Traduction de «Autorisation de l'organisme de surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de l'organisme de surveillance
supervisory approval

organisme de surveillance des auditeurs [ organisme de surveillance des audits | organisme de surveillance des vérificateurs | organisme de surveillance des vérifications ]
audit oversight board [ auditing oversight board ]

administration américaine chargée des aliments et des médicaments | Administration fédérale de l'alimentation et de médicaments | Organisme de surveillance des aliments et des médicaments
Food and Drug Administration | United States Food and Drug Administration | US Food and Drug Administration | FDA [Abbr.] | US FDA [Abbr.]

organisme de surveillance
supervising society

Groupe conjoint d'organismes de surveillance des banques, des courtiers en valeurs mobilières et des sociétés d'assurances
Joint Forum of Banking, Securities and Insurance Supervisors

organisme de surveillance dans le pays d'accueil
supervising agency in the host country

Organisme des Nations unies chargé de la surveillance de la trêve | Organisme des Nations Unies chargé de la Surveillance de la trêve en Palestine | ONUST [Abbr.]
United Nations Truce Supervision Organisation | United Nations Truce Supervision Organization in Palestine | UNTSO [Abbr.]

organisme de formation autorisé | organisme de formation reconnu
registered training organization | RTO

surveillance des organismes d'autorégulation
supervision of self-regulatory organisations

// DEF: organisme américain de surveillance des marchés [ SEC ]
Security Exchange Commission // DEF: ->fr [ SEC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation au premier alinéa, un État membre ou, s'il en décide ainsi, son autorité compétente peut autoriser un organisme de sélection à inscrire dans le livre généalogique qu'il tient des reproducteurs de race pure de l'espèce équine lorsque ces animaux sont identifiés par d'autres méthodes appropriées offrant des garanties au moins équivalentes à celles d'un certificat de saillie, par exemple le contrôle de parenté fondé sur une analyse d'ADN ou une analyse de leurs groupes sanguins, pour autant que cette autorisation soit conforme aux principes établis par l'organisme de sélection qui tient le livre généalogique d'origine de cette race.
By way of derogation from the first subparagraph, a Member State or, if it so decides, its competent authority may authorise a breed society to enter purebred breeding animals of the equine species in the breeding book maintained by that breed society where those animals are identified by any other appropriate method that provides at least the same degree of certainty as a covering certificate such as parentage control based on DNA analysis or analysis of their blood groups, provided that that authorisation is in accordance with the principles established by the breed society which maintains the breeding book of the origin of that breed.

Il établit les règles relatives à l’autorisation et à la surveillance des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.
It lays down rules on how genetically modified organisms (GMOs) are authorised and supervised, and on how genetically modified food and animal feed is labelled

«organisme de surveillance», un organisme chargé, en droit national, de vérifier que le gestionnaire de l'infrastructure se conforme au contrat;
‘monitoring body’ means a body that, according to national legislation, verifies the infrastructure manager's compliance with the contractual agreement;

Il devrait être possible pour l’État membre d’établir des exigences en ce qui concerne la séparation des activités ou d’autoriser un organisme privé à effectuer à la fois les contrôles techniques et la réparation des véhicules, y compris sur un même véhicule, dans les cas où l’organe de surveillance s’est assuré qu’un niveau élevé d’objectivité était garanti.
It should be possible for Member States to prescribe requirements regarding the separation of activities or to authorise a private body to carry out both roadworthiness tests and vehicle repairs, even on the same vehicle in cases where the supervising body has established to its satisfaction that a high level of objectivity is maintained.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

La présente directive devrait demeurer neutre en ce qui concerne les régimes d’autorisation préalable et de surveillance dans les États membres, y compris à l’égard d’une exigence de représentativité de l’organisme de gestion collective, dans la mesure où ces régimes sont compatibles avec le droit de l’Union et où ils ne font pas obstacle à l’application pleine et entière de la présente directive.
This Directive should remain neutral as regards the prior authorisation and supervision regimes in the Member States, including a requirement for the representativeness of the collective management organisation, in so far as those regimes are compatible with Union law and do not create an obstacle to the full application of this Directive.

Il établit les règles relatives à l’autorisation et à la surveillance des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.
It lays down rules on how genetically modified organisms (GMOs) are authorised and supervised, and on how genetically modified food and animal feed is labelled.