Vertaling van "Auteur d'une atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur d'une atteinte directe [ auteure d'une atteinte directe ]
trespasser

auteur d'une atteinte
trespasser

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

contrefaçon [ violation du droit d'auteur | atteinte au droit d'auteur ]
copyright infringement [ violation of copyright | breach of copyright ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

porter atteinte au droit moral de l'auteur
be prejudicial to the moral rights of the author

atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur
derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation

ordonnance du juge déclarant que le droit de l'auteur de la demande n'est pas atteint
order that interest is not affected

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, dans le cas de l'article 35 de la loi, qui traite de l'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux, nous allons établir par règlement que les personnes condamnées par le Tribunal des crimes de guerre ou exclues par la CISR pour avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou qui ont été condamnées pour des crimes de cette nature en application du Code criminel du Canada, n'auraient pas le droit d'entrer au Canada, étant donné qu'il s'agit d'auteurs d'atteintes aux droit humains ou internationaux, sans qu'il ne soit nécessaire pour nous de réétablir les éléments particuliers de l'affaire dans le cadre d'une audience sur la recevabilité de leur cause.
For example, for clause 35 of the act, the inadmissibility on the grounds of human or international rights violations, we will provide in regulation that persons convicted by the War Crimes Tribunal, or excluded by the IRB on grounds of war crimes or crimes against humanity, or who have been convicted under the Canadian Criminal Code for these crimes, would be deemed to be inadmissible to Canada as human rights or international rights violators, without the need for us to re-establish the specifics of it in an admissibility hearing.

Visiblement, nous parlons là d'auteurs d'atteintes aux droits internationaux.
Obviously we're talking about international rights violators.

Mme Mary Robinson: Je pense qu'il est très important de reconnaître que les auteurs des atteintes flagrantes aux droits de l'homme peuvent essayer de s'enfuir, mais ils ne peuvent se cacher éternellement.
Ms. Mary Robinson: Well, I do think it's very important to address this issue—that when there are gross violations of human rights, you can run but you cannot hide.

ne cherchent pas à obtenir de l’auteur (ou des auteurs) présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que cet auteur (ou ces auteurs) soi(en)t directement informé(s) qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.
obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.

Madame la Présidente, le Bloc québécois considère que le projet de loi C-32, qui aurait pour but — je dis bien « aurait » — de moderniser la Loi sur le droit d'auteur n'atteint pas son objectif.
Madam Speaker, the Bloc Québécois believes that Bill C-32, whose goal is apparently—I repeat, “apparently”—to update the Copyright Act, does not achieve that objective.

b) ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ? ou d'atteintes graves ⎪ à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.
(b) obtain any information from the alleged actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

a) ne divulguent pas directement à l’auteur (ou aux auteurs) présumé(s) de persécutions ? ou d'atteintes graves ⎪ à l’encontre du demandeur d’asile les informations concernant une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ ou le fait qu’une telle demande d’asile a été introduite;
(a) directly disclose information regarding individual applications for ð international protection ï asylum, or the fact that an application has been made, to the alleged actor(s) of persecution ð or serious harm ï of the applicant for asylum;

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

Celui-ci s'est engagé à favoriser l'ouverture du système politique à l'ensemble des partis politiques et à accélérer les poursuites contre les auteurs des atteintes aux droits de l'homme constatées ces derniers mois, et, de façon plus spécifique, à prendre les dispositions nécessaires à l'organisation d'élections municipales libres et transparentes.
He undertook to pave the way for opening up the political system to all political parties and to speed up action against those violating human rights in recent months and, more specifically, to take the necessary steps to hold free and fair municipal elections.

Lien entre droit d'auteur et droits voisins La protection des droits voisins du droit d'auteur au titre de la présente directive ne porte pas atteinte et ne modifie en aucune façon la protection conférée par le droit d'auteur.
Relation between copyright and related rights Protection of copyright-related rights under this Directive shall leave intact and shall in no way affect the protection of copyright.