Vertaling van "Audience d'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience d'arbitrage
adjudication hearing

audience arbitrale [ audience d'arbitrage ]
arbitration hearing [ arbitral hearing ]

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Au début de l’audience, le président du comité d’arbitrage lit au membre dont la conduite fait l’objet de l’audience les contraventions alléguées au code de déontologie énoncées dans l’avis d’audience; il accorde dès lors au membre la possibilité d’admettre ou de nier chacune des allégations ou de soulever, à titre d’objection préliminaire à chacune d’elles, le fait que la mesure disciplinaire simple visée à l’alinéa 41(1)g) lui a été imposée à l’égard de l’acte ou omission allégué, ou que cet acte ou omission a déjà fait l’objet d’une audience visée au présent article; cependant, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’invalider une nouvelle audience tenue en vertu de la présente partie.
(4) At the commencement of a hearing, the chairman of the adjudication board shall read to the member whose conduct is the subject of the hearing the allegation or allegations of contravention of the Code of Conduct contained in the notice of the hearing and shall thereupon give the member an opportunity to admit or deny each such allegation or to raise, as a preliminary objection to any such allegation, the fact that the informal disciplinary action referred to in paragraph 41(1)(g) has been previously taken against the member in respect of the act or omission constituting any such allegation or that the act or omission was previously the subject of a hearing under this section, but nothing in this subsection affects the validity of a new hearing ordered under this Part.

(4) Lorsque le commissaire ordonne, conformément au paragraphe (2), la tenue d’une nouvelle audience portant sur une allégation, un comité d’arbitrage chargé de la conduite de l’audience est nommé conformément à la présente partie; l’audience est tenue conformément à la présente partie comme s’il s’agissait de la première audience relativement à cette allégation.
(4) Where the Commissioner orders a new hearing into an allegation pursuant to subsection (2), an adjudication board shall be appointed in accordance with this Part to conduct the hearing and the new hearing shall be held in accordance with this Part as if it were the first hearing into that allegation.

27. Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d'une audience, les parties communiquent au groupe spécial d'arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.
27. No later than five working days before the date of a hearing, each Party shall deliver to the arbitration panel a list of the names of persons who will make oral arguments or presentations at the hearing on behalf of that Party as well as a list of other representatives or advisers who will be attending the hearing.

À moins qu'une partie ne s'y oppose, le groupe spécial d'arbitrage peut décider de ne pas tenir d'audience.
Unless a Party disagrees, the arbitration panel may decide not to convene a hearing.

22. Le président fixe la date et l'heure de l'audience, en consultation avec les parties et les autres membres du groupe spécial d'arbitrage. Il confirme ces informations par écrit aux parties.
22. The chairperson shall fix the date and time of the hearing in consultation with the Parties and the other members of the arbitration panel, and confirm this in writing to the Parties.

24. Le groupe spécial d'arbitrage ne peut tenir une audience supplémentaire que dans des circonstances exceptionnelles.
24. The arbitration panel may convene one additional hearing only in exceptional circumstances.

Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d'une audience, les parties communiquent au groupe spécial d'arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.
No later than five working days before the date of a hearing, each Party shall deliver to the arbitration panel a list of the names of persons who will make oral arguments or presentations at the hearing on behalf of that Party as well as a list of other representatives or advisers who will be attending the hearing.

En matière d'immigration, le tribunal appelé à trancher les demandes de statut de réfugié est la Commission d'immigration et du statut de réfugié, la CISR (1350) La CISR a trois sections: la section du statut de réfugié, où normalement les audiences sont à huis clos; la section d'appel, où normalement les audiences sont publiques; la section d'arbitrage, où les audiences sont normalement publiques également.
In immigration matters, the court that rules on refugee status claims is the Immigration and Refugee Board, the IRB (1350) The IRB is made up of three divisions: the Refugee Division, where proceedings are normally held in camera; the Appeal Division, where normally proceedings are public; the Adjudication Division, where normally proceedings are public also.