Vertaling van "Assurer l'application rigoureuse de la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer l'application rigoureuse de la loi
maintain the enactment's integrity

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba [ ministre chargée de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ]
Minister charged with the administration of the Manitoba Public Insurance Corporation Act

Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois conn
An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporations Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la nécessité de renforcer encore la transparence et l'intégrité dans l'administration publique et la police; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre efficacement la législation relative à la passation des marchés publics, d'assurer la transparence dans le secteur public, de donner aux citoyens l'accès aux informations touchant aux dépenses publiques et d'accroître la transparence du financement des partis;
9. While welcoming Croatia's determination to fight corruption, considers it one of the highest priorities to continue to combat, in particular, high-level corruption – in the judiciary, law-enforcement agencies, the public administration and state-owned companies – which must be pursued with determination wherever it occurs, by rigorous enforcement of the law and by developing a track record of successful prosecutions; notes the need further to strengthen transparency and integrity in public administration and in the police; believes it essential to implement public procurement legislation effectively, to ensure transparency in the public sector, to give citizens access to information on public expenditure and to increase the transparency of party financing;

Avec l'aide de l'UE, certains progrès ont été réalisés pour mettre en place une législation et des structures efficaces en vue de lutter contre la corruption et la criminalité organisée, mais une mise en œuvre et une application rigoureuses des lois s'imposent pour obtenir des résultats concrets.
With EU assistance, some progress has been made in putting into place effective legislation and structures to fight corruption and organised crime but rigorous implementation and enforcement of laws are necessary to achieve tangible results.

8. considère comme une des plus hautes priorités la lutte contre la corruption, notamment contre la corruption à haut niveau, la corruption à tous les niveaux du système judiciaire, des instances chargées de faire appliquer la loi et de l'administration publique et la corruption à grande échelle, qui doit être poursuivie avec détermination à tous les niveaux, par une application rigoureuse de la loi et par l'aboutissement des poursuites ainsi que d'une véritable prise de conscience de la gravité de ce problème et de ses conséquences;
8. Considers it as one of the highest priorities to combat corruption, particularly high-level corruption, corruption at every level of the judiciary, law-enforcement agencies and the public administration, as well as large-scale corruption, which must be pursued with determination at all levels, by rigorous enforcement of the law and successful prosecutions as well as a proper understanding of the gravity of this problem and its consequences;

8. considère comme une des plus hautes priorités la lutte contre la corruption, et notamment contre la corruption à haut niveau, la corruption à tous les niveaux du système judiciaire, des instances chargées de faire appliquer la loi et de l'administration publique et la grande corruption, qui doit être poursuivie avec détermination à tous les niveaux, par le biais d'une application rigoureuse de la loi et de l'aboutissement des poursuites ainsi que d'une véritable prise de conscience de la gravité de ce problème et de ses conséquences;
8. Considers it as one of the highest priorities to combat corruption, particularly high-level corruption, corruption at every level of the judiciary, law-enforcement agencies and the public administration, as well as large-scale corruption, which must be pursued with determination at all levels, by rigorous enforcement of the law and successful prosecutions as well as proper understanding of the gravity of this problem and its consequences;

À défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays où l'assureur a sa résidence habituelle.
To the extent that the applicable law has not been chosen by the parties, the insurance contract shall be governed by the law of the country where the insurer has his habitual residence.

(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ) et/ou de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) ou de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), and/or the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.

(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ), de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) et/ou au titre de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) and/or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.

Une application rigoureuse, par les États membres et la Commission, de la procédure de clôture définie dans la réglementation communautaire, et notamment par l'article 8 du règlement n° 2064/97, devrait apporter l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles sont exclues avant le paiement du solde final.
A rigorous application by the Member States and the Commission of the closure procedure laid down in the Community regulations, and notably Article 8 of Regulation 2064/97, should give reasonable assurance that non-eligible expenditure is excluded prior to payment of the final balance.

* Un cadre destiné à assurer l'application rigoureuse par les sociétés communautaires cotées des normes comptables internationales validées par le mécanisme d'approbation, devra être mis en place.
* The development of an enforcement infrastructure that will ensure rigorous application by listed EU companies of International Accounting Standards confirmed by the endorsement mechanism.

Un cadre destiné à assurer l'application rigoureuse des normes comprend une succession d'éléments : 1) des normes comptables claires; 2) la publication à temps d'interprétations et de recommandations de mise en oeuvre; 3) un contrôle légal des comptes; 4) une surveillance par les autorités compétentes; et 5) des sanctions effectives.
Enforcement comprises a cascade of different elements including (1) clear accounting standards (2) timely interpretations and implementation guidance, (3) statutory audit, (4) monitoring by supervisors and (5) effective sanctions.