Vertaling van "Assurer l'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'AE [ falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'assurance-équité ]
falsification of records for the purpose of EI eligibility [ falsification of records for the purpose of employment insurance eligibility ]

assurer l'équité [ garantir l'équité | veiller à l'équité ]
ensure fairness

L'Équitable Compagnie d'Assurance-Vie du Canada [ Assurance vie Équitable du Canada | Assurance vie Équitable | L'Équitable ]
The Equitable Life Insurance Company of Canada [ Equitable Life of Canada | Equitable Life | Equitable ]

assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole
thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community

assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie
to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses

équitation
Horseback riding

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

procédure d'assurance de la qualité des soins infirmiers
Nursing care QA

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - dv0004 - EN - Commerce équitable – Systèmes d’assurance de la durabilité liés au commerce
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - dv0004 - EN - Fair trade — trade-related sustainability assurance schemes

Commerce équitable – Systèmes d’assurance de la durabilité liés au commerce
Fair trade — trade-related sustainability assurance schemes

Communication de la Commission [COM(2009) 215 final] – Le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce
Commission communication (COM(2009) 215 final) — the role of Fair Trade and non-governmental trade-related sustainability assurance schemes

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce [COM(2009) 215 final du 5.5.2009]
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee — Contributing to Sustainable Development: the role of Fair Trade and non-governmental trade-related sustainability assurance schemes (COM(2009) 215 final, 5.5.2009)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - dv0004 - EN // Commerce équitable – Systèmes d’assurance de la durabilité liés au commerce
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - dv0004 - EN // Fair trade — trade-related sustainability assurance schemes

Le droit de l’Union européenne, et en particulier l’article 31, paragraphe 3, de la troisième directive assurance vie (1) s’oppose-t-il à ce que, sur le fondement de normes ouvertes et/ou non écrites de droit néerlandais, telles que la raison et l’équité qui régissent la relation (pré)contractuelle entre un assureur sur la vie et un candidat preneur d’assurance, et/ou l’obligation générale et/ou particulière de diligence, les assureurs sur la vie soient obligés de communiquer aux preneurs d’assurances plus d’informations concernant les frais et primes de risque de l’assurance que ce qui a été prescrit en 1999 par les dispositions de droit néerlandais mettant en œuvre la troisième directive assurance-vie (en particulier l’article 2, paragraphe 2, sous q) et r), du RIAV [Regeling Informatieverstrekking aan verzekeringnemers]1998)?
Does European Union law, and in particular Article 31(3) of the Third Life Assurance Directive, (1) preclude an obligation on the part of a life assurance provider on the basis of the ‘open’ and/or unwritten rules of Netherlands law — such as the reasonableness and fairness which govern the (pre-)contractual relationship between a life assurance provider and a prospective policyholder, and/or a general and/or specific duty of care — to provide policyholders with more information on costs and risk premiums of the insurance than was prescribed in 1999 by the provisions of Netherlands law by which the Third Life Assurance Directive was implemented (in particular, Article 12(2)(q) and (r) of the RIAV [(Netherlands Regulation regarding the provision of information to policyholders)] 1998)?

Les règles énoncées dans la présente communication contribueront à assurer que les aides d'État ne faussent pas la concurrence entre organismes d'assurance-crédit à l'exportation privés et publics ou opérant avec le soutien de l'État et à créer des conditions de concurrence équitables entre exportateurs.
The rules set out in this Communication will help to ensure that State aid does not distort competition among private and public or publicly supported export-credit insurers and to create a level-playing field among exporters.

La Commission reconnaît qu’il conviendra de concevoir le cadre législatif pour la moyenne du parc des voitures neuves de manière à assurer des objectifs de réduction neutres du point de vue de la concurrence et équitables socialement et durables qui soient équitables au vu de la diversité des constructeurs européens d’automobiles et évitent toutes distorsions de la concurrence injustifiées entre constructeurs.
The Commission agrees that the legislative framework implementing the average new car fleet target will be designed so as to ensure competitively neutral and socially equitable and sustainable reduction targets which are equitable to the diversity of the European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between automobile manufacturers.

2. Assurer l'équité entre les générations: Les efforts nécessaires pour surmonter le vieillissement démographique devraient être partagés de manière équitable entre les générations actives, qu'il s'agisse de salariés ou de chefs d'entreprise, et les générations à la retraite.
2. Ensure intergenerational fairness: The efforts needed to cope with demographic ageing should be shared in an equitable way between the active, be they employees or entrepreneurs, and the retired generations.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].