Vertaling van "Aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que pense le député du fait que ce projet de loi a été adopté par la Chambre des communes, sans qu'aucune objection n'ait été formulée — étant donné qu'aucun député n'a voté contre —, mais pas encore par le Sénat?
I would like my hon. member's opinion on the fact that we have a bill that was passed in the House of Commons, with no objection, because no member stood up and voted against it, but it still has not passed the Senate.

Ce que nous ne pouvons accepter, c’est que la Commission, en tant que gardienne des Traités, nous dise que les actes délégués contre lesquels elle n’a aucune objection juridique ne doivent pas être adoptés dans le cadre de cette décision, si importante en termes de politique étrangère et humanitaires, simplement parce que les actes semblent bureaucratiques à la Commission alors que nous disons qu’ils ne le sont pas.
What we cannot accept is the Commission, as guardian of the treaties, telling us that delegated acts to which it has no legal objection must not be adopted within the framework of this decision, which is so important in foreign-policy and humanitarian terms, simply because the acts seem bureaucratic to the Commission when we say that they are not.

Le 21 décembre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que l’introduction par Samsung, sans aucune justification objective, d’injonctions de cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de différents États membres et fondées sur ses brevets essentiels pour la norme liée à la technologie UMTS (système universel de télécommunications mobiles) suscitait des préoccupations au regard de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE.
On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’), in which it reached the preliminary view that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its standard essential patents (‘SEPs’) covering the Universal Mobile Telecommunications Service (‘UMTS’) technology without any objective justification, raised concerns under Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement.

AA. considérant que le programme d'action adopté par la conférence mondiale contre le racisme de 2000 invitait "instamment les États à concevoir, mettre en œuvre et faire appliquer des mesures pour faire effectivement disparaître le phénomène dit "délit de faciès'" ; considérant que l'ECRI, dans sa recommandation de politique générale n° 8 (citée ci-dessus) pour lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme, demande aux gouvernements de veiller à ce qu'aucune discrimination ne résulte de la législation ou de la réglementation ou de leur mise en œuvre dans le domaine du maintien de l'ordre; considérant que le réseau UE d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux estime que les profils terroristes établis sur la base de critères comme la nationalité, l'âge ou le lieu de naissance "créent un risque manifeste de discriminations" ;
AA. Whereas the Programme of Action adopted at the 2000 World Conference against Racism urged States "to design, implement and enforce effective measures to eliminate "racial profiling" ; whereas ECRI, in its above-mentioned Recommendation No. 8 on Combating racism while fighting terrorism, has asked governments to ensure that no discrimination ensues from legislation and regulations or their implementation in the field of law enforcement; and whereas the EU Network of Independent Experts on Fundamental Rights believes that terrorist profiles on the basis of characteristics such as nationality, age or birthplace "presents a major risk of discrimination" ;

AA. considérant que le programme d'action adopté par la conférence mondiale contre le racisme de 2000 invitait "instamment les États à concevoir, mettre en œuvre et faire appliquer des mesures pour faire effectivement disparaître le phénomène dit «délit de faciès»"; considérant que l'ECRI, dans sa recommandation de politique générale n° 8 (citée ci-dessus) pour lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme, demande aux gouvernements de veiller à ce qu'aucune discrimination ne résulte de la législation ou de la réglementation ou de leur mise en œuvre dans le domaine du maintien de l'ordre; considérant que le réseau UE d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux estime que les profils terroristes établis sur la base de critères comme la nationalité, l'âge ou le lieu de naissance "créent un risque manifeste de discriminations";
AA. Whereas the Programme of Action adopted at the 2000 World Conference against Racism urged States "to design, implement and enforce effective measures to eliminate "racial profiling"; that ECRI, in its above-mentioned Recommendation No. 8 on Combating racism while fighting terrorism, has asked governments to ensure that no discrimination ensues from legislation and regulations or their implementation in the field of law enforcement; and that the EU Network of Independent Experts on Fundamental Rights believes that terrorist profiles on the basis of characteristics such as nationality, age or birthplace "presents a major risk of discrimination";

Non seulement les collectivités n'ont aucune influence sur la nomination des administrateurs portuaires locaux, mais la première chose que l'administration portuaire a faite après l'adoption de modifications à la Loi maritime du Canada à la suite d'ingérence politique, cela a été d'intenter un procès contre tous les ordres de gouvernement, sauf l'Ontario, afin d'obtenir de l'argent, car elle n'avait jamais été financièrement autonome.
Not only do local communities have no influence over the appointments into the local port authority but the first thing the port authority did after the Canada Marine Act was passed with amendments and political interference was to sue every level of government other than the province of Ontario in order to gain funds for itself because it was never financially self-sufficient.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.