Traduction de «Au-delà d'une l'obligation légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au-delà d'une l'obligation légale
beyond lawful obligation

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

obligation légale civile
civil statutory duty

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent notamment élaborer des programmes agro-environnementaux allant au-delà des obligations légales en matière d'environnement et des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais définies dans les programmes de développement rural.
In particular, Member States can design agri-environment schemes which go beyond environmental legislative obligations and minimum requirements for fertiliser use identified in rural development programmes.

- La communication concernant la responsabilité sociale des entreprises [3] de 2002, qui traite de la dimension sociale et écologique des entreprises dans une économie mondialisée et a débouché sur la création d'un "forum plurilatéral européen" en vue de promouvoir l'adoption volontaire par les entreprises de pratiques sociales et environnementales liées à leurs activités principales et allant au-delà de leurs obligations légales existantes.
- The Communication on Corporate Social Responsibility [3] of 2002, which addresses the social and environmental dimension of business in a global economy and led to the setting up of a European Multi-Stakeholder Forum with a view to promoting voluntary social and environmental practices of business, linked to their core activities, which go beyond their existing legal obligations.

Þ Frontex doit renforcer encore la coordination des opérations de retour conjointes d'une manière qui garantisse le respect exemplaire des normes communes relatives au traitement humain et digne des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, allant au-delà du simple respect des obligations légales.
Þ FRONTEX should further increase coordination of JROs in a way which ensures that common standards related to humane and dignified treatment of returnees will be met in an exemplary way, going beyond mere compliance with legal obligations.

Les entreprises ont un comportement socialement responsable lorsqu’elles vont au-delà des exigences légales minimales et des obligations imposées par les conventions collectives pour répondre à des besoins sociétaux.
It is about enterprises deciding to go beyond minimum legal requirements and obligations stemming from collective agreements in order to address societal needs.

Étant donné que, par leur nature même, les revendications particulières sont des revendications dans lesquelles le gouvernement du Canada a manqué ou ne s'est pas acquitté de ses obligations légales ou est allé au-delà des obligations légales envers des Premières nations, on peut faire valoir que l'impartialité du processus des revendications particulières est très compromise du fait que le gouvernement du Canada peut agir dans une position conflictuelle double : en temps qu'administrateur du processus des revendications particulières et de défendeur dans le processus.
Given that specific claims by their very nature are claims in which the Government of Canada has breached or failed to fulfil its lawful obligations or beyond lawful obligations to First Nations, it can be argued that the impartiality of the specific claims process is greatly compromised by empowering the Government of Canada to act in the dual conflicting positions as administrator of the specific claims process and defendant in the process.

Toutefois, au-delà des obligations légales, nous considérons qu'une discussion significative entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations est nécessaire pour améliorer de façon efficace et adaptée la salubrité de l'eau dans les réserves.
Apart from any legal duty, however, we believe that meaningful discussion between the federal government and first nations is necessary if any action to improve the safety of water on reserves is to be effective and responsive.

Les critères d’éligibilité restrictifs imposés par les prestataires de services de paiement pour l’ouverture d’un compte de paiement, lorsqu’ils vont au-delà des obligations légales, sont susceptibles de restreindre la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union.
Existing restrictive eligibility criteria imposed by payment service providers to open payment accounts, beyond what is required by law, may prevent full access to the right of freedom of movement of persons within the Union.

En parallèle, l'Etat français a payé €38,5 millions pour des mesures sociales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles de la SNCM à l'égard des personnels licenciés.
At the same time France paid €38.5 million for social measures going beyond SNCM’s legal and contractual obligations to employees laid off.

Elles ont réaffirmé que la RSE correspond à l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités essentielles, au-delà des obligations légales en vigueur, et qu'elle repose sur un dialogue avec les parties prenantes.
They reaffirmed that CSR is the voluntary integration of environmental and social considerations into core business operations over and above legal obligations and is based on dialogue with stakeholders.

La RSE est définie comme l'adoption volontaire par les entreprises de pratiques sociales et environnementales liées à leurs activités principales et allant au-delà des obligations légales existantes des entreprises.
CSR is defined as voluntary social and environmental practices of business, linked to their core activities, which go beyond companies' existing legal obligations.