Traduction de «Assurer l'équité procédurale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer l'équité procédurale
ensure adherence to procedural fairness

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]
procedural fairness

règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]
rule of procedural fairness

assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie
to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses

assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole
thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, le Comité conseille vivement au ministre d'agir de la manière indiquée ci-dessus pour s'assurer que le nouveau tribunal ressemble sensiblement à celui qu'il va remplacer et qu'il possède ses qualités sur le plan de l'efficacité du fonctionnement, de l'équité procédurale et des effets sur la sécurité des transports.
In conclusion, the Committee urges the Minister take action noted above to ensure that the new tribunal closely emulates the existing tribunal (which it will replace) in its high level of operating efficiency, its procedural fairness, and its positive effect on transportation safety.

L'équité procédurale, dont s'assurent généralement les comités depuis des années, veut que les témoins reçoivent un préavis suffisant de leur comparution, qu'ils en soient informés et qu'ils soient informés du mandat du comité et mis au courant de tous les détails possibles concernant la nature du témoignage que recherche le comité.
Procedural fairness, which committees have respected generally over the years, means that witnesses receive sufficient notice of their appearance, that they are informed of that appearance and that they are informed of the mandate of the committee and also told what type of testimony the committee is looking for.

Selon l'ombudsman, « [.] les changements apportés au processus de demande [.] sont loin d’assurer l’équité procédurale».
According to the ombudsman, “the changes to the.application process.fall short of ensuring procedural fairness”.

Les parties consultées ont été unanimes à prôner la poursuite de l’harmonisation des modalités procédurales et l’offre de garanties appropriées assurant aux demandeurs d’une protection internationale un examen efficace et équitable de leurs demandes, conformément à la directive «qualification».
Parties consulted expressed a general consensus to achieving further harmonisation of procedural arrangements and providing applicants for international protection with adequate guarantees thus ensuring an efficient and fair examination of their claims, in line with the Qualification Directive.

Ces mesures visent à restreindre les moyens dont disposent les juges pour assurer la protection des droits fondamentaux, à limiter le contrôle qu'exerce la Cour constitutionnelle sur l'exécutif, à affaiblir les mécanismes qui garantissent l'équité procédurale et les droits de la défense et à attribuer des pouvoirs judiciaires à l'armée, ce qui va directement à l'encontre d'une recommandation du Haut Commissaire aux droits de l'homme dans ce domaine.
These include limiting the way judges can protect fundamental rights, limiting the control of the constitutional court over the executive branch, weakening the mechanisms that guarantee due process and the right of defence, and providing judicial powers to the military, in open contradiction of a precise recommendation of the High Commissioner for Human Rights.

4. Étude concernant le point 2 du mandat: Afin de conseiller les membres sur les questions légales et procédurales liées à cette partie du mandat, ainsi que pour réunir et analyser des documents de référence pertinents, la commission d'enquête a commandé une étude externe sur les dispositions réglementaires du Royaume-Uni concernant à la fois la surveillance prudentielle et les règles de conduite des compagnies d'assurance vie, considérées dans le contexte de l'affaire Equitable Life.
4. Study on part 2 of mandate: To advise members on legal and procedural issues related to this part of the mandate, as well as to collect and analyze relevant background material, the Committee of Inquiry has commissioned an external study on the UK regulatory arrangements related to both prudential supervision and conduct of business rules of life assurance undertakings, seen in the context of the Equitable Life case.

(2 ter) L'harmonisation progressive du droit pénal au niveau de l'UE, l'adoption de la décision-cadre 2002/584/JAI 1 et la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales nécessitent d'établir d'urgence des garanties minimales de procédure communes, afin d'assurer le respect intégral du droit à un procès équitable, comme demandé par le Parlement européen dans sa résolution du 15 janvier 2003 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2001) 2 et par la Commission dans son livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne 3 .
(2b) The progressive harmonisation of criminal law at EU level, the adoption of Framework Decision 2002/584/JHA( 1 ) and the implementation of the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters make it urgently necessary to establish common minimum procedural guarantees in order to assure full respect of the right to a fair trial, as requested by the European Parliament in its resolution of 15 January 2003 on the situation concerning basic rights in the European Union (2001)( 3 )and by the Commission in its Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union( 4 ).