Vertaling van "Atteinte à l'exercice des droits syndicaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'exercice des droits syndicaux
infringement of trade union rights

plainte relative à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux
allegation regarding infringements of trade union rights

Groupe spécial d'experts sur les allégations relatives à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux en Afrique du Sud
Ad Hoc Working Group of Experts on allegations regarding infringements of trade union rights in South Africa

affiliation aux organisations syndicales et exercice des droits syndicaux
membership of trade unions and the exercise of rights attaching thereto

plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits
allegation regarding infringements of rights

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]
Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle
violation of sexual rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation couvre également l’égalité de traitement en matière d’affiliation aux organisations syndicales et d’exercice des droits syndicaux, tels que le droit de vote et l’accès aux postes d’administration ou de direction d’une organisation syndicale.
The legislation also covers equality of treatment as regards membership of trade unions and the exercise of related rights, such as the right to vote and to be eligible for administrative or management posts in a trade union.

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

J. considérant que si la loi 90-14 du 2 juin 1990 sur les conditions d'exercice des droits syndicaux autorise les travailleurs à constituer des syndicats sans en demander l'autorisation pourvu qu'ils en informent les autorités par écrit, les autorités ont refusé à diverses reprises de délivrer un accusé de réception, sans lequel le syndicat ne peut pas légalement représenter les travailleurs;
J. whereas, although Law 90-14 of 2 June 1990 on the conditions for exercising trade-union rights allows workers to form unions without seeking permission by notifying the authorities in writing, the authorities have refused in several cases to issue a receipt, without which the union cannot legally represent workers;

Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques relativement à l’exercice du droit d’accès à un avocat, par exemple en ce qui concerne la durée et la fréquence de la communication avec l’avocat et il peut donc exister certaines limites à l’exercice de ce droit, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à l’essence même de ce dernier.
Member States may make practical arrangements regarding the exercise of the right of access to a lawyer e.g. as regards the duration and frequency of communication with the lawyer and there can thus be certain limits to the exercise of that right, provided they do not prejudice the essence of the right.

Le travailleur ressortissant d’un État membre occupé sur le territoire d’un autre État membre bénéficie de l’égalité de traitement en matière d’affiliation aux organisations syndicales et d’exercice des droits syndicaux, y compris le droit de vote et l’accès aux postes d’administration ou de direction d’une organisation syndicale.
A worker who is a national of a Member State and who is employed in the territory of another Member State shall enjoy equality of treatment as regards membership of trade unions and the exercise of rights attaching thereto, including the right to vote and to be eligible for the administration or management posts of a trade union.

Enfin, pour autant que de besoin, je veux encore confirmer une fois de plus, comme je l'avais déjà fait au cours de mon exposé introductif, que, bien évidemment, nous ferons en sorte que des actions entreprises dans le cadre de l'exercice de droits politiques et de droits syndicaux ne pourront en aucun cas être qualifiées d'actes terroristes, et donc constituer des motifs de mise en fonctionnement de ces mécanismes nouveaux auxquels nous travaillons.
Finally, just to be on the safe side, I want to confirm once again, as I did during my introductory speech, that we will, of course, ensure that action taken in the context of the exercising of political or trade union rights can under no circumstances be defined as a terrorist act or, therefore, engender the application of the new mechanisms that we are working.

42. souligne que la liberté de réunion telle que prévue à l'article 11 de la CEDH protège le droit des citoyens de défendre collectivement leurs intérêts, qui doivent pouvoir s'organiser au sein de syndicats démocratiquement constitués sur le lieu de travail; condamne toute atteinte aux droits syndicaux et toute discrimination à l'égard des délégués syndicaux ainsi que toute remise en cause du droit de grève dans les secteurs privé et public; demande que soit accordée une protection adéquate contre toute forme de discrimination des représentants syndicaux;
42. Stresses that freedom of assembly, as provided in Article 11 of the ECHR, protects the right of citizens to strike, to defend their interests collectively and to join trade unions democratically set up in their place of work; condemns any infringement of trade union rights and any discrimination against trade union representatives, and any attack on the right to strike in the private and public sectors; calls for adequate protection of trade union representatives from any kind of discrimination;