Traduction de «Attestation selon l'article 34 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation selon l'article 34
section 34 certification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article se résume à une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis que l'annonce susmentionnée a fait l'objet d'une publicité.
In that event, the declaration pursuant to paragraph 1 of this Article shall be limited to the statement that no new qualifying circumstances have occurred since the aforementioned announcement was published.

(4) Lorsque la production d’une pièce ou d’une copie d’une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2) ne révélerait pas au tribunal les renseignements contenus dans la pièce, du fait qu’ils ont été consignés sous une forme qui nécessite des explications, une transcription des explications de la pièce ou copie, préparée par une personne qualifiée pour donner les explications, accompagnée d’un document de cette personne indiquant ses qualités pour les donner et attestant l’exactitude des explications est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s’il s’agissait de l’original de cette pièce. Le document prend la forme soit d’un affidavit reçu par une personne autorisée, soit d’un certificat ou d’une déclaration comportant une attestation selon laquelle ce certificat ou cette déclaration a été établi en conformité avec les lois d’un État étranger, que le certificat ou l’attestation prenne ou non la forme d’un affidavit reçu par un fonctionnaire de l’État étranger.
(4) Where production of any record or of a copy of any record described in subsection (1) or (2) would not convey to the court the information contained in the record by reason of its having been kept in a form that requires explanation, a transcript of the explanation of the record or copy prepared by a person qualified to make the explanation is admissible in evidence under this section in the same manner as if it were the original of the record if it is accompanied by a document that sets out the person’s qualifications to make the explanation, attests to the accuracy of the explanation, and is

(3) Lorsqu’il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2), une copie de la pièce accompagnée d’un premier document indiquant les raisons pour lesquelles il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire la pièce et d’un deuxième document préparé par la personne qui a établi la copie indiquant d’où elle provient et attestant son authenticité, est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s’il s’agissait de l’original de cette pièce pourvu que les documents satisfassent aux conditions suivantes : que leur auteur les ait préparés soit sous forme d’affidavit reçu par une personne autorisée, soit sous forme de certificat ou de déclaration comportant une attestation selon laquelle ce certificat ou cette déclaration a été établi en conformité avec les lois d’un État étranger, que le certificat ou l’attestation prenne ou non la forme d’un affidavit reçu par un fonctionnaire de l’État étranger.
(3) Where it is not possible or reasonably practicable to produce any record described in subsection (1) or (2), a copy of the record accompanied by two documents, one that is made by a person who states why it is not possible or reasonably practicable to produce the record and one that sets out the source from which the copy was made, that attests to the copy’s authenticity and that is made by the person who made the copy, is admissible in evidence under this section in the same manner as if it were the original of the record if each document is

Le système d'examen relatif à la Charte au titre de l'article 4.1 garantit que chaque organe s'acquitte de ses responsabilités: 1) L'organe exécutif examine les mesures législatives proposées en tenant compte de tout risque relatif à la Charte cerné durant le processus de consultation, et il y a attestation selon laquelle l'examen requis a eu lieu au moment du dépôt de la mesure à la Chambre des communes. 2) L'organe législatif (le Parlement) est responsable de débattre de la mesure proposée et de décider si elle sera adoptée. 3) Enfin, si une loi est contestée, l'organe judiciaire (les tribunaux) l'examine et décide si elle est valide sur le plan constitutionnel.
The system of Charter review put in place under section 4.1 ensures that each branch performs its appropriate role: 1) within the executive, proposed legislative initiatives are reviewed, taking into consideration any Charter risks that have been identified through the advisory process, and there is a certification that the necessary review has taken place upon introduction in the House of Commons; 2) it is for Parliament to debate the proposed law and to determine whether or not it will become law; and 3) finally, if a law is challenged, it is for the courts to review the laws passed by Parliament to determine whether they are constitutionally valid.

Le modèle communautaire de la copie certifiée conforme d’une attestation complémentaire est en format A4 et contient les informations numérotées selon l’annexe II, point 1, ainsi que la date à laquelle le conducteur a cessé de conduire des trains pour l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure, conformément à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 17 de la directive 2007/59/CE.
The Community model of certified copy of a complementary certificate shall be on A4 paper, listing information numbered as in Annex II section 1 and containing the date when the driver has ceased driving trains for the RU/IM, in accordance with Articles 6(2) and 17 of Directive 2007/59/EC.

L’attestation complémentaire peut être délivrée par un département central ou régional de l’entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l’infrastructure, désigné selon la procédure établie conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE,
The complementary certificate may be issued by a central or regional RU/IM’s department, designated under the procedure in conformity with Article 15 of Directive 2007/59/EC,

La durée de validité de l’attestation complémentaire est déterminée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure qui emploie le conducteur ou a passé un contrat avec celui-ci, selon une procédure qui doit être publiée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure conformément à l’article 15.
The duration of validity for the complementary certificate is established by RUs/IMs employing or contracting drivers, and set in the procedure to be published by RUs/IMs in conformity with Article 15.