Traduction de «Autorisation d'en appeler rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'en appeler rejetée
leave denied

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel
notice of motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

motion en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

centre d'autorisation | centre d'appel
authorization centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sauf dans le cas où les demandes de protection d'appellations d'origine ou d'indications géographiques sont rejetées conformément aux dispositions des articles 11, 12, 16 et 28, la Commission décide de protéger les appellations d'origine ou les indications géographiques.
1. Unless applications for protection of designations of origin or geographical indications are rejected pursuant to Articles 11, 12, 16 and 28, the Commission shall decide to protect the designations of origin or geographical indications.

1. Chaque État membre concerné fait savoir au promoteur, par l'intermédiaire du portail de l'Union, si l'essai clinique est autorisé, s'il est autorisé sous conditions ou si l'autorisation est rejetée.
1. Each Member State concerned shall notify the sponsor through the EU portal as to whether the clinical trial is authorised, whether it is authorised subject to conditions, or whether authorisation is refused.

1. Sans préjudice de l’article 11, la Commission et les États membres s’informent mutuellement, et sur demande, des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute information pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées.
1. Without prejudice to Article 11, the Commission and the Member States shall, upon request, inform each other of the measures taken under this Regulation and supply each other with any relevant information at their disposal in connection with this Regulation, in particular information on authorisations granted and refused.

2. Les informations pertinentes sur les autorisations accordées et rejetées mentionnent au moins le type de décision, les motifs de cette décision ou un résumé de ceux-ci, les noms des destinataires et, s’ils sont différents, ceux des utilisateurs finaux ainsi que les biens concernés.
2. Relevant information on authorisations granted and refused shall comprise at least the type of decision, the grounds for the decision or a summary thereof, the names of the consignees and, if they are not the same, of the end-users as well as the goods concerned.

5 la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que les membres clés du personnel du navire ne sont pas capables d'établir de bonnes communications avec d'autres membres clés du personnel du navire assumant des responsabilités en matière de sûreté à bord du navire; .
5 evidence or observation gained by a duly authorised officer using professional judgement that key members of ship's personnel are not able to establish proper communication with any other key members of ship's personnel with security responsibilities on board the ship; .

4 la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que le capitaine ou le personnel du navire n'est pas familiarisé avec les procédures de bord essentielles liées à la sûreté ou ne peut effectuer les exercices liés à la sûreté du navire ou que ces procédures ou exercices n'ont pas été exécutés; .
4 evidence or observation gained by a duly authorised officer using professional judgement that the master or ship's personnel is not familiar with essential shipboard security procedures or cannot carry out drills related to the security of the ship or that such procedures or drills have not been carried out; .

Les États membres peuvent prévoir une exception pour les cas où la demande d'aide judiciaire est rejetée par une juridiction dont la décision sur le fond ne peut faire l'objet d'un appel en droit national ou par une juridiction d'appel.
Member States may exempt cases where the request for legal aid is rejected by a court or tribunal against whose decision on the subject of the case there is no judicial remedy under national law or by a court of appeal.

2. Lorsqu'une demande est rejetée ou qu'une autorisation est révoquée, la demande et, selon le cas, la décision de rejet de la demande ou de révocation et les différentes pièces qui leur sont jointes sont conservées pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée ou l'autorisation a été révoquée.
2. Where an application is rejected or an authorisation is revoked, the application and the decision rejecting or revoking the application, as the case may be, and all attached supporting documents shall be kept for at least three years from the end of the calendar year in which the application was rejected or the authorisation was revoked.