Vertaling van "Autorisation de dépenser les recettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de dépenser les recettes de l'année
authority to spend revenue received during the year

autorisation de dépenser les recettes
revenue spending authority

dépenses et recettes above-the-line , dépenses et recettes below-the-line
above the line, below-the-line

Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes
Policy on Special Revenue Spending Authorities

autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses
appropriation

liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]
validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]

prévisions de dépenses et recettes
forecasts of expenditure and revenue

dépense et recette des Communautés
revenue and expenditure of the Communities

autorisation de dépenses
expenditure authorization

autorisation de dépenses immobilières | A.D.I.
capital authorization | C.A.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes relatives aux Fonds.
1. In order to take account of revenue collected by paying agencies for the Union's budget when making payments on the basis of the expenditure declarations submitted by Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning the conditions under which certain types of expenditure and revenue under the Funds are to be compensated.

À ce titre, il est approprié que la comptabilité tenue par les organismes payeurs reprenne distinctement, pour chacun des Fonds, les dépenses payées et les recettes affectées au titre de l’article 4, paragraphe 1, et des articles 5 et 43 du règlement (UE) no 1306/2013 et permette de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les ressources mises à leur disposition par le budget de l’Union.
To this end, the accounts kept by paying agencies should clearly show, for each of the Funds, the expenditure effected and revenue assigned under Article 4(1), Article 5 and Article 43 of Regulation (EU) No 1306/2013, and allow this expenditure and revenue to be linked to the resources made available to them under the Union budget.

C’est un problème de gestion, créé par un gouvernement qui a autorisé la chute des recettes ou n’a rien fait lorsque les recettes ont chuté et a autorisé l’augmentation des dépenses ou a gonflé les dépenses à l’approche des élections.
This is an issue of management, due to a government that allowed revenue to drop or did nothing when revenue was dropping and allowed expenditure to increase or pushed expenditure up because the elections were approaching.

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et recettes concernant le stockage public, visées à l’article 6, les dépenses et les recettes affectées déclarées par les organismes payeurs au titre d'un mois correspondent aux paiements et aux encaissements effectivement réalisés au cours de ce mois.
1. Without prejudice to the special provisions on declarations of expenditure and revenue relating to public storage referred to in Article 6, expenditure and assigned revenue declared by the paying agencies in respect of a given month shall correspond to payments and receipts actually effected during that month.

En vue de permettre la consolidation de l’ensemble des dépenses et recettes, il est par conséquent nécessaire de prévoir que les organismes payeurs concernés soient en mesure de fournir les données relatives aux dépenses et aux recettes tant en euros que dans la monnaie dans laquelle elles ont été payées ou perçues.
To enable all the expenditure and revenue to be consolidated, it is therefore necessary to lay down that the paying agencies concerned must be able to provide data relating to the expenditure and revenue in both euro and the currency in which the expenditure was incurred and the revenue received.

A ce titre, la comptabilité tenue par les organismes payeurs doit reprendre distinctement, pour chacun des deux Fonds, les dépenses et recettes effectuées respectivement au titre de l’article 3, paragraphe 1, et des articles 4 et 34 du règlement (CE) no 1290/2005 et permettre de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les moyens financiers mis à leur disposition par le budget communautaire.
To this end, the accounts kept by the paying agencies should clearly show, for each of the two Funds, the expenditure effected and revenue assigned under Article 3(1), Article 4 and Article 34 respectively of Regulation (EC) No 1290/2005, and allow this expenditure and revenue to be linked to the funds made available to them under the Community budget.

7. considère que la participation du Parlement à la coopération interinstitutionnelle, en ce qui concerne tant les dépenses que les économies possibles, devrait être clairement définie dans la documentation budgétaire; attend que les dépenses et recettes concernées résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services soient clairement indiquées dans le budget du Parlement;
7. Considers that Parliament's participation in interinstitutional cooperation, as regards both expenditure and potential savings, should be clearly identified in budgetary documentation; expects the relevant expenditure and revenues resulting from loans or rents or provision of services to be clearly indicated in Parliament's budget;

Aux termes de l'article 4 du règlement financier, le budget doit prévoir et autoriser l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne.
According to Article 4 of the Financial Regulation, the budget must forecast and authorise all revenue and expenditure necessary for the European Union.

1. se félicite que la Commission ait présenté un APB concernant vingt-cinq États membres, conformément aux principes budgétaires découlant du traité, notamment au principe d'unité énoncé à l'article 4 du règlement financier, disposition aux termes de laquelle le budget prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne; souligne que le budget ne doit déterminer aucune discrimination entre les quinze États membres actuels et les dix États qui adhéreront à l'Union européenne le 1 mai 2004;
1. Welcomes the fact that the Commission has presented the PDB for 25 Member States in accordance with the budgetary principles deriving from the Treaty, in particular the principle of unity as stated by Article 4 of the Financial Regulation, which provides that the budget must forecast and authorise all revenue and expenditure necessary for the European Union; underlines the fact that no discrimination must exist in the budget between the current 15 Member States and the 10 states that will accede to the European Union on 1 May 2004;