Traduction de «Au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul
at a reduced or zero rate of import duty

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

soumettre les importations à la limitation du montant fixe à droit nul
subject imports to fixed duty-free amounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examine actuellement la recommandation du Conseil selon laquelle il n'y aurait pas lieu de verser de restitutions pour les produits soumis à des droits d'importation réduits ou nuls à leur arrivée dans l'Union européenne.
The Commission is examining the Council's recommendation that refunds should not be paid on products which are subject to reduced or zero rates of duty on import into the European Union.

(6) La décision n° 2/2000 stipule que certains produits originaires du Mexique peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls.
(6) Decision No 2/2000 stipulates that certain products originating in Mexico may be imported into the Community within the limits of tariff quotas, at a reduced or a zero rate of customs duty.

1. Lorsque, pour une déclaration d’importation, le taux d’un droit ad valorem réduit conformément au présent chapitre est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu.
1. Where the rate of an ad valorem duty for an individual import declaration reduced in accordance with this Chapter is 1 % or less, that duty shall be suspended entirely.

1. Lorsque, pour une déclaration d’importation individuelle, le taux d’un droit ad valorem réduit conformément au présent règlement est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu.
1. Where the rate of an ad valorem duty for an individual import declaration is reduced in accordance with this Regulation to 1 % or less, that duty shall be suspended entirely.

1. Lorsque, pour une déclaration d'importation, le taux d'un droit ad valorem réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu.
1. Where the rate of an ad valorem duty for an individual import declaration reduced in accordance with the provisions of this Chapter is 1 % or less, that duty shall be entirely suspended.

La surveillance douanière prend fin lorsque les conditions fixées pour l'octroi du droit réduit ou nul ne sont plus applicables, lorsque les marchandises sont exportées ou détruites ou lorsque l'utilisation des marchandises à des fins autres que celles prescrites pour l'application du droit à l'importation réduit ou nul est admise contre paiement des droits dus.
Customs supervision shall end when the conditions laid down for granting such a reduced or zero rate of duty cease to apply, where the goods are exported or destroyed or where the use of the goods for purposes other than those laid down for the application of the reduced or zero rate of duty is permitted subject to payment of the duties due.

2. Aucune dette douanière à l'importation n'est non plus réputée prendre naissance à l'égard d'une marchandise mise en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de son utilisation à des fins particulières, lorsque cette marchandise est exportée ou réexportée avec l'autorisation des autorités douanières.
2. Nor shall a customs debt on importation be deemed to be incurred in respect of goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty by virtue of their end-use, where such goods are exported or re-exported with the permission of the customs authorities.

- lorsque les marchandises en retour avaient été, préalablement à leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières, l'exonération visée au paragraphe 1 ne peut être accordée qu'à condition qu'elles reçoivent de nouveau la même utilisation.
- where, prior to their exportation from the customs territory of the Community, the returned goods had been released for free circulation at reduced or zero import duty because of their use for a particular purpose exemption from duty under paragraph 1 shall be granted only if they are to be re-imported for the same purpose.

b) s'agissant de marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières, elles cessent d'être sous surveillance douanière;
(b) in the case of goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use, from the end of the year in which they cease to be subject to customs supervision;