Vertaling van "Atteinte au droit d'auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrefaçon [ violation du droit d'auteur | atteinte au droit d'auteur ]
copyright infringement [ violation of copyright | breach of copyright ]

atteinte aux droits d'auteur
breach of copy right

marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur
pirated goods

porter atteinte au droit moral de l'auteur
be prejudicial to the moral rights of the author

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

droit des atteintes directes [ droit en matière d'atteintes ]
law of trespass

atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle
violation of sexual rights

atteinte au droit de vote
attacks on the right to vote

Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997
National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

Cela étant, lorsque des contenus illicites sont détectés, qu’il s’agisse d’informations illégales (par exemple terrorisme ou pédopornographie) ou d’informations portant atteinte aux droits de propriété d’autrui (par exemple au droit d’auteur), les intermédiaires sont censés agir pour les supprimer.
At the same time, when illegal content is identified, intermediaries should take effective action to remove it, whether it is information that is illegal (e.g. terrorism/child pornography) or information that infringes the property rights of others (e.g. copyright).

15. soutient la demande que le Conseil des droits de l'homme a formulée au Haut‑Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, qui enquêtera sur les crimes contre l'humanité, les infractions et atteintes au droit humanitaire international et au droit international relatif aux droits de l'homme commis par Daech et les groupes terroristes qui lui sont liés, et qui établira les faits et les circonstances dans lesquelles ces infractions et atteintes ont été commises, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;
15. Supports the Human Rights Council’s request to the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights for a mission to be dispatched to Iraq as a matter of urgency to investigate crimes against humanity, violations and abuses of international humanitarian law and international human rights law committed by IS and associated terrorist groups, and to establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to avoiding impunity and ensuring full accountability;

La Cour souligne à cet égard que la directive qui vise à garantir une protection élevée des titulaires de droits n’exige pas une relation particulière entre la personne qui porte atteinte au droit d’auteur et l’intermédiaire à l’encontre duquel une injonction est susceptible d’être prononcée.
The Court notes, in that regard, that the directive, which seeks to guarantee a high level of protection of rightholders, does not require a specific relationship between the person infringing copyright and the intermediary against whom an injunction may be issued.

Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur
An internet service provider may be ordered to block its customers’ access to a copyright-infringing website

N. considérant qu'en vertu du droit humanitaire international et des droits de l'homme, il est interdit de s'en prendre à des personnes ou à des groupes en fonction de leur appartenance religieuse ou ethnique et de s'attaquer à des civils étrangers au conflit; que de tels actes peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; que, par sa résolution 2139, le Conseil de sécurité des Nations Unies a souligné la nécessité de mettre fin à l'impunité des auteurs de violations du droit humanitaire international et d'atteintes aux droits de l'homme, et a réaffirmé que les auteurs ou les responsables de tels actes en Syrie devaient être traduits en justice;
N. whereas international humanitarian and human rights law prohibits the targeting of individuals or groups based on religious or ethnic identity, as well as attacks against civilians not taking part in hostilities; whereas such actions may constitute war crimes and crimes against humanity; whereas UN Security Council resolution 2139 stressed the need to end impunity for violations of international humanitarian law and violations and abuses of human rights, and reaffirmed that those who had committed or were otherwise responsible for such violations and abuses in Syria must be brought to justice;

L’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, estime, dans ses conclusions de ce jour, que le fournisseur d’accès de l’utilisateur d’un site Internet portant atteinte au droit d’auteur peut être considéré comme un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers – à savoir l’exploitant du site en question – pour porter atteinte à un droit d’auteur, et que, par conséquent, il peut être le destinataire d’une ordonnance sur requête. Cela découle, selon lui, de la lettre, du contexte, du sens et de l’objectif des dispositions du droit de l’Union.
In his Opinion today, Advocate General Pedro Cruz Villalón takes the view that the internet provider of the user of a website which infringes copyright is also to be regarded as an intermediary whose services are used by a third party – that is the operator of the website - to infringe copyright and therefore also as a person against whom an injunction can be granted. That is apparent from the wording, context, spirit and purpose of the provision of EU law.

3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;
3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;

Selon cette disposition, les établissements d’enseignement qui communiquent au public ou fixent une « leçon » au cours de laquelle le droit d’auteur pourrait être enfreint ne portent pas atteinte au droit d’auteur (alors que cet acte constituerait par ailleurs une violation du droit d’auteur, mais qui est permis en vertu d’une limitation ou d’une exception prévue par la LDA).
According to this section, it is not an infringement of copyright for educational institutions to communicate to the public or to make a fixation of a “lesson” during which a potential copyright infringement is made by an educational institution (an act that would otherwise be an infringement but is permitted under a limitation or exception under the Act).