Traduction de «Aucun amendement n'est recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun amendement à la ou aux propositions de décision n'est recevable.
No amendments may be tabled to the proposal(s) for a decision.

Aucun amendement au texte de l'accord ni au protocole n'est recevable.
No amendments to the text of the agreement or protocol shall be admissible.

Aucun amendement ne serait retenu pour l'étude à l'étape du rapport s'il a été ou aurait pu être proposé et jugé recevable en comité.
No amendment would be selected for consideration at the report stage if it was or could have been proposed and been deemed in order in committee.

Le premier amendement du Bloc, qui est le premier de la liasse, est recevable car il fournit des définitions relativement aux amendements à l'article 9 qui est leur amendement numéro 3, je pense, et cet amendement est donc recevable.
Bloc amendment 1, which is the first one in your package, is admissible because it provides for definitions that relate to the amendments to clause 9, which is their amendment 3, I think, and that is in order.

(2) Aucune personne ou compagnie n'a de droits ni de recours et aucune instance n'est recevable ni ne peut être intentée contre une personne ou une compagnie pour les actes accomplis ou les omissions commises par celle-ci en se conformant au droit canadien des valeurs mobilières.
(2) No person or company has any rights or remedies and no proceedings lie or shall be brought against any person or company for any act or omission of the last-mentioned person or company done or omitted in compliance with Canadian securities law.

Aucun amendement au texte de l'accord ni au protocole n'est recevable".
No amendments to the text of the agreement or protocol shall be admissible’.

Le Sénat est maître de sa destinée, aussi aucun recours au Règlement ne se justifie et l'amendement est donc recevable.
The Senate is the master of its own destiny; therefore, there is no point of order and the amendment is in order.

2. Aucun amendement n'est recevable et le vote par division n'est pas admis.
2. No amendment thereto shall be admissible, and split voting shall not be permitted.

Il ne fait aucun doute que les dirigeants ont tout à fait raison de dire que, si l'amendement est jugé recevable et reçoit l'appui du gouvernement, il contreviendra à une entente que ce dernier a signée avec Air Canada en décembre 1999. C'est précisément ainsi que je l'ai voulu.
There is no question that officials are absolutely correct when they say that if the amendment is allowed to go through, and if it is supported by the government, it would violate an agreement the government signed with Air Canada in December 1999.