Vertaling van "Attribution proportionnelle à l'importance des emprunts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attribution proportionnelle à l'importance des emprunts
allocation in proportion to borrowing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

137 (2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, est déductible dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une caisse de crédit, le total des paiements d’intérêts supplémentaires et des paiements faits, conformément à des répartitions proportionnelles à l’importance des emprunts, par la caisse de crédit, au cours de l’année ou des 12 mois qui suivent, à des membres de la caisse de crédit, dans la mesure où ces paiements n’étaient pas déductibles, en vertu du présent paragraphe, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente.
137 (2) Notwithstanding anything in this Part, there may be deducted, in computing the income for a taxation year of a credit union, the total of bonus interest payments and payments pursuant to allocations in proportion to borrowing made by the credit union within the year or within 12 months thereafter to members of the credit union, to the extent that those payments were not deductible under this subsection in computing the income of the credit union for the immediately preceding taxation year.

(5) Lorsqu’un contribuable a reçu un paiement d’une caisse de crédit, au cours d’une année d’imposition, relativement à une répartition proportionnelle à l’importance de l’emprunt, le montant de ce paiement doit, si le contribuable a utilisé l’argent ainsi emprunté pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien (et non pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré ou une police d’assurance-vie), être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.
(5) Where a payment has been received by a taxpayer from a credit union in a taxation year in respect of an allocation in proportion to borrowing, the amount thereof shall, if the money so borrowed was used by the taxpayer for the purpose of earning income from a business or property (otherwise than to acquire property the income from which would be exempt or to acquire a life insurance policy), be included in computing the taxpayer’s income for the year.

Le projet de loi C-23 propose de modifier la loi pour permettre aux ports les plus importants d'emprunter sur le marché libre en respectant un code qui régit le pouvoir d'emprunt et prévoit une responsabilisation proportionnelle du conseil d'administration et de la haute direction du port.
Bill C-23 proposes amendments to the act that would allow the larger ports to borrow on open markets based on a code governing the power to borrow in combination with commensurate accountabilities on the part of the board and senior port management.

2. Lorsque l’application du coefficient d’attribution visé à l’article 5 entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée est libérée immédiatement.
2. Where application of the allocation coefficient referred to in Article 5 causes fewer import rights to be allocated than had been applied for, the security lodged shall be released proportionally without delay.

2. Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l’attribution de droits d’importation inférieurs à ceux demandés, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement est libérée immédiatement.
2. If application of the allocation coefficient referred to in Article 7(2) of Regulation (EC) No 1301/2006 results in fewer import rights to be allocated than had been applied for, the security lodged in accordance with Article 5(2) of this Regulation shall be released proportionally without delay.

6. réaffirme que, s'il est essentiel que la réglementation relative au contenu soit distincte de celle relative à l'infrastructure, l'obligation faite aux télédistributeurs de diffuser certaines chaînes doit être maintenue étant donné l'importance que celle-ci revêt pour la diffusion de services publics et notamment de chaînes dans des langues minoritaires, il n'en reste pas moins que cette obligation de rediffuser ("must carry”) peut être justifiée dans un environnement de radiodiffusion numérique, étant donné qu'elle est proportionnelle et limitée aux chaînes couvertes par les attributions de la radiodiffusion de service public, telles que définies dans le protocole 32 annexé au traité sur l'Union européenne, et vu que les opérateurs soumis à cette obligation reçoivent une rémunération raisonnable, compte tenu de la nature non lucrative de la radiodiffusion de service public et de la valeur de ces chaînes de radiodiffusion pour les opérateurs;
6. Reaffirms that, while it is vital to separate the regulation of content in TV from regulation of the infrastructure, the obligation for cable operators to broadcast certain channels must continue; this is important in order to secure the distribution of public services, inter alia, minority language channels; these "must carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment, provided that they are proportionate and limited to those channels covered by a public service broadcast remit as defined in Protocol 32 of the EC Treaty, and that operators subject to these rules receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators;