les licences, les instances chargées de faire appliquer la législation et la police;
18. Calls on the Member States to set up regulatory bodies to identify and combat illegal activities in sports betting and to collect, exchange, analyse and disseminate evidence of match-fixing, sports fraud and other forms of corruption in sport, both in Europe and beyond; stresses the need for close cooperation with other regulators, including licensing authorities, enforcement bodies and the police;

Les récents changements apportés à la réglementation par l'autorité chargée de délivrer les licences au port de Vancouver, changements qui traitent de la conformité au tarif de factage ainsi que de la sécurité et des émissions des camions, sont logiques et sont bons pour l'environnement.
The recent regulatory changes to the Port of Vancouver's licensing authority, which address compliance with drainage rate agreements as well as truck road-worthiness and emissions, make sense and are good for the environment.

14. demande aux États membres de mettre en place des organes réglementaires pour identifier et lutter contre les activités de paris sportifs illégales, et de recueillir, d'échanger, d'analyser et de diffuser des données sur les matches truqués, la fraude dans les compétitions sportives et d'autres formes de corruption dans le domaine du sport, tant à l'intérieur de Europe qu'au-delà de ses frontières; souligne la nécessité d'une étroite coopération avec les autres organismes de contrôle, notamment les autorités chargées de délivrer les licences, les instances chargées de faire appliquer la législation et la police;
14. Calls on the Member States to set up regulatory bodies to identify and combat illegal activities in sports betting and to collect, exchange, analyse and disseminate evidence of match-fixing, sports fraud and other forms of corruption in sport, both in Europe and beyond; stresses the need for close cooperation with other regulators, including licensing authorities, enforcement bodies and the police;

11. demande aux États membres de mettre en place des organes réglementaires pour identifier et combattre les activités de paris sportifs illégales; souligne la nécessité d'une étroite coopération avec les autres organismes de contrôle, notamment les autorités chargées de délivrer les licences, les instances chargées de faire appliquer la législation et la police;
11. Calls on the Member States to set up regulatory bodies to identify and combat illegal activities and corruption in sports betting; stresses the need for close cooperation with other regulators, including licensing authorities, enforcement bodies and the police;

Pour conclure, j'insiste sur le fait que les autorités chargées de la concurrence ont considérablement modifié la façon dont elles conçoivent l'octroi de licences de propriété intellectuelle et l'interface entre les deux régimes juridiques.
In conclusion, I want to drive home the fact that there's been a significant shift in how competition authorities view the licensing of intellectual property and the interface between the two legal regimes.

(6) Pour assurer un suivi cohérent du respect des exigences des licences d'exploitation de tous les transporteurs aériens communautaires, les autorités chargées de l'octroi des licences devraient procéder à des évaluations régulières de la situation financière des transporteurs aériens.
(6) In order to ensure the consistent monitoring of ║ compliance with the requirements of the operating licences of all Community air carriers, licensing authorities should carry out regular assessments of the air carriers" financial situation.

(6) Pour assurer un suivi cohérent du respect des exigences des licences d’exploitation de tous les transporteurs aériens communautaires, les autorités chargées de l’octroi des licences doivent procéder à des évaluations régulières de la situation financière des transporteurs aériens.
(6) To ensure a consistent monitoring of the compliance with the requirements of the operating licences of all Community air carriers, licensing authorities should proceed to regular assessments of the air carriers’ financial situation.

À ce titre, le surintendant des faillites est investi d’une panoplie d’autorités statutaires qui incluent notamment l’octroi de licences à des individus ou à des corporations chargées de la liquidation des actifs d'entreprises ou d'individus insolvables, ou de les assister dans la réorganisation de leurs affaires financières.
As such, the superintendent is vested with a wide range of authorities that includes the licensing of individuals and corporations handling the liquidation of assets and reorganizations of the financial affairs of individuals and businesses alike.

Cela signifie qu'aucune nouvelle mesure d'octroi de licence susceptible de contrecarrer les avantages pouvant découler d'un assouplissement des restrictions en matière d'investissement étranger ne devrait être proposée et que les changements aux règles devraient être administrés par un organe de réglementation, c'est-à-dire par une autorité chargée de la réglementation déjà en place dans le contexte du régime de réglementation bien établi du Canada.
This means that no new licensing measures should be introduced that would counteract the benefits that may be accrued through the lessening of foreign investment restrictions and that changes to regulations must be administered by a regulatory body, meaning in the context of Canada's well-developed regulatory regime by those regulatory agencies already in place.

Même avec cette nouvelle technologie des points de vente, qui permet une réaction plus rapide, nous continuerons à produire ces rapports d'examen de l'utilisation des médicaments et nous avons établi des protocoles avec toutes les autorités provinciales chargées de l'octroi des licences, car la réglementation des médecins et des pharmaciens relève des associations provinciales.
Even with point-of-sale technology, which will enhance the front end, we continue to produce the drug utilization review reports, and we have established protocols with all provincial licensing bodies because the regulation of physicians and pharmacists is within their provincial associations.