Vertaling van "Audition d'un renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation d'un renvoi [ audition d'un renvoi ]
hearing of a reference

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Lorsque, à la suite de la demande de l’appelant, il ne rend pas une ordonnance prévue par le paragraphe (5) ou lorsqu’il annule une ordonnance rendue auparavant en vertu du présent article, un juge de la cour d’appel ou, dans le cas d’un appel interjeté devant la Cour suprême du Canada, un juge de ce tribunal, sur demande d’un appelant, peut donner les instructions qu’il estime nécessaires pour hâter l’audition de l’appel de l’appelant ou pour hâter le nouveau procès ou la nouvelle audition ou l’audition du renvoi, selon le cas.
(10) A judge of the court of appeal, where on the application of an appellant he does not make an order under subsection (5) or where he cancels an order previously made under this section, or a judge of the Supreme Court of Canada on application by an appellant in the case of an appeal to that Court, may give such directions as he thinks necessary for expediting the hearing of the appellant’s appeal or for expediting the new trial or new hearing or the hearing of the reference, as the case may be.

155 (1) Lors d’un renvoi en vertu de la règle 153, l’arbitre, à la demande d’une partie, fixe les date, heure et lieu de l’audition du renvoi.
155 (1) On a reference made under rule 153, the referee shall, on the requisition of a party, fix a time and place for the hearing of the reference.

18. Lorsque le registraire local fait un renvoi en vertu de l’article 17, il signifie à l’appelant et à l’intimé, par envoi postal à leur adresse aux fins de signification, un préavis de quatorze jours des date, heure et lieu de l’audition du renvoi.
18. If the local registrar makes a reference under Rule 17, the local registrar shall serve the appellant and the respondent with 14 days’ notice of the date, time and place of the hearing of the reference, by mailing the notice to each party’s address for service.

a) il doit signifier à l’appelant et à l’intimé un avis de l’audition du renvoi au moins deux jours avant la tenue de l’audition;
(a) he shall serve the appellant and respondent with at least two days’ notice of the hearing of the reference; and

(7) Lorsque le ministre de la Justice prend une ordonnance ou fait un renvoi, en vertu de l’article 696.3, le présent article s’applique à la mise en liberté ou à la détention de la personne visée en attendant l’audition du renvoi et la décision y relative comme si cette personne était l’appelant visé à l’alinéa (1)a).
(7) If, with respect to any person, the Minister of Justice gives a direction or makes a reference under section 696.3, this section applies to the release or detention of that person pending the hearing and determination of the reference as though that person were an appellant in an appeal described in paragraph (1)(a).

33. renvoie à ses commentaires sur les rapports d'audit interne exprimés dans des résolutions précédentes sur la décharge; reconnaît que les rapports d'audit interne servent d'outils pour améliorer les systèmes et la performance, et ne peuvent être correctement interprétés qu'une fois que les modifications qu'ils préconisent sont achevées et que les résultats sont atteints; souligne toutefois que la révision en cours du règlement financier porte notamment sur la question de la disponibilité, sur demande, de ces rapports en tenant compte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;
33. Refers to its comments, contained in previous discharge resolutions, on internal audit reports; recognises that internal audit reports serve as tools for improvements in systems and performance, and can only be properly interpreted when changes and results are completed, based on their recommendations; points out however that the ongoing review of the Financial Regulation deals with the question of availability of these reports on request taking on board the ruling of the Court of Justice of the European Union on that matter;

34. renvoie à ses commentaires sur les rapports d'audit interne exprimés dans des résolutions précédentes sur la décharge; reconnaît que les rapports d'audit interne servent d'outils pour améliorer les systèmes et la performance, et ne peuvent être correctement interprétés qu'une fois que les modifications qu'ils préconisent sont achevées et que les résultats sont atteints; souligne toutefois que la révision en cours du règlement financier porte notamment sur la question de la disponibilité, sur demande, de ces rapports en tenant compte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;
34. Refers to its comments, contained in previous discharge resolutions, on internal audit reports; recognises that internal audit reports serve as tools for improvements in systems and performance, and can only be properly interpreted when changes and results are completed, based on their recommendations; points out however that the ongoing review of the Financial Regulation deals with the question of availability of these reports on request taking on board the ruling of the Court of Justice of the European Union on that matter;

1. Lorsqu'une initiative citoyenne a recueilli plus d'un million de signatures provenant d'un minimum de sept États membres et lorsque la Commission l'a publiée au registre conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 211/2011 et qu'elle en a informé le Parlement, le Président du Parlement renvoie l'initiative en question à la commission chargée d'organiser les auditions publiques sur les initiatives citoyennes.
1. Where a citizens’ initiative has obtained more than one million signatures from a minimum of seven Member States and the Commission has published it in the register in accordance with point (a) of Article 10(1) of Regulation (EU) No 211/2011 and informed Parliament, the initiative shall be referred by the President to the committee responsible for the organisation of public hearings on the citizens’ initiative.

7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables d'appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne davantage l'initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à apporter un soutien structuré et un encouragement à l'échange d'informations entre les organismes payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs réseaux et séminaires, à diffuser les exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par voie d'interprétation; considère qu'il est indispensable de soumettre également les organismes de certification à des audits fondés sur l'analyse des risques;
7. Acknowledges the measures taken by the Commission to improve the reliability of the information from Member States’ inspection authorities which is used in the clearance of the accounts; draws attention to the Court of Auditors' dramatic conclusion that most of those authorities are however unable to carry out the Commission’s measures; calls, therefore, for greater initiative from the Commission to train the administrative authorities of the Member States; calls on the Commission to provide structured back-up for, and to promote, the exchange of information by paying agencies and certification bodies using their networks and seminars, to communicate examples of best practice and to prepare joint solutions to legal problems by means of interpretation; regards risk-based audits as essential in relation to the certification bodies too;

7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables d'appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne davantage l'initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à apporter un soutien structuré et un encouragement à l'échange d'informations entre les organismes payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs réseaux et séminaires, à diffuser les exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par voie d'interprétation; considère qu'il est indispensable de soumettre également les organismes de certification à des audits fondés sur l'analyse des risques;
7. Acknowledges the measures taken by the Commission to improve the reliability of the information from Member States' inspection authorities which is used in the clearance of the accounts; draws attention to the Court of Auditors' dramatic conclusion that most of those authorities are however unable to carry out the Commission's measures; calls, therefore, for greater initiative from the Commission to train the administrative authorities of the Member States; calls on the Commission to provide structured back-up for, and to promote, the exchange of information by paying agencies and certification bodies using their networks and seminars, to communicate examples of best practice and to prepare joint solutions to legal problems by means of interpretation; regards risk-based audits as essential in relation to the certification bodies too;