Traduction de «Au moyen de ressources d'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au moyen de ressources d'Etat
through State resources

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

investissement financé au moyen de ressources publiques
publicly financed investment

développement des moyens et ressources de formation
extension of training facilities and resources

Directeur général - Orientations stratégiques en ressources humaines [ DGOSRH | Chef d'état-major (Ressources humaines - Civils) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) ]
Director General Human Resources Strategic Directions [ DGHRSD | Chief of Staff (Human Resources - Civilian) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) ]

moyens d'éducation [ moyens éducatifs | moyens d'enseignement | médias didactiques | ressources éducatives ]
educational media [ teaching media | teaching devices ]

monde arabe [ États arabes | pays arabes | région arabe | région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord | région du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord | région MENA ]
Arab world [ Arab countries | Arab region | Arab states | MENA | Middle East and North Africa region ]

moyens | ressources
means

ressources de la trésorerie (1) | réserves de trésorerie (2) | moyens de trésorerie (3)
treasury's ressources

état de la provenance et de l' utilisation des fonds | tableau de financement | tableau des emplois et des ressources
statement of source and application of funds | funds flow statement | funds statement | source and application of funds statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La distinction entre les «aides accordées par les États» et les aides accordées «au moyen de ressources d'État» ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (9).
The distinction made between ‘aid granted by a Member State’ and aid granted ‘through State resources’ does not mean that all advantages granted by a State, whether financed through State resources or not, constitute aid, but is merely intended to bring within the definition of State aid both, advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State to administer the advantages (9).

La Cour souligne qu’un avantage, bien que ne comportant pas de transfert de ressources d’État, peut être qualifié d’aide d’État, s’il est accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d’État.
The Court has pointed out that an advantage, although not involving the transfer of State resources, may be categorised as State aid if it is granted directly or indirectly through State resources.

S’agissant, en particulier, de la notion de l’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, le seul critère dont l’interprétation a été demandée par le Conseil d’État (France) dans la présente affaire, selon la jurisprudence de la Cour, pour que des avantages puissent être qualifiés d’aides, d’une part, ces avantages doivent être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État, et, d’autre part, être imputables à l’État (30) Par ailleurs, eu égard à la portée limitée de la question préjudicielle, la qualification définitive de la mesure en tant qu’une «aide d’État» incombera à la juridiction nationale.
Regarding, in particular, the concept of an intervention by the State or through State resources, which is the only condition in respect of which the Conseil d’État (France) has requested interpretation in the present case, the case-law of the Court provides that, in order for advantages to be categorised as aid, they must, first, be granted directly or indirectly through State resources and, second, be imputable to the State. Moreover, in view of the limited scope of the question referred, the definitive categorisation of the measure as ‘State aid’ is a matter for the national court.

Il ressort d’une jurisprudence constante qu’une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d’État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État (29).
According to settled case law, a measure by which the public authorities grant to certain undertakings a tax exemption which, although not involving a transfer of State resources, places those to whom the tax exemption applies in a more favourable financial situation than other taxpayers constitutes aid granted by the state or through state resources (29).

Cet avantage a été octroyé au moyen de ressources d’Etat. En effet, l’avance d’actionnaire a été offerte par une entité publique, l’ERAP, et a créé une charge supplémentaire potentielle sur les ressources de l’Etat.
This benefit was provided using state resources, as the shareholder’s advance was offered by a public entity, ERAP, and created a potential supplementary liability for state resources.

1. Les plafonds d'aide fixés aux articles 4, 5 et 6 s'appliquent indépendamment du fait que l'aide à l'emploi ou à l'embauche soit financée exclusivement au moyen de ressources d'État ou en partie au moyen de ressources communautaires.
1. The aid ceilings fixed in Articles 4, 5 and 6 shall apply regardless of whether the support for the aided employment or recruitment is financed entirely from State resources or is partly financed by the Community.

1. Les plafonds d'aide fixés aux articles 4 et 5 sont applicables, que l'aide au projet soit financée intégralement au moyen de ressources d'État ou en partie au moyen de ressources communautaires.
1. The aid ceilings fixed in Articles 4 and 5 shall apply regardless of whether the support for the project is financed entirely from State resources or is partly financed by the Community.

1. Les plafonds d'aide fixés aux articles 4, 5 et 6 sont applicables, que l'aide au projet soit financée intégralement au moyen de ressources d'État ou en partie au moyen de ressources communautaires.
1. The aid ceilings fixed in Articles 4, 5 and 6 shall apply regardless of whether the support for the aided project is financed entirely from State resources or is partly financed by the Community.

un mécanisme pour la gestion non militaire des crises sera institué pour coordonner et utiliser plus efficacement les divers moyens et ressources civils, parallèlement aux moyens et ressources militaires, dont disposent l'Union et les Etats membres.
a non-military crisis management mechanism will be established to coordinate and make more effective the various civilian means and resources, in parallel with the military ones, at the disposal of the Union and the Member States.

- un mécanisme pour la gestion non militaire des crises sera institué pour coordonner et utiliser plus efficacement les divers moyens et ressources civils, parallèlement aux moyens et ressources militaires, dont disposent l'Union et les Etats membres.
a non-military crisis management mechanism will be established to coordinate and make more effective the various civilian means and resources, in parallel with the military ones, at the disposal of the Union and the Member States.