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Autoriser le versement d'une aide financière
Demande de versement de la compensation financière

Traduction de «Autoriser le versement d'une aide financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autoriser le versement d'une aide financière

authorize financial assistance


rythme d'engagement et de versement des ressources financières

rate of commitment and disbursement of financial resources


Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]

International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]


Décret autorisant le ministre de l'Industrie à conclure une entente régissant l'aide financière à MIL Davie Inc.

Order Authorizing the Minister of Industry to Enter into an Agreement Governing Financial Assistance to MIL Davie Inc.


demande de versement de la compensation financière

application for payment of the financial compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'expérience a montré que le fait de laisser aux États membres l'initiative d'autoriser le versement de primes à l'arrachage risquait de compromettre l'efficacité de la mesure et des effets connexes sur la production.

Experience has shown that to leave it to Member States to allow grubbing-up against payment of a premium risks rendering the measure and the attendant effects on supply ineffective.


La Commission européenne, agissant au nom de l'UE, a adopté aujourd'hui la décision autorisant le versement de la deuxième tranche – un prêt de 600 millions d'euros – de l'assistance macrofinancière (AMF) en faveur de l'Ukraine.

The European Commission, on behalf of the EU, has today adopted the decision to release the second tranche of Macro-Financial Assistance (MFA) to Ukraine, a loan which amounts to €600 million.


La question principale soulevée à cet égard est celle de la "piraterie biologique", qui recouvre soit le prélèvement non autorisé de ressources génétiques, telles que les plantes à propriétés médicinales, soit le brevetage, sans versement de contrepartie financière, d'inventions à l'authenticité douteuse fondées sur de telles ressources ou sur les connaissances traditionnelles de peuples indigènes.

The main issue raised in this respect is that of ‘bio-piracy’, which could refer to either the unauthorised extraction of genetic resources, such as plants with medical properties, or to the patenting of spurious inventions based on such resources or traditional knowledge from indigenous peoples without compensation.


52. invite également les États membres à effectuer les versements dans les délais prévus et la Commission à autoriser le versement d'avances aux agriculteurs;

52. Calls further on the Member States to ensure timely payments, and on the Commission to allow prepayments to be made to farmers;


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52. invite également les États membres à effectuer les versements dans les délais prévus et la Commission à autoriser le versement d'avances aux agriculteurs;

52. Calls further on the Member States to ensure timely payments, and on the Commission to allow prepayments to be made to farmers;


50. invite également les États membres à effectuer les versements dans les délais prévus et la Commission à autoriser le versement d'avances aux agriculteurs;

50. Calls further on the Member States to ensure timely payments and on the Commission to allow prepayments to be made to farmers;


de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature.

deciding on the amounts and procedures for the payment of members’ financial contributions and the assessment of contributions in kind.


g)de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature.

(g)deciding on the amounts and procedures for the payment of members’ financial contributions and the assessment of contributions in kind.


Le LCR doit être autorisé à demander une contribution financière aux demandeurs qui, selon le cas, sollicitent une nouvelle autorisation, un renouvellement d’autorisation ou la modification d’une autorisation existante.

The CRL should be authorised to charge a financial contribution to applicants for new authorisations, for renewal of authorisations and in the case of modification of authorisations where appropriate.


Une nouvelle fois, le Parlement européen a été invité à donner son avis sur un accord de pêche et/ou une prorogation d'accord de pêche alors même que la date fixée pour le versement des contreparties financières dues était dépassée.

Yet again, the European Parliament has been asked for its opinion on a fisheries agreement/extension to an agreement when the date for payment of the financial contribution has already passed.




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Date index: 2022-10-25
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