Traduction de «Autorisation d'aménager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aménagement | plan d'aménagement | plan général d'aménagement | procès-verbal d'aménagement
plan of management | working plan

ingénieur aménagement et construction des mines | ingénieur aménagement et construction des mines/ingénieure aménagement et construction des mines | ingénieure aménagement et construction des mines
facility manager | mine development engineers | development engineer | mine development engineer

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

aménagement de l'espace | aménagement du territoire | aménagement spatial
land management | land use planning | resource planning and development | spatial planning | town and country planning

évaluer les risques et les implications d’un aménagement
assess design risks and implications | assessing design risks and implications | assess risks and implications of a design | evaluate risks and implications of a design

appliquer l'aménagement du territoire
administer territory planning | employ territory planning | apply territory planning | utilise territory planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

au cours de la procédure d'autorisation: un État membre peut requérir la modification de la portée géographique de la demande, de sorte que son territoire soit exclu du champ couvert par l'autorisation de l'UE; après qu'un OGM a été autorisé: un État membre peut interdire ou restreindre la culture pour des motifs liés notamment à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou à d'autres motifs sérieux tels que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la coexistence et l'ordre public.
during the authorization procedure: a Member State can ask to amend the geographical scope of the application to ensure that its territory will not be covered by the EU authorisation; after a GMO has been authorized: a Member State may prohibit or restrict the cultivation of the crop based on grounds related amongst others to environmental or agricultural policy objectives, or other compelling grounds such as town and country-planning, land use, socio-economic impacts, co-existence and public policy.

(2) Copie de la décision écrite autorisant la réalisation d’un projet de développement non conforme au plan d’aménagement régional visé à l’article 44 est adressée à l’office d’aménagement concerné ainsi qu’à quiconque a approuvé le plan d’aménagement.
(2) Where a decision document allows a project to be undertaken not in conformity with a land use plan referred to in section 44, the decision body shall provide a copy of the decision document to the planning commission that prepared the plan and to any person or body that approved the plan.

9. invite instamment les États membres à intégrer l'infrastructure verte et à lui donner la priorité dans le cadre de l'aménagement et du développement du territoire en consultant et en sensibilisant les acteurs de terrain et la population locale avec pédagogie en associant tous les niveaux de décision (local, régional, national), et demande à la Commission de promouvoir des orientations et l'évaluation comparative dans ce domaine afin de garantir que l'infrastructure verte devienne partie intégrante de l'aménagement et du développement du territoire dans l'ensemble de l'Union; souligne que les procédures d'octroi d'autorisation pour de nouveaux développements ou l'infrastructure grise doivent prévoir une évaluation complète de toutes les incidences négatives sur les écosystèmes et l'infrastructure verte existante pour éviter ou atténuer ces incidences et garantir des bénéfices sociétaux réels à long terme;
9. Urges the Member States to integrate and prioritise green infrastructure in spatial and land-use planning by consulting with, and raising awareness among, stakeholders on the ground and local people through education campaigns, involving all decision-taking levels (local, regional and national), and asks the Commission to support guidance and benchmarking in this area in order to ensure that green infrastructure becomes a standard part of spatial planning and territorial development across the Union; points out that permit procedures for new developments or grey infrastructure need to ensure full assessment of any negative impacts on ecosystems and existing green infrastructure in order to avoid and mitigate such impacts and ensure actual long-term societal benefits;

48.1 Dans le cas où la Commission d'aménagement autorise la réalisation d'un projet, tout plan d'aménagement nouveau ou révisé applicable au projet ne s'applique pas aux permis et autres autorisations que doit obtenir le promoteur.
48.1 When the carrying out of a project is allowed by the Commission, any new or revised land use plans applicable to the project do not apply to the licences, permits or other authorizations required to be obtained by the proponent.

À notre point de vue, les forces du projet de loi sont: l'exigence de tenir des audiences et des examens publics en inuktitut en plus du français et de l'anglais, à la demande d'un membre des commissions, d'un promoteur ou d'un intervenant; les orientations qui demandent aux organismes de réglementation de ne pas délivrer de permis, sauf si les processus d'aménagement des terres et d'évaluation environnementale autorisent la délivrance des permis, et d'ajouter aux permis des conditions relatives aux plans d'aménagement et aux certificats d'évaluation des projets; les dispositions qui sont prévues en cas de non-conformité et qui appuient les organismes de réglementation concernant les plans d'aménagement et les certificats de projets.
In NTI's view, the strengths of the bill include: a requirement that public hearings and reviews be conducted in Inuktitut in addition to French and English, at the request of a board member, proponent or intervenor; specific direction to regulators not to issue permits unless the land use planning and environmental assessment processes authorize the granting of a permit; and direction to regulators to include in their permits applicable terms and conditions of land use plans and project assessment certificates. Another strength is offence provisions that backstop the duties of regulators in relation to land use plans and project certificates.

– (EN) Je voudrais juste demander au commissaire – concernant la règle de subsidiarité et, en particulier, la question de l’autorisation d’aménagement – si c’est un domaine où la Commission doit intervenir, alors que l’aménagement et le droit de construire un bien immobilier sont distincts du droit de posséder un bien immobilier et d’exploiter celui-ci?
– I should just like to ask the Commissioner – with regard to the rule of subsidiarity, and in particular the issue of planning permission – is this an area that the Commission should be involved in, when the operation of planning and the right to build a property is separate from the right to own property and exploit that property?

11. se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité de suspendre l'autorisation et la poursuite de projets et plans de développement (PAI) incluant des sols non-urbanisables dans l'aménagement, qu'ils soient nouveaux ou actuellement en cours, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée;
11. Is concerned about the risks associated with the development of projects that have already been decided although not yet started and about their possible consequences (it does appear that there is some haste to enter into new projects before promulgation of the new law which will necessarily seem more restrictive) and insists, as a matter of urgency on the need to suspend the processing and approval of integrated development plans (PAI) which incorporate non-development land into the development process, regardless of whether they are newly formulated or currently being processed, pending the entry into force of the revised legislation;

Pour ce qui concerne la réglementation sur les additifs, nous soutenons les propositions visant à mettre un terme à l'usage des antibiotiques encore autorisés comme promoteurs de croissance avec l'aménagement d'une période de transition et à simplifier la procédure d'autorisation pour les additifs déjà autorisés dans l'alimentation humaine.
Regarding the regulations on additives, we support the proposals aimed at bringing an end to the use of the antibiotics that are still authorised to promote growth, with a transition period, and at simplifying the authorisation procedure for additives that are already authorised for human food.

Le BERE gère l'examen public des projets d'aménagement et présente des recommandations à l'organisme chargé d'autoriser les projets d'aménagement.
The EIRB administers the public review of development projects and makes recommendations to the body responsible to authorize development.