Vertaling van "Attribution de l'affaire renvoyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attribution de l'affaire renvoyée
assignment of the case referred back

affaire renvoyée à l'arbitrage
reference case

il décide de l'attribution des affaires
he shall assign each case

attribution des affaires
assignment of cases

Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux
Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 (1) Le président du Comité peut autoriser les parties et les personnes intéressées, durant l’examen d’une affaire renvoyée devant le Comité par le commissaire, à lui fournir des argumentations écrites afin d’élucider l’affaire.
8 (1) In the course of reviewing a matter referred to the Committee by the Commissioner, the Committee Chairman may permit the parties and interested persons to file written submissions for the purpose of clarifying the matter.

Chaque fois qu'une affaire est renvoyée au tribunal—et j'appuie fermement le droit du tribunal d'entendre des affaires renvoyées; je pense que cela accélérera les choses et le rendra plus efficace—il devrait y avoir deux parties.
Whenever a matter is referred to the tribunal—and I strongly support the right of the tribunal to hear matters on referral; I think it will speed things up and make it more efficient—there should be two parties.

Par ailleurs, en ce qui concerne les affaires renvoyées à la Commission par une ou plusieurs autorités nationales de concurrence, le document de consultation traite de l’opportunité d’étendre l’examen à l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE), et non uniquement au territoire de l'État membre sollicitant le renvoi, conformément au principe du «guichet unique».
Moreover, for cases referred to the Commission by one or several national competition authorities, the consultation paper considers whether the review could cover the whole of the European Economic Area (EEA) and not just the territory of the Member State requesting the referral, in line with the “one-stop-shop” principle.

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence
The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

À l'heure actuelle, le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que d'autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.
At present, the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas other Judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.

La structure actuelle et les règles de fonctionnement de cette formation – participation, à toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre, du président de la Cour et des présidents des chambres à cinq juges, quorum de neuf juges – résultent des modifications introduites par le traité de Nice, entré en vigueur le 1février 2003.
The present structure of the Grand Chamber and the rules determining how it operates – a quorum of nine Judges together with the participation in every case of the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges – are the result of amendments introduced by the Treaty of Nice, which entered into force on 1 February 2003.

25. prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la désignation, à partir de l'année prochaine, d'une équipe de chercheurs travaillant directement auprès du ministère public et espère que davantage d'affaires renvoyées par la Commission pourront ainsi aboutir à de véritables condamnations; demande au gouvernement de fournir le financement et le personnel nécessaires à la commission nationale responsable de la prévention de la corruption; souligne que la volonté politique est essentielle à la lutte contre la corruption systémique;
25. Notes the finding of the Progress Report that the independence and impartiality of the State Commission for the Prevention of Corruption remains fragile; calls for stronger legal and institutional protection of whistleblowers; welcomes the new Criminal Procedure Code adopted in the framework of the wider Criminal Justice Reform, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; welcomes the appointment from next year of an investigative team working directly for the Public Prosecutor and hopes this will enable more cases referred by the Commission to lead to actual convictions; calls on the government to provide the State Commission for the Prevention of Corruption with the necessary funding and staff; emphasises that political will is crucial in dealing with systemic corruption;

La Belgique (6) et la France (5) et l'Allemagne (4) ont été les pays ayant le plus d'affaires renvoyées devant la Cour.
Belgium (6), France (5) and Germany (4) were the countries referred most often to the Court.

En ce qui concerne les affaires renvoyées devant la Cour de justice, la tendance à une diminution, constatée l'année passée, n'a malheureusement pas pu se confirmer.
Unfortunately, when it comes to cases referred to the Court of Justice, the downturn observed in the previous year did not continue.