Vertaling van "Autorisation pour la remise d'un chèque de paye " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorisation pour la remise d'un chèque de paye
Authorization for Salary Cheque Release

Autorisation pour la remise spéciale de chèque(s) de traitement [ Autorisation de remise spéciale de chèques(s) de paye ]
Authorization for Special Release of Pay Cheque(s)

Autorisation de remise des chèques de voyage
Authorization to Pick-up Travellers Cheques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays parties à l’accord doivent autoriser la personne remise à transiter à travers leur territoire, à condition d’avoir reçu des renseignements sur:
The countries party to the agreement must allow the person being surrendered to transit through their territory, provided that they have been given information about:

C'est de la partisanerie, et c'est révoltant, car des députés conservateurs ont été invités dans les bases de leur circonscription et ailleurs au pays et y ont même participé à des séances de photos et à des cérémonies de remise de chèques.
This is shocking partisanship because Conservative members have been invited onto bases inside and outside of their riding and even attended photo ops and cheque presentations on bases.

Tant que la corruption continuera de gangrener tous les niveaux de l'État indonésien, la validité des autorisations FLEGT émises par les autorités du pays sera remise en question.
As long as corruption in Indonesia remains entrenched at all levels of government, the credibility for the country to issue FLEGT licenses remains at stake.

Procédure de remise: une procédure qui autorise un pays à remettre une personne à un autre pays en vue de mener des poursuites pénales ou de purger une peine de prison ou une période de détention.
Surrender procedure: a procedure that allows a country to surrender a person to another country for the purpose of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or spell in detention.

2. Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, la restitution ou la remise de l'impôt du timbre d'accise sur les chèques officiels et l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente suivants, imposés sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, sur les effets mentionnés ci-après, importés au Canada ou achetés au pays pour être vendus, utilisés ou distribués gratuitement par l'Organisation des Nations Unies ou ses agents, sous réserve de l'observation des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.
2. Authority is hereby granted, effective January 2, 1952, for the refund or remission of the excise stamp tax on official cheques and for free entry, refund or remission of the following customs duties and the consumption or sales tax imposed under the Customs Tariff and the Excise Tax Act on the goods listed in the schedule, when imported into Canada or purchased therein either for sale, use or free distribution by the United Nations or its agents, subject to compliance with the conditions and procedures set out in the schedule.

32. Toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables qui établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité, un dossier-client relatif à l’entité, ainsi que la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l’accord.
32. Every money services business that enters into an ongoing electronic funds transfer, funds remittance or foreign exchange service agreement with an entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other negotiable instruments, shall keep a record of the name, address, date of birth and occupation of every person who has signed the agreement on behalf of the entity, a client information record with respect to the entity and a list containing the name, address and date of birth of every employee authorized to order transactions under the agreement.

Au moment où le gouvernement a envoyé les chèques de remise de taxes sur le chauffage domestique en février de cette année, au moins 14 000 membres de la classe défavorisée de 1999 étaient en prison, étaient morts ou avaient quitté le pays.
By the time the government got the heating cheques in the mail in February of this year, at least 14,000 members of the needy class of 1999 were either in prison, dead or had left the country.

Le projet de loi C-32 est particulièrement important puisqu'il autorise le versement des remises de la taxe d'accise payée sur les produits du tabac, remises que les petites entreprises attendent depuis longtemps partout au pays.
Bill C-32 is particularly important because it authorizes the making of rebates of tobacco excise tax, rebates that have been long awaited by small businesses across this country.