Traduction de «Attaque de part et d'autre du plan de joint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attaque de part et d'autre du plan de joint
split gate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces plans de résolution de groupe contiennent, d'une part, un plan de résolution au niveau de l'entreprise mère ou de l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée en vertu des articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE, et d'autre part, les plans de résolution établis pour les différentes filiales conformément à l'article 9 de la présente directive. Ils incluent également des plans de résolution pour les compagnies visées à l'article 1er , points c) et d), et des plans de résolution pour les établissements disposant de succursales dans d'autres États membres, conformément aux dispositions de la directive 2001/24/CE.
Group resolution plans shall include both a plan for resolution at the level of the parent undertaking or institution subject to consolidated supervision pursuant to Article 125 and 126 of Directive 2006/48/EC and the resolution plans for the individual subsidiary institutions drawn up in accordance with Article 9 of this DirectiveThe group resolution plans shall also include plans for the resolution of the companies referred to in points (c) and (d) of Article 1 and plans for the resolution of institutions with branches in other Member States in compliance with the provisions of Directive 2001/24/EC.

La Commission soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs, d’une part, que la requérante n’aurait pas identifié correctement l’acte attaqué et, d’autre part, qu’il serait quasiment certain que tant la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, que la requête, introduite le 26 mars 2010, seraient tardives.
The Commission contends that the action is inadmissible on the grounds, first, that the applicant failed to identify the contested act correctly and, secondly, that it is virtually certain that both the application for legal aid, lodged on 18 November 2009, and the application initiating proceedings, lodged on 26 March 2010, were brought out of time.

insiste sur la nécessité de prendre d'urgence des mesures de lutte contre les discriminations salariales, en révisant la directive en vigueur, en élaborant des plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0,5 % d'ici 2020, en vue d'éliminer les discriminations directes et indirectes, en encourageant la négociation collective et la formation de conseillers et de conseillères pour l'égalité, en s'attaquant aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et en élaborant des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail; estime que la transparence devrait être la règle dans la composition des salaires, afin de renforcer la position de négociation des travailleuses;
Insists on the need for urgent action to fight wage discrimination, by measures such as revising the existing directive, drawing up phased sectoral plans with specific objectives, which could include reducing the pay gap to 0,5 % by 2020, the aim being to put an end to direct and indirect discrimination, or encouraging collective bargaining, training of equality counsellors, action on the issue of gender inequality in unpaid work, and the introduction of equality plans in companies and other workplaces; believes that transparency in wage determination should become the rule, so as to strengthen the bargaining position of women workers;

insiste sur la nécessité de mesures urgentes de lutte contre les discriminations salariales, par la révision de la directive existante, par l'élaboration de plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0-5 % en 2020, en vue d'éliminer les discriminations directes et indirectes, ou en encourageant la négociation collective et la formation de conseillers(ères) pour l'égalité, en s'attaquant aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et en élaborant des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail; estime que la transparence devrait être de règle dans la composition des salaires, afin de renforcer la position de négociation des travailleuses;
Maintains that measures need to be taken as a matter of urgency to combat wage discrimination, whether by revising the existing directive, by drawing up phased industry-wide plans with clear-cut goals – such as narrowing the pay gap to 0-5 % by 2020 – aimed at doing away with direct and indirect forms of discrimination, or by encouraging collective bargaining and the training of equality advisers, addressing the unequal share of unpaid work between women and men and laying down equality plans for factories and other workplaces; takes the view that transparent wage composition should be standard practice with a view to strengthening the negotiating position of women workers;

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

J’ai donc l’honneur de proposer que l'appendice I, section A, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet au 1er mai 2004, c’est à dire à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.
I have therefore the honour to propose that Appendix I, Section A to the Agreement on trade in spirit drinks and aromatised drinks of the Association Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part, be replaced by the Appendix attached hereto, with effect as of 1 May 2004, i.e. the date of entry into force of the Treaty of Accession to the European Union of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

53. Le troisième élément de l'ensemble, parallèlement à l'ouverture de négociations avec les États-Unis d'une part, et de négociations sur la reconnaissance des "transporteurs communautaires" et sur les matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté d'autre part, est un projet de règlement joint en annexe à la présente communication.
53. The third element of the package, alongside the opening of US negotiations and of negotiations on the recognition of "Community carriers" and on matters of Community exclusive competence, is a draft Regulation, annexed to this Communication.

D’autre part, il ressort du point 39 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, mais les a écartés comme ne permettant pas d’établir le caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Secondly, paragraph 39 of the contested judgment shows that the Court of First Instance considered the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, but rejected it as not permitting the distinctive character of the marks in question to be established for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Ce programme spécifique a pour objectif de mobiliser les capacités de recherche européennes en sciences économiques, politiques, sociales et humaines nécessaires à la compréhension de la société de la connaissance et des relations entre ses citoyens d'une part, et entre ses citoyens et ses institutions d'autre part, et pour s'attaquer aux problèmes liés à l'émergence de cette nouvelle société.
This specific programme aims to mobilise European research capacities in the economic, political, social and human sciences that are necessary to develop an understanding of the knowledge-based society and relationships between its citizens, on the one hand, and between its citizens and institutions, on the other, in order to address issues relating to the emergence of this new society.