Vertaling van "Autorisation pour la remise d'un chèque d'employé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorisation pour la remise d'un chèque d'employé
Employee Cheque Release Authorization

Autorisation pour la remise spéciale de chèque(s) de traitement [ Autorisation de remise spéciale de chèques(s) de paye ]
Authorization for Special Release of Pay Cheque(s)

Autorisation pour la remise d'un chèque de paye
Authorization for Salary Cheque Release

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) de la documentation remise par l’employé ou la personne autorisé contenant des renseignements sur les échantillons et leur prélèvement, notamment la taille ou le poids original du poisson.
(b) documentation given by the person or employee containing information on the samples and their collection including the original length or weight of the fish.

32. Toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables qui établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité, un dossier-client relatif à l’entité, ainsi que la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l’accord.
32. Every money services business that enters into an ongoing electronic funds transfer, funds remittance or foreign exchange service agreement with an entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other negotiable instruments, shall keep a record of the name, address, date of birth and occupation of every person who has signed the agreement on behalf of the entity, a client information record with respect to the entity and a list containing the name, address and date of birth of every employee authorized to order transactions under the agreement.

6. Malgré les autres dispositions de la présente partie, le receveur général ou le signataire autorisé émet un chèque de remplacement sans exiger les documents requis par la présente partie, s’il reçoit d’un employé ou d’un fonctionnaire public d’un ministère, de la Société canadienne des postes ou d’un autre transporteur, de la Gendarmerie royale du Canada ou d’un corps policier provincial ou municipal un avis l’informant de l’impossibilité de livrer le chèque au bénéficiaire pour l’une des raisons suivantes :
6. Despite anything in this Part, the Receiver General or a signing officer shall issue a replacement cheque, without requiring the provision of any document that would otherwise be required under this Part, if the Receiver General is notified by an employee or public officer of a department, the Canada Post Corporation or another carrier, the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force that a cheque cannot be delivered to the payee of the cheque by reason of

La présidente: Nous avons constaté pendant nos audiences que bon nombre de témoins s'inquiètent de l'article 54, mais il y en a aussi beaucoup qui s'inquiètent de l'article 50 du projet de loi et du nouvel article 109.1 de la loi qui a trait aux demandes présentées par le syndicat à propos de travailleurs à distance et selon lequel le conseil peut, par ordonnance, exiger la remise par l'employeur à un représentant autorisé du syndicat des noms et adresses des employés dont le lieu de travail habituel ne fait pas partie des locaux appartenant à leur employeur ou placés sous sa responsabilité et autoriser le syndicat à communiquer avec eux.
The Chair: In our hearings, clause 54 seemed to be of grave concern to many of our witnesses but so did clause 50 and proposed section 109.1 which deals with an application by the trade union regarding off-site workers, and it says that the board may by order require the employer to give an authorized representative of the trade union the names and addresses of employees whose normal workplace is not on the premises owned or controlled by the employer, and allows the trade unions to use any electronic communications system that the employer uses to communicate with its employees.

Sans parler du fait que le logo du Parti conservateur du Canada figure lui aussi sur le chèque, les députés en question sont-ils, effectivement, autorisés à signer le chèque et à employer le mot-symbole?
Never mind the Conservative Party of Canada logo; are they authorized to sign the cheque and to use the wordmark?