Vertaling van "Attestation de sécurité d'installation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attestation de sécurité d'installation
Facility Security Clearance

attestation de sécurité | déclaration de sécurité
security assertion

attestation de sécurité [ attestation | certificat de sécurité ]
security certificate

attestation relative aux installations à gaz liquefie
certificate for liquefied gas installation

attestation de sécurité incendie
fire-safety certificate

Grand Prévôt adjoint - Sécurité [ GPA Sécur | Directeur de la sécurité | D Sécur | Directeur - Attestation de sécurité ]
Deputy Provost Marshal Security [ DPM Secur | Director Security | D Secur | Director Security Clearances ]

attestation de sécurité
security | safety

attestation d'installation
installation certificate

Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires [ CSA ]
Swiss Federal Nuclear Safety Commission [ NSC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Cette demande est accompagnée des informations et des éléments de preuve requis par l'article 13 et l'annexe VI, attestant que l'installation de recyclage de navires satisfait aux exigences énoncées à l'article 12.
7. That request shall be accompanied by the information and supporting evidence required by Article 13 and Annex VI that the ship recycling facility complies with the requirements set out in Article 12.

2. Cette demande est accompagnée des informations et des éléments de preuve requis par l'article 13 et l'annexe VI, attestant que l'installation de recyclage de navires satisfait aux exigences énoncées à l'article 12.
2. That request shall be accompanied by the information and supporting evidence required by Article 13 and Annex VI that the ship recycling facility complies with the requirements set out in Article 12.

l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure a sélectionné l’examinateur dans le cadre d’une attestation de sécurité ou d’un agrément de sécurité délivré conformément à la directive 2004/49/CE, dans les limites du champ d’application défini par l’autorité compétente et jusqu’à expiration de l’attestation ou de l’agrément de sécurité;
the railway undertaking or infrastructure manager has selected the examiner within the framework of a safety certificate or safety authorisation issued in accordance with Directive 2004/49/EC and within the limits of the scope issued by the competent authority and until the expiry of this safety certificate or safety authorisation;

2. Dans ce cas, la déclaration de reconnaissance peut être consignée sur l’attestation de sécurité ou sur l’agrément de sécurité en question.
2. In this case, the statement of recognition may be displayed on the relevant safety certificate or safety authorisation.

Des dispositions particulières doivent être édictées en ce qui concerne les centres de formation qui appartiennent à des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires d’infrastructure qui font une demande d’attestation de sécurité ou d’agrément de sécurité.
Particular provisions should be laid down for training centres that belong to railway undertakings or infrastructure managers applying for safety certificates or safety authorisations.

7) données relatives aux véhicules concernés telles que le type et le modèle, le numéro d'immatriculation, le pays d'enregistrement, l'âge, le nombre de kilomètres, la date du dernier contrôle technique conformément à la directive 96/96/CE, les équipements de sécurité (installation de systèmes de sécurité électroniques), les accidents antérieurs, les modifications techniques, les données concernant des pneus spéciaux;
7) data on the vehicles involved, such as type and model of vehicle, vehicle identification number, country of registration, age, performance, date of last technical check pursuant to Directive 96/96/EC, safety equipment (use of electronically-operated safety systems), previous accident damage, technical modifications, special tyres;

Je plaide moi-même en faveur d'un délai de 30 mois, car je suis d'avis que deux ans et demi devraient suffire pour attester la sécurité d'un produit vendu aux consommateurs depuis des années.
I would personally argue for 30 months, because I believe that two and a half years should be enough time to prove the safety of a product that has been sold to consumers for years.

Ils peuvent alors faire entrer des organismes génétiquement modifiés, ce qu'ils veulent. Pourquoi doivent-ils dès lors produire des attestations de sécurité ?
Why should anyone then have to demonstrate the safety of any product?

b) Tout agent ou ressortissant autorisé à avoir accès aux informations classifiées communiquées par l'UE doit être titulaire d'une habilitation ou d'une attestation de sécurité nationale lui autorisant l'accès, en ce qui concerne les informations classifiées nationales, au degré approprié équivalent à celui de l'UE, tel que défini dans le tableau d'équivalence.
(b) All officials or nationals authorised to have access to the classified information released by the Commission shall have a national security clearance or authorisation for access, to an appropriate level equivalent to that of the EU, as defined in the comparative table;

c) Ces habilitations ou attestations de sécurité nationales sont communiquées pour information au président.
(c) These national security clearances or authorisations shall be forwarded to the President for information.