Vertaling van "Atteinte à la souveraineté d'un Etat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à la souveraineté d'un Etat
violation of a State's sovereignty

Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États | CIISE [Abbr.]
International Commission on Intervention and State Sovereignty | ICISS [Abbr.]

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

espaces maritimes remis à la souveraineté de l'État côtier
maritime spaces placed under the sovereignty of the coastal State

atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
impairment of the roadworthiness of a vehicle

Section des atteintes à la sûreté de l'État
National Security Offences Section

Direction des atteintes à la sûreté de l'État
National Security Offences Directorate

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Pancardite rhumatismale aiguë Tout état classé en I00, avec atteintes cardiaques, autres ou multiples
Any condition in I00 with other or multiple types of heart involvement Acute rheumatic pancarditis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous craignons, cependant, que l'Accord de libre-échange nord-américain et les accords de commerce de l'Organisation mondiale du commerce, tels qu'administrés actuellement, ne portent atteinte à la souveraineté d'États comme la Californie et, ce faisant, ne fasse passer le pouvoir de décision des représentants élus à des responsables du commerce international non élus.
We are concerned, however, that as presently administered the North American Free Trade Agreement and the World Trade Organization agreements diminish the sovereignty of states such as California, and in so doing, shift decision making power from elected officials to unelected international trade officials.

1. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée en vue de porter atteinte à la souveraineté d’un État ou à la responsabilité du gouvernement de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’État par tous les moyens légitimes.
1. Nothing in this Protocol shall be invoked for the purpose of affecting the sovereignty of a State or the responsibility of the government, by all legitimate means, to maintain or re-establish law and order in the State or to defend the national unity and territorial integrity of the State.

Bien au contraire, elle affirme que le contenu du semestre européen constitue un signal positif, ignorant par là même le fait que les propositions de la Commission européenne sur la prétendue «gouvernance économique» non seulement constituent une atteinte à la souveraineté des États membres, mais encore aggravent la réalité sociale en continuant d’accorder la priorité aux critères monétaires au détriment du bien-être et du progrès social.
On the contrary, it puts forward the opinion that the tools included in the European Semester are a positive response, forgetting that the European Commission’s proposals on so-called ‘economic governance’ not only constitute an attack on the Member States’ sovereignty, but will also aggravate the social situation by continuing to prioritise monetary criteria over social welfare and progress.

Par exemple, comment peut-on vérifier le respect d'un traité sans compter sur les moyens techniques des pays signataires, sans exiger que les pays divulguent des renseignements classifiés à juste titre et sans porter atteinte à la souveraineté des États?
For instance, how can verification of a treaty be undertaken without relying on the national technical means of participating countries, without requiring countries to disclose justifiably classified information and without violating their state sovereignty?

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Ce rapport ne s’attaque pas aux causes sous-jacentes du terrorisme, telles que la grave détérioration de l’état du monde, la spirale de violence alimentée par la militarisation des relations internationales, les atteintes à la souveraineté des États et des peuples - en d’autres termes, le terrorisme d’État -, l’exploitation causée par un capitalisme débridé, l’aggravation inhumaine de l’inégalité sociale et les conditions épouvantables dans lesquelles vivent des millions d’êtres humains.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) This report fails to tackle the underlying causes of terrorism, such as the serious deterioration in the world’s situation, the spiral of violence fed by the militarisation of international relations, the attacks on the sovereignty of states and people – in other words, state terrorism – the exploitation caused by unbridled capitalism, the inhuman deterioration in social inequality and the millions of human beings living in abysmal conditions.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport ne s’attaque pas aux causes sous-jacentes du terrorisme, telles que la grave détérioration de l’état du monde, la spirale de violence alimentée par la militarisation des relations internationales, les atteintes à la souveraineté des États et des peuples - en d’autres termes, le terrorisme d’État -, l’exploitation causée par un capitalisme débridé, l’aggravation inhumaine de l’inégalité sociale et les conditions épouvantables dans lesquelles vivent des millions d’êtres humains.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) This report fails to tackle the underlying causes of terrorism, such as the serious deterioration in the world’s situation, the spiral of violence fed by the militarisation of international relations, the attacks on the sovereignty of states and people – in other words, state terrorism – the exploitation caused by unbridled capitalism, the inhuman deterioration in social inequality and the millions of human beings living in abysmal conditions.

2. L'application du présent règlement et des mesures visées à l'article 3 ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d'ordre public, de sécurité publique et de défense, visées à l'article 11.
2. The application of this Regulation and of the measures referred to in Article 3 shall be without prejudice to Member States’ sovereignty over their airspace and to the requirements of the Member States relating to public order, public security and defence matters, as set out in Article 11.

De telles mesures ne portent pas atteinte à la souveraineté des États membres en matière de fiscalité, dans la mesure où elles ne modifient ni les règles de taxation déterminant qui doit payer des taxes et par rapport à quoi, et où elles ne concernent pas les montants de la dette fiscale.
Such measures do not affect the tax sovereignty of the Member States, as they do not modify applicable tax rules on who pays tax and on how much, nor do they affect the amount of the tax debt.

Dans ce sens, l'opération somalienne, l'atteinte à la souveraineté de l'Irak avec l'instauration des zones d'interdiction de vol, et l'atteinte à la souveraineté haïtienne autrement dit, la menace implicite d'invasion par les États-Unis créent d'une certaine façon un ensemble de pratiques que vous pouvez invoquer à l'avenir lorsque vous dites que, pour des raisons humanitaires, il est tout à fait justifié d'ignorer l'article 27 des Nations Unies, d'ignorer la définition traditionnelle de la souveraineté et de se lancer dans ce genre d'intervention.
In that sense, the Somali operation, the intrusion on Iraqi sovereignty in the no-fly zones, and the intrusion into Haitian sovereignty in other words, the implicit threat of invasion by the United States creates in a sense a body of practice that you can summon in the future when you say that, for humanitarian reasons, it is all right to ignore Article 27 of the United Nations, to ignore the longstanding understandings about sovereignty, and to engage in that kind of intervention.

L'Association des armateurs concernés s'est engagée devant la Commission à respecter dorénavant la souveraineté de la Namibie sur ses eaux territoriales, et à éviter toute action qui pourrait porter atteinte à cette souveraineté.
The Commission has received assurances, from the Association of shipowners concerned, that its members will henceforth respect Namibia's sovereignty over its territorial waters, and avoid all action that might endanger this sovereignity.