Vertaling van "Autorisation d'enlèvement d'équipement d'ordinateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorisation d'enlèvement d'équipement d'ordinateur
Authorization for Removal of Computer Equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout véhicule équipé d’un ordinateur de contrôle des émissions doit être muni de fonctions empêchant toute modification, sauf avec l’autorisation du constructeur.
Any vehicle with an emission control computer shall include features to prevent modification, except as authorised by the manufacturer.

Le rapporteur estime que les ordinateurs et équipements connexes sont des biens sensibles et ne peuvent dès lors être couverts par les autorisations générales d'exportation de l'Union européenne.
The draftsperson is of the view that computers and related equipment are sensitive items, therefore cannot be included in the EU general export authorisations.

La commission des affaires étrangères estime que les ordinateurs et équipements connexes sont des biens sensibles et ne peuvent dès lors pas être couverts par les autorisations générales d'exportation communautaires.
The Foreign Affairs Committee is of the view that computers and related equipment are sensitive items, therefore cannot be included in the EU general export authorisations.

Voici ces infractions : les infractions de nature sexuelle mettant en cause des enfants et commises à l'extérieur du Canada, par exemple le tourisme sexuel à l'étranger; les contacts sexuels; l'incitation à des attouchements sexuels; l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée; l'inceste; la bestialité en présence d'un enfant ou l'incitation d'un enfant à la bestialité; la pornographie juvénile — c'est-à-dire la fabrication, la possession et la distribution; le parent ou le tuteur servant d'entremetteur; le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur; l'exhibitionnisme; la stupéfaction ou la subjugation dans le but d'avoir des rapports sexuels; vivre des fruits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans; l'incitation à la prostitution d'une personne de moins de 18 ans; l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée avec menaces à une tierce personne ou l'infliction de lésions corporelles, l'agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant lien avec une organisation criminelle; l'enlèvement ou le passage d'enfants à l'étranger.
They are: offences in relation to sexual offences against children committed outside Canada, such as sex tourism abroad; sexual interference; invitation to sexual touching; sexual exploitation of a person with disability; incest; bestiality in the presence of or by a child; making, possession, or distribution of child pornography; parent or guardian procuring sexual activity; luring a child by means of a computer system; exposure; stupefying or overpowering for the purpose of sexual intercourse; living off the avails of prostitution of a person under age 18; obtaining prostitution of a person under at 18; sexual assault; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; aggravated sexual assault — use of a restricted firearm or prohibited firearm or any firearm in connection with criminal organization; and removal of a child from Canada for sexual purpose.

18. demande à la Commission de veiller à ce que l'ACAC n'autorise pas les pouvoirs publics à accéder aux ordinateurs et autres équipements électroniques privés;
18. Asks the Commission to ensure that ACTA will not grant public authorities access to private computers and other electronic devices;

19. demande à la Commission de veiller à ce que l'ACAC n'autorise pas les pouvoirs publics à accéder aux ordinateurs et autres équipements électroniques privés;
19. Asks the Commission to ensure that ACTA will not grant public authorities access to private computers and other electronic devices;

2.3.1. Tout véhicule équipé d’un ordinateur de contrôle des émissions doit être muni de fonctions empêchant toute modification, sauf avec l’autorisation du constructeur.
2.3.1. Any vehicle with an emission control computer shall include features to prevent modification, except as authorised by the manufacturer.

Selon cette disposition, l’accès à l’équipement terminal de tout utilisateur, tel qu’un ordinateur personnel ou un téléphone portable, ou le stockage d’informations sur cet équipement sont autorisés uniquement si des informations claires sur les buts de telles activités sont fournies à l’utilisateur et si la possibilité de les refuser est laissée à celui-ci.
Under this provision, accessing any user's terminal equipment, such as a personal computer or a mobile phone, or storing information on that equipment is allowed only if the user is given clear information about the purpose of such activities and if the user is offered the right to refuse it.

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...