Vertaling van "Autorisation d'envoi à une autre adresse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorisation d'envoi à une autre adresse
Alternative Address Authorization

service d'envoi à une seconde adresse
alternative address service

envoi à l'occupant [ envoi adressé à l'occupant ]
householder mailing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Commission envoie l'information visée aux paragraphes 1 et 2 au secrétariat de la CICTA afin que ces navires soient inscrits dans le registre de la CICTA des navires de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge ou dans le registre de la CICTA de tous les autres navires de pêche (à l'exclusion des navires de capture) autorisés à pêcher le thon rouge.
3. The Commission shall send the information referred to in paragraphs 1 and 2 to the ICCAT Secretariat so that these vessels can be entered in the ICCAT record of catching vessels authorised to fish actively for bluefin tuna or in the ICCAT record of all other fishing vessels (catching vessels excluded) authorised to operate for bluefin tuna.

(1.1) L’électeur ayant des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles s’il révèle l’adresse postale de son lieu d’habitation pour l’application de l’alinéa (1)d) peut demander au directeur du scrutin ou à l’administrateur des règles électorales spéciales de l’autoriser à indiquer une autre adresse.
(1.1) An elector who would be under reasonable apprehension of bodily harm if he or she were to indicate the mailing address of his or her dwelling place for the purpose of paragraph (1)(d) may apply to the returning officer or special voting rules administrator to use another address for that purpose.

(3) une disposition qui autorise l'employé à s'adresser à un tribunal des relations de travail ou autre organisme assimilé pour obtenir des dommages de réintégration ou des dommages punitifs lorsque l'employeur a exercé contre lui des représailles pour avoir exercé son droit de dénonciateur.
(3) a provision that enables employees to apply to a labour relations tribunal or similar body for reinstatement damages or punitive damages when their employer has retaliated against them for exercising their whistle-blower's rights;

L’avis de l’assemblée visant à autoriser la prorogation doit être adressé à chaque membre de l’organisation, et chaque catégorie de membres a le droit de voter, même si ce n’est pas le cas dans d’autres circonstances.
Notice of the meeting to authorize continuance must be sent to each member of the corporation, and each class of membership carries the right to vote, whether or not it carries this right in other situations.

a) envoie une copie de la version électronique de chacun de l’avis de demande d’autorisation d’appel, du mémoire et de toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel à tout autre demandeur, à tout intimé et à tout intervenant par courriel à leur dernière adresse de courriel connue et dépose auprès du registraire un affidavit attestant le nom et l’adresse de courriel de chaque partie à laquelle les copies ont été envoyées ou une copie des renseignements devant être joints en annexe en application de l’alinéa 20(8)d);
(a) send to all other applicants, all respondents and all interveners a copy of the electronic version of each of the notice of application for leave to appeal, the memorandum of argument and any motion related to the application for leave to appeal by email to the last known email address and file with the Registrar an affidavit attesting to the name and email address of each party to which the copies were sent or a copy of the information that is required to be annexed under paragraph 20(8)(d); and

Lorsqu'une autorité compétente d'un autre État membre le demande, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé l'autorisation lui envoie, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire de la fiche d'autorisation requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.
If so requested by the competent authority of another Member State, the approval authority which has given the authorisation shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested authorisation certificate together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.

a)les nom et adresse de l'exportateur, de l'importateur dans le pays tiers, de tout autre opérateur concerné par l'opération d'exportation ou l'envoi, ainsi que du destinataire final.
(a)the names and addresses of the exporter, the importer in the third country, any other operator involved in the export operation or shipment, and the ultimate consignee.

t) "autorisation d'importation spécifique" une autorisation officielle préalable que les autorités compétentes de la partie importatrice adressent à un importateur déterminé et à laquelle est subordonnée l'importation d'un ou de plusieurs envois de produits en provenance de la partie exportatrice, conformément au champ d'application du présent accord.
(t) "specific import authorisation" means a formal prior authorisation by the competent authorities of the importing Party addressed to an individual importer as a condition for import of a single consignment or multiple consignments of a commodity from the exporting Party, within the scope of this Agreement.

La fourniture de réseaux et de services de communications électroniques ne devra faire l’objet que d’une autorisation générale, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision ou tout autre acte administratif de la part de l’autorité de réglementation nationale (ARN), ce qui limite la procédure à l’envoi d’une seule notification adressée aux entreprises concernées.
Thus the provision of electronic communications networks or services may only be subject to a general authorisation without the need to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority (NRA), thus limiting the procedure to just one notification for the companies concerned.