Selon la proposition de décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information, les États membres sont tenus de faire de l'accès illicite à des systèmes d'information une infraction pénale et de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des peines d'emprisonnement dans les cas graves.
The proposed Framework Decision on Attacks against Information System will require Member States to establish the criminal offence of illegal access to information systems and provide penalties which are effective, proportionate and dissuasive, including custodial sentences in serious cases.