Traduction de «Autoriser l'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autoriser l'extradition
allow extradition

autoriser l'extradition
authorise extradition

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, le ministre de la Justice peut refuser de prendre un arrêté introductif d'instance autorisant l'audition de la demande d'extradition s'il n'est pas satisfait des éléments de preuve figurant dans le dossier d'extradition.
Third, the Minister of Justice may decline to issue an authority to proceed with an extradition hearing if the minister is not satisfied with the content of the record.

Si nous laissons de côté pour l'instant le projet de loi C-40, si vous aviez un amendement autorisant l'extradition vers les tribunaux internationaux, la procédure d'extradition actuelle exige le respect de la règle de double criminalité.
If we forget Bill C-40 for the moment, if you had an amendment under which there could be extradition to the international tribunals, the existing extradition process requires identification and satisfaction of the rule of dual criminality.

G. considérant que le 18 novembre 2009, la Cour suprême brésilienne a décidé de permettre l'extradition de Cesare Battisti et a autorisé le Président de la République fédérative du Brésil à remettre le prisonnier à l'Italie, conformément aux règles du traité d'extradition entre l'Italie et le Brésil,
G. whereas on 18 November 2009 the Brazilian Supreme Court decided to allow the extradition of Cesare Battisti and authorised the incumbent President of the Federative Republic of Brazil to release the prisoner to Italy, in accordance with the rules of the Extradition Treaty between Italy and Brazil,

Enfin, il est déplorable que le nouveau cadre de coopération en matière de justice et d’extradition autorise l’extradition totalement injustifiée du R-U de Gary McKinnon, un pirate informatique atteint du syndrome d’Asperger, au lieu de lui permettre d’être poursuivi au R-U.
Finally, it is a pity that the new context of justice and extradition cooperation nonetheless permits the completely unjustified extradition from the UK of Gary McKinnon, a computer hacker who has Asperger’s syndrome, rather than his being prosecuted in the UK.

Le ministère de la Justice a, par le passé, manifestement adopté comme position que l'article 62 de la Loi sur l'extradition ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada — plusieurs fois dans mon propre cas, et dans de nombreux autres dossiers. Mes avocats m'ont informé qu'il y a, en vertu de l'alinéa 62(1)b) de la Loi sur l'extradition, suspension automatique de l'ordonnance de remise en attendant la décision relative à l'avis de demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada.
My counsels informed me that pursuant to paragraph 62(1)(b) of the Extradition Act, there is an automatic stay of the surrender order pending the application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada.

Désormais, les agents d'un État membre qui, sur leur territoire, observent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne présumée avoir participé à un fait délictueux pouvant donner lieu à extradition, ou, pour apporter un élément nécessaire à une enquête judiciaire, une personne à l'égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle peut conduire à l'identification ou à la localisation de la personne susmentionnée, peuvent continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide présentée au préalable et motivée. L'autorisation peut être assortie de conditions.
In doing so, officers of one of the Member States who are keeping a person under surveillance in their country as part of a criminal investigation into an extraditable criminal offence because he is suspected of involvement in an extraditable criminal offence or, as a necessary part of a criminal investigation, because there is serious reason to believe that he can assist in identifying or tracing such a person, shall be authorised to continue their surveillance in the territory of another Member State where the latter has authorised cross-border surveillance in response to a request for assistance made in advance with supporting reasons. Conditions may be attached to the authorisation.

Il importe également que nous comprenions que les États membres resteront en mesure d’invoquer les raisons - incluses dans les accords bilatéraux d’extradition et d’entraide judiciaire - pour lesquelles ils refusent d’autoriser l’extradition ou de fournir une entraide judiciaire.
It is also important for us to understand that the Member States will be able to continue to cite the grounds for refusing extradition or providing judicial assistance which are contained in the bilateral agreements on extradition and mutual judicial assistance.

la possibilité d'autoriser le transit (c'est-à-dire la possibilité de traverser le territoire de l'État concerné) en cas d'extradition soit entre les États-Unis d'Amérique et un pays tiers ou entre un État membre de l'UE et un pays tiers;
The possibility of granting transit (i.e. the possibility to transit the territory of the State concerned) in case of extradition between either the United States of America and a third country or between an EU Member State and a third country.

Les modifications contenues dans ce projet de loi permettraient que les données concernant la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et le régime de l'assurance-chômage soient mises à la disposition de membres précis et dûment autorisés de la GRC pour des activités d'enquêtes, de poursuites et d'extradition menées au Canada en rapport avec des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
The amendments contained in this bill would allow OAS, CPP and UI data to be used by specific and very restricted individuals within the RCMP for the investigation, prosecution and extradition activities undertaken in Canada in relation to war crimes and crimes against humanity. This information would be used in Canada only.