Traduction de «Autorisation de type uniquement européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de type uniquement européenne
Single European Authorization | SEA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un point d'accès unique par lequel le demandeur dépose ses dossiers de demandes d'autorisations de type, d'autorisations de mise sur le marché de véhicules et de certificats de sécurité uniques.
a single entry point through which the applicant shall submit its application files for type authorisation, vehicle authorisations for placing on the market and single safety certificates.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

20. préconise une accélération (maximum 5 ans) et une simplification ("guichet unique") des procédures d’autorisation; insiste sur le fait que la Commission doit adopter une approche de gouvernance à plusieurs niveaux et que l’action régionale et locale devrait jouer un rôle plus important dans certains domaines s'agissant de définir les projets d’intérêt européen, les priorités en matière de sécurité énergétique, de voies d’approvisionnement, de zones de production et de transformation des produits énergétiques, de stockage et de traitement des déchets, dans la mesure où les autorités locales et régionales sont des partenaires nécessaires en ce qui concerne la planification, le financement et la communication et doivent être pleinement associées à chaque phase de conception et de réalisation des projets (notamment la définition des priorités, l’élaboration des projets, le processus de décision, la mise en œuvre et le financement, l'exécution pratique et l’évaluation); insiste néanmoins sur le fait qu'un rapprochement des procédures d’autorisation à l’échelle européenne doit respecter le principe de subsidiarité; insiste sur l’approche intégrée de la politique de cohésion, qui regroupe plusieurs fonds différents, et demande à la Commission de conserver cette approche;
20.Calls for authorisation procedures to be speeded up (maximum five years) and simplified (one-stop shop); underlines the need for the Commission to adopt a multi-level governance approach and that regional and local action should be given a more important role in certain areas to determine projects of European interest, priorities for energy infrastructure and security, supply routes, sites for producing and processing energy products, and storage and treatment of waste, as local and regional authorities are necessary partners in terms of planning, funding and communication and must remain fully involved in each phase of the design and implementation of projects (including definition of priorities, designing projects, decision-making, application and financing, practical implementation and evaluation); emphasises, that any EU-wide approximation of authorisation procedures must be consistent with the subsidiarity principle; stresses the integrated approach of cohesion policy, which draws together several different funds, and calls on the Commission to retain that approach;

Il conviendrait - également dans le but d'un meilleur contrôle des migrations - que les États membres fassent figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les permis de séjour, l'information concernant toute autorisation de travailler, indépendamment du type de permis ou de titre de séjour sur la base duquel le ressortissant d'un pays tiers a été admis sur leur territoire et autorisé à y travailler.
Member States should indicate – also for the purpose of better control of migration – not only in the single permit but also in all the issued residence permits information relating to any permission to work irrespective of the type of the permit or the residence title on the basis of which the third-country national has been admitted to the territory of a Member State and has been given access to the labour market of that Member State.

Il conviendrait – également dans le but d’un meilleur contrôle des migrations – que les États membres fassent figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les permis de séjour, l’information concernant l’autorisation de travailler, indépendamment du type de permis de séjour sur la base duquel le ressortissant d’un pays tiers a été admis sur leur territoire et autorisé à y travailler.
Member States should indicate – also for the purpose of better control of migration – not only in the single permit but also in all the issued residence permits the information relating to the permission to work irrespective of the type of the permit or the residence title on the basis of which the third country national has been admitted to the territory of a Member State and has been given access to the labour market of that Member State.

Il conviendrait – également dans le but d’un meilleur contrôle des migrations – que les États membres fassent figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les permis de séjour, l’information concernant l’autorisation de travailler, indépendamment du type de permis de séjour sur la base duquel le ressortissant d’un pays tiers a été admis sur leur territoire.
Member States should indicate – also for the purpose of better control of migration – not only in the single permit but also in all the issued residence permits the information relating to the permission to work irrespective of the type of the permit or the residence title on the basis of which the third country national has been admitted to the territory of a Member State.

Lorsque l’autorisation porte sur un transfert unique de type ME ou TT, le demandeur veille à ce que le destinataire situé hors de la Communauté européenne lui envoie les volets 5 et 6 dûment remplis dès réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
In cases where the authorisation covers a single shipment of type ME or TT the applicant must ensure that the consignee located outside the European Community sends him Section 5 and Section 6 duly completed immediately on receipt of the radioactive waste or spent fuel.

Lorsqu’une autorisation est accordée pour la mise sur le marché d’un OGM, l’identificateur unique de cet OGM est communiqué au centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques par la Commission européenne et est enregistré dans le registre européen des OGM autorisés
Where authorisation is granted for a GMO to be put on the market, the unique identifier is then communicated to the Biosafety Clearing-House by the European Commission and recorded in the EU register of authorised GMOs

Cela autorise également l’Union européenne à jouer un rôle politique en Amérique centrale. Cela ne concerne pas uniquement le géant voisin ; l’Europe peut aussi contribuer à la paix, à la démocratie et à la reconstruction.
This entitles the European Union to play a political role in Central America, which is not just the preserve of its large neighbours; Europe too can make a contribution here to peace, democracy and reconstruction.